Modèle de lettre de contestation de l'état des lieux

Ma lettre

Objet*

Contenu de la lettre*

Madame, Monsieur,

Par la présente, je conteste l'état des lieux du ……………………… [Date] pour le logement situé à ……………………… [Adresse complète] dont vous êtes propriétaire.

En effet, vous avez constaté les dégradations suivantes : ……………………… [lister les dégradations contestées]. Or, je conteste ces dégradations, qui ne me sont pas imputables pour les raisons suivantes :  ………………………[lister les raisons].

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 ; n'ayant pas été signé, l'état des lieux susmentionné n'est pas contradictoire. Je vous propose donc de convenir d'un nouveau rendez-vous pour réaliser un nouvel état des lieux, celui-ci ne mentionnant pas les dégradations contestées telles que mentionnées ci-dessus. À défaut, je me réserve le droit de saisir le Tribunal d'instance, sinon de faire appel à un huissier de justice pour faire dresser l'état des lieux.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la contestation d’un état des lieux, avant d’envoyer votre lettre.

Petit point sur la contestation d’un état des lieux

En quoi consiste la contestation ?

La contestation consiste à montrer votre opposition sur certains points qui vous sont reprochés par le bailleur.

Il peut s'agir d’une dégradation perçue par le bailleur comme anormale, alors que de votre côté elle relèvera de l’usage normal des lieux.

Comment contester un état des lieux ?

Lors d’un désaccord sur l’état du bien que vous quittez, ne signez pas l’état des lieux de sortie.

Vous disposez de 30 jours après l’état des lieux pour envoyer une lettre de contestation en recommandé avec accusé de réception. De même, votre bailleur a 30 jours pour vous faire un retour. S’il l’accepte, un nouvel état des lieux pourra être programmé.

Que faire si le bailleur n’accède pas à votre demande ?

Si votre bailleur ne donne pas suite à votre demande de procéder à un nouvel état des lieux, vous pouvez :

solliciter un conciliateur de justice ;
saisir la Commission départementale de conciliation ;
saisir le greffe du tribunal d’instance.

Pour en savoir plus sur ces procédures, nous vous invitons à consulter nos guides :

L’accompagnement de Lettre-Recommandee.com

Pourquoi envoyer la contestation en recommandé avec accusé de réception ?

L’expédition en recommandé vous permet d’avoir une preuve de la date d’envoi. Tandis que l’accusé de réception assure que le courrier est bien arrivé entre les mains de votre bailleur. Ce dernier ne pourra donc pas nier sa réception.

Vous retrouverez cet accusé dans votre espace Lettre-Recommandee.com.

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