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Tout savoir sur l'état des lieux de sortie

Publié le 27/01/2022 - Mis à jour le 16/05/2022 - Par Camille Gayral

Pour quitter son logement, un locataire doit effectuer un état des lieux de sortie avec le propriétaire. Quelles sont les particularités de cette procédure ? A quel moment doit-elle se tenir ? Quelles sont les démarches à effectuer pour contester d'éventuelles dégradations constatées ? Plus d'informations dans ce guide.

Le fonctionnement de l'état des lieux de sortie
 
 

1. Les spécificités d'un état des lieux de sortie

A quel moment se déroule l'état des lieux de sortie ?

Si vous êtes locataire, l'état des lieux de sortie intervient lors de la restitution des clés. Cette ultime visite et vérification du logement se déroule avec le bailleur. L'état des lieux de sortie prend la forme d'un document complété par le ou les locataires et le propriétaire.

A quoi sert l'état des lieux de sortie ?

L'état des lieux de sortie est très important pour le locataire : il lui permet notamment de récupérer son dépôt de garantie, qui correspond à la somme versée lors de son arrivée dans le logement.

L'état des lieux de sortie est-il une procédure gratuite ?

L'état des lieux de sortie d'un logement est une étape gratuite, sauf si vous avez sollicité l'aide d'un huissier. Vous pourrez avoir besoin de ce dernier si le propriétaire refuse d'effectuer cette formalité. Les frais varient entre 132,56€ et 231,66€ selon la superficie du logement. D'autres sommes pourront également vous être facturées, comme la lettre de convocation des parties (18,02€),la taxe fiscale forfaitaire (14,89€) et les frais de déplacement (9,20€).

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2. Comment récupérer le dépôt de garantie ?

Comment obtenir l'intégralité du dépôt de garantie ?

Pour récupérer la totalité de votre dépôt de garantie, aucune dégradation ne doit avoir été constatée par le propriétaire lors de l'état des lieux de sortie. En cas d'éléments usagés, le bailleur pourra en effet vous retenir une certaine somme sur le dépôt de garantie. Attention toutefois : le propriétaire ne pourra pas profiter de cette retenue pour faire des travaux dans le logement en cas d'usure normale.

L'avantage du pré-état des lieux de sortie

Pour éviter toute mauvaise surprise, vous pouvez demander au bailleur d'effectuer un pré-état des lieux de sortie. Vous pourrez ainsi discuter ensemble des réparations nécessaires et éventuellement revoir à la baisse la somme retenue sur le dépôt de garantie lors de l'état des lieux de sortie définitif.

Quand doit-on récupérer le dépôt de garantie ?

Si l'état des lieux de sortie se déroule dans de bonnes conditions, le bailleur vous restituera le dépôt de garantie dans le mois suivant la remise des clés. Si des dégradations sont constatées et qu'elles sont imputables au propriétaire, le délai de restitution du dépôt de garantie est de 2 mois après la remise des clefs.

Que faire si le bailleur ne vous rend pas le dépôt de garantie ?

En cas de non restitution du dépôt de garantie, vous pouvez mettre en demeure le propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception. Si cette procédure échoue, vous pouvez saisir la commission départementale de conciliation dont dépend le logement. Si ce règlement du litige à l'amiable échoue, vous devrez saisir le tribunal d'instance de la ville où se situe le logement. Le bailleur devra payer des intérêts de retard.

 

3. Contester l'état des lieux de sortie

Ne signez pas l'état des lieux de sortie

Si vous êtes en désaccord avec l'état des lieux de sortie, vous devez d'abord vous abstenir de le signer.

Envoyez une lettre de contestation d'état des lieux

La 2ème étape à suivre est d'envoyer un courrier de contestation de l'état des lieux de sortie au propriétaire. Cette lettre devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y détailler toutes les dégradations constatées à propos desquelles vous n'êtes pas d'accord. Le bailleur a 30 jours pour donner suite à cette demande. Pour vous aider dans vos démarches, vous pouvez faire appel à un conciliateur de justice en vous adressant à votre mairie locale.

Faites appel à la Commission Départementale de Conciliation

Si l'envoi de votre lettre de contestation ne suffit pas, vous pouvez saisir gratuitement la Commission Départementale de Conciliation. Elle vous aidera à régler le litige à l'amiable avec le bailleur.

Saisissez le Tribunal d'Instance

En cas d'échec de la Commission Départementale de Conciliation, vous devrez saisir le Tribunal d'Instance. Si la somme concernée est inférieure à 4000€, vous devrez simplement envoyer un courrier au greffe. Si le montant est supérieur à 4000€, vous devrez faire appel à un huissier de justice qui assignera le bailleur.

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