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Comment résilier un bail de location ?

Publié le 17/02/2021 - Mis à jour le 18/02/2021 - Par Camille Gayral

Le locataire et le propriétaire peuvent tous deux mettre fin au bail de location. Les procédures de résiliation sont toutefois différentes. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les préavis à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Notre guide complet répond à toutes ces questions. Si vous manquez de temps, nous vous proposons également un modèle de lettre prêt à être expédié avec notre service d’envoi interactif.

 

1. La procédure de résiliation d’un bail de location pour le locataire

Qu’est-ce qu’un contrat de bail de location ?

Le bail de location est un contrat signé par le locataire et le bailleur. Le propriétaire s’engage à mettre à disposition le logement au locataire. Le locataire a quant à lui l’obligation de payer un loyer. Les deux parties peuvent décider de rompre ce contrat.

À quel moment le locataire peut-il résilier le bail de location ?

Le locataire peut résilier le bail de location à tout moment. La durée du préavis de résiliation varie selon le type de logement occupé :

  • elle est d’un mois pour un logement meublé ;
  • elle est de 3 mois pour une location nue.

Le préavis débute à partir de la réception de la lettre de résiliation du bail de location.

Peut-on réduire la durée du préavis de résiliation d’un bail de location ?

Il est possible de réduire le préavis de résiliation du bail de location d’un logement non meublé de 3 à un mois dans certains cas :

  • en cas d’obtention de mutation nécessitant un déménagement ;
  • en cas de licenciement du locataire ;
  • si le logement est situé en zone tendue ;
  • si le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé ;
  • en cas de problème de santé attesté par un certificat médical nécessitant un déménagement ;
  • si le locataire a trouvé un autre logement permettant d’obtenir l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ;
  • si le locataire a plus de 60 ans.

Si le locataire est dans l’une de ces situations, il devra préciser ce motif légitime dans son courrier de résiliation et joindre un justificatif.

Jusqu’à quel moment le locataire doit-il payer son loyer ?

Le locataire devra payer son loyer jusqu’à la fin du préavis ou l’arrivée du nouveau locataire. Il s’engage à autoriser les visites et à préparer un état des lieux de sortie. Il devra également rendre toutes les clés du logement qu’il possède. Si l’état des lieux est conforme, il récupérera son dépôt de garantie 2 mois après la rupture du bail de location.

 

2. La procédure de résiliation d’un bail de location pour le propriétaire

Quels sont les préavis de résiliation du bail de location pour le bailleur ?

Le propriétaire doit attendre le terme du bail de location pour y mettre fin. Les préavis de résiliation sont les suivants :

  • 3 mois pour une location meublée ;
  • 6 mois pour une location nue.

Quels sont les motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire ?

Le bailleur ne peut donner congé au bail de location que dans certains cas :

  • si le propriétaire compte vendre le logement ;
  • si le bailleur souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un membre de sa famille ;
  • si le propriétaire invoque un motif légitime de résiliation, comme un non paiement récurrent du loyer.

Quand le locataire doit-il quitter le logement après la résiliation du bail par le propriétaire ?

Après avoir pris connaissance de la résiliation du bail par le propriétaire, le locataire peut quitter le logement à tout moment et sans préavis.

 

3. La lettre de résiliation d’un bail de location

Comment envoyer sa demande de résiliation d’un bail de location ?

La résiliation du bail de location doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le modèle de lettre de résiliation d’un bail de location

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’un bail de location par le locataire :

Modèle de lettre de résiliation d’un bail de location par le locataire

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Résiliation de bail

Madame, Monsieur,

Actuellement locataire de votre logement situé au (adresse du logement), depuis le (date de la signature du bail), je vous informe de mon intention de résilier le contrat de location qui nous lie, conformément aux dispositions des articles 12 et 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.

Ainsi, je quitterai le logement le (date éloignée de 3 mois minimum).

En vous remerciant de bien vouloir convenir d’un rendez-vous afin d’effectuer l’état des lieux de sortie, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

Fait à (lieu), le (date)

(Signature)

Comment fonctionne le service d’envoi de Lettre-Recommandée.com ?

Notre service d’envoi vous permet d’expédier votre lettre de résiliation de bail de location directement en ligne. Chaque courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Résilier son bail locatif en 4 étapes

  1. Choisissez le modèle de lettre de résiliation d’un bail de location
  2. Personnalisez le selon votre situation ou votre motif de résiliation
  3. Confirmez votre envoi
  4. Votre lettre sera ensuite prise en charge par la Poste, puis remise en main propre au locataire ou propriétaire du logement
L’essentiel à savoir sur la résiliation d’un bail de location

Quand peut-on résilier un bail de location ?

Le locataire peut résilier son bail de location à tout moment. Le propriétaire devra quant à lui attendre son terme.

Quel est le préavis de résiliation d’une location meublée ?

Le préavis de résiliation d’une location meublée est d’un mois pour le locataire et de 3 mois pour le propriétaire.

À quel moment débute le préavis de résiliation d’un bail de location ?

Le préavis de résiliation commence à partir de la réception du courrier de résiliation du bail de location.

Quelle lettre de résiliation envoyer pour un bail de location ?

Pour mettre un terme au bail de location, le locataire ou propriétaire devront envoyer une lettre de résiliation en recommandé avec accusé de réception. Il s’agit de la méthode la plus sûre et la plus efficace pour rompre le contrat.

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