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Comment contester l'état des lieux de sortie ?

Publié le 13/04/2021 - Mis à jour le 19/04/2021 - Par Camille Gayral

L'état des lieux de sortie est effectué lors du départ d'un locataire d'un logement vide ou meublé. Ce document permet de faire un constat des éventuelles dégradations constatées. Le locataire et le propriétaire peuvent tous deux contester l'état des lieux de sortie d'un logement. Si le règlement du litige à l'amiable ne suffit pas, vous pouvez engager une procédure judiciaire. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les délais à respecter ? Comment envoyer sa lettre de contestation au bailleur ? Notre guide vous donne toutes les informations importantes à connaître.

Contester l'état des lieux de sortie
 

1. La lettre de contestation d'état des lieux

Avant de saisir la justice, vous pouvez d'abord régler le litige à l'amiable. Pour cela, vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire.

Que doit contenir la lettre de contestation d'état des lieux ?

Votre courrier de contestation devra détailler tous les points de désaccord concernant l'état des lieux de sortie. Le locataire pourra alors demander un second état des lieux de sortie gratuit au bailleur. Le bailleur dispose ensuite d'un délai de 30 jours pour répondre.

Le + de Lettre-recommandee.com

Notre service vous propose d'envoyer votre lettre de contestation d'état des lieux directement en ligne et en recommandé. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le personnaliser. Vous pouvez également télécharger votre propre fichier. Une fois validée, votre courrier sera pris en charge par La Poste, puis remis en main propre par le facteur à votre bailleur.

 

2. La procédure judiciaire de contestation d'état des lieux

Le rôle du conciliateur de justice

Si l'envoi de votre lettre de contestation n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez demander l'aide d'un conciliateur de justice. Ce dernier pourra réitérer votre demande et contacter votre propriétaire. Pour saisir un conciliateur, vous devrez vous adresser à la mairie locale.

La saisie de la Commission Départementale de Conciliation

Si l'aide d'un conciliateur de justice échoue, le locataire peut saisir la Commission Départementale de Conciliation. Au terme de cette procédure, le bailleur et locataire peuvent trouver une solution au litige et signer un document ayant valeur de contrat. Si ce n'est pas le cas, la Commission devra émettre un rapport sous 60 jours.

La saisie du greffe du Tribunal d'instance

En dernier recours, le locataire peut saisir le Tribunal d'instance pour contester l'état des lieux. Si le litige concerne une somme de moins de 4000€, l'envoi d'une lettre au greffe suffit. Si le montant du litige est supérieur à 4000€, le locataire devra faire appel à un huissier de justice afin de délivrer une assignation au bailleur.

 

3. La contestation d'un état des lieux en 4 questions

Par quel moyen peut-on contester un état des lieux ?

Si vous n'êtes pas d'accord avec l'état des lieux de sortie, il vous suffit suffit d'envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception.

A quoi sert le conciliateur de justice ?

Le conciliateur de justice vous aide à contester l'état des lieux de sortie d'un logement. Vous pouvez le contacter en vous adressant à votre mairie locale.

Quel est le délai de contestation d'état des lieux ?

Le locataire dispose d'un délai de 30 jours pour contester son état des lieux de sortie.

Que faire si le propriétaire refuse de faire un complément d'état des lieux ?

Si le bailleur refuse de faire un complément d'état des lieux, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation.

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