Lettre de contestation de l’augmentation du loyer

Ma lettre

Objet*

Contenu de la lettre*

Madame, Monsieur,

Depuis la signature du bail réalisé le ………………………  [Date], je suis le locataire du logement situé  au ………………………  [Adresse complète]. Par cette lettre, je vous informe de mon souhait de contester l’augmentation annuelle de mon loyer, notifiée par lettre le ………………………  [Date].

[S’il y a une erreur de calcul]
Je vous rappelle que le contrat de bail ne contient pas de clause d'indexation du loyer en cours de bail. En conséquence, conformément à l'article 17d de la loi du 6 juillet 1989, le loyer reste donc le même, soit [Montant du loyer].

[S’il n’y a pas de clause prévue dans le contrat]
Je vous rappelle que l'article 17d de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 prévoit, si le contrat de bail le mentionne, une augmentation de loyer qui ne peut excéder la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction mesuré par l'INSEE. Que depuis le 1er janvier 2006, l'indice de référence des loyers a remplacé l'indice du coût de la construction.

C’est pourquoi, le  montant du nouveau loyer ne peut pas être supérieur à [Montant]. Je vous demande donc d’ajuster le montant du nouveau loyer dans les plus brefs délais.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Focus sur la contestation d’une augmentation de loyer

Pourquoi contester l’augmentation de son loyer ?

Votre propriétaire vous a fait parvenir une lettre annonçant une hausse des prix de votre loyer ? Si aucune clause ne le prévoit dans votre contrat et qu’aucun travaux n’a été réalisé dans le logement ou le bâtiment, vous êtes en droit de montrer votre désaccord.

Comment s’opposer à cette augmentation ?

Afin de contester cette modification, rédigez une lettre détaillant les raisons de votre opposition. Notez bien le prix du loyer indiqué sur le bail. Ci-dessus, vous trouverez un modèle à remplir avec les informations relatives à votre situation. Une fois les champs vides complétés, votre courrier est prêt à être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Vous souhaitez en savoir plus sur la démarche ? Lisez notre guide dédié.

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