Comment résilier un bail de location ?

Le locataire et le propriétaire peuvent tous deux mettre fin au bail de location. Les procédures de résiliation sont toutefois différentes. Quelles sont les démarches à effectuer ? Quels sont les préavis à respecter ? Quelle lettre de résiliation envoyer ? Notre guide complet répond à toutes ces questions. Si vous manquez de temps, nous vous proposons également un modèle de lettre prêt à être expédié avec notre service d’envoi interactif.

1. Locataire : la procédure de résiliation du bail de location

Qu’est-ce qu’un contrat de bail de location ?

Le bail de location est un contrat signé par le locataire et le bailleur. Le propriétaire s’engage à mettre à disposition le logement au locataire. Le locataire a quant à lui l’obligation de payer un loyer. Les deux parties peuvent décider de rompre ce contrat.

À quel moment le locataire peut-il résilier le bail de location ?

Le locataire peut résilier le bail de location à tout moment. La durée du préavis de résiliation varie selon le type de logement occupé :

• elle est d’un mois pour un logement meublé ;
• elle est de 3 mois pour une location nue.

Le préavis débute à partir de la réception de la lettre de résiliation du bail de location.

Peut-on réduire la durée du préavis de résiliation d’un bail de location ?

Il est possible de réduire le préavis de location d’un logement non meublé de 3 à un mois dans certains cas :

• en cas d’obtention de mutation nécessitant un déménagement ;
• en cas de licenciement du locataire ;
• si le logement est situé en zone tendue ;
• si le locataire bénéficie du revenu de solidarité active (RSA) ou de l’allocation adulte handicapé ;
• en cas de problème de santé attesté par un certificat médical nécessitant un déménagement ;
• si le locataire a trouvé un autre logement permettant d’obtenir l’APL (Aide Personnalisée au Logement) ;
• si le locataire a plus de 60 ans.

Si le locataire est dans l’une de ces situations, il devra préciser ce motif légitime dans son courrier de résiliation et joindre un justificatif.

Jusqu’à quel moment le locataire doit-il payer son loyer ?

Le locataire devra payer son loyer jusqu’à la fin du préavis ou l’arrivée du nouveau locataire. Il s’engage à autoriser les visites et à préparer un état des lieux de sortie. Il devra également rendre toutes les clés du logement qu’il possède. Si l’état des lieux est conforme, il récupérera son dépôt de garantie 2 mois après la rupture du bail de location.

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2. Propriétaire : la procédure de résiliation du bail de location

Quels sont les préavis de résiliation du bail de location pour le bailleur ?

Le propriétaire doit attendre le terme du bail de location pour y mettre fin. Les préavis de résiliation sont les suivants :

• 3 mois pour une location meublée ;
• 6 mois pour une location nue.

Quels sont les motifs de résiliation du bail de location par le propriétaire ?

Le bailleur ne peut donner congé au bail de location que dans certains cas :

• si le propriétaire compte vendre le logement ;
• si le bailleur souhaite récupérer le logement pour y habiter ou loger un membre de sa famille ;
• si le propriétaire invoque un motif légitime de résiliation, comme un non paiement récurrent du loyer.

Quand le locataire doit-il quitter le logement après la résiliation du bail par le propriétaire ?

Après avoir pris connaissance de la résiliation du bail par le propriétaire, le locataire peut quitter le logement à tout moment et sans préavis.

3. La lettre de résiliation d’un bail de location

Comment envoyer sa demande de résiliation d’un bail de location ?

La résiliation du bail de location doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cela permet d'obtenir un suivi de l'acheminement et une preuve de la bonne réception par le location ou le propriétaire. Cette preuve peut se révéler précieuse en cas de litige.

Le modèle de lettre de résiliation d’un bail de location

Vous trouverez ci-dessous un exemple de lettre de résiliation d’un bail de location par le locataire :

Comment fonctionne le service d’envoi de Lettre-Recommandee.com ?

Notre service d’envoi vous permet d’expédier votre lettre de résiliation de bail de location directement en ligne. Chaque courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Résilier son bail locatif en 4 étapes :

1. Choisissez le modèle de lettre de résiliation d’un bail de location ;
2. Personnalisez le selon votre situation ou votre motif de résiliation ;
3. Confirmez votre envoi ;
4. Votre lettre sera ensuite prise en charge par la Poste, puis remise en main propre au locataire ou propriétaire du logement.

4. Litiges autour de la résiliation du bail et recours

A la réception de votre résiliation, votre location ou propriétaire refuse d'y donner suite ? Faites appel à la Commission départementale de conciliation (CDC). Le conciliateur tentera de trouver une solution en présence des deux parties. La démarche est gratuite et accessible aux locataires comme aux propriétaires.

Exemples de litiges :

• le motif du congé se révèle mensonger et impacte l'autre partie. Une amende peut être appliquée ;
• la durée de préavis n'est pas respectée ;
• le locataire n'a pas payé les loyers précédant son congé ;
• le locataire refuse que le propriétaire prévoit des visites ;
• le locataire a plus de 65 ans et a des faibles ressources. Le propriétaire est dans l'obligation de proposition une solution de relogement...

La procédure amiable n'a pas porté ses fruits ? La situation peut ensuite être présentée devant un juge du tribunal judiciaire.