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Logement : saisir la commission départementale de conciliation (CDC)

Publié le 08/07/2021 - Mis à jour le 09/07/2021 - Par Camille Gayral

En cas de litige entre un bailleur et un locataire, l'une des deux parties peut saisir la CDC (Commission Départementale de Conciliation). Comment se déroule cette médiation ? Dans quels cas peut-on y avoir recours ? Comment en bénéficier ? Notre guide vous donne tous les détails de cette procédure.

 

1. La saisie de la CDC en cas de litige individuel

A quoi sert la CDC ?

La CDC est la Commission Départementale de conciliation. Elle permet de trouver un règlement à l'amiable d'un litige entre un bailleur et un locataire. Il s'agit de l'ultime recours avant de saisir la justice. La CDC compétente est celle du département où se trouve le logement. Ce dernier doit être le lieu de vie principal du locataire. La CDC peut être saisie gratuitement par le locataire ou le propriétaire.

Dans quels cas peut-on faire appel à la CDC ?

Voici quelques exemples de litiges pouvant être réglés à l'amiable par la CDC :

  • Non restitution du dépôt de garantie.
  • Problèmes concernant l'état des lieux d'entrée ou de sortie.
  • Problèmes relatifs à la décence du logement.
  • Ameublement.
  • Réparations à la charge du propriétaire ou du locataire.
  • Charges locatives.
  • Préavis donné par le bailleur ou locataire.
  • Fixation du nouveau loyer (bail de sortie de la loi de 48).
  • Fixation du loyer lors de la mise ou remise en location.
  • Hausse d'un loyer sous-évalué (au renouvellement du bail).
  • Baisse d'un loyer sur-évalué (en cours de bail ou au renouvellement du bail).
  • Complément de loyer.

Dans quels cas la saisie de la CDC est-elle obligatoire ?

Vous devez obligatoirement saisir la CDC afin de saisir le juge dans les cas suivants :

  • En cas de hausse d'un loyer sous-évalué au renouvellement du bail.
  • En cas de baisse d'un loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail).
  • En cas d'encadrement de l'évolution des loyers entre 2 locataires successifs.
  • En cas de complément de loyer.
  • En cas de non restitution du dépôt de garantie, en cas de dépôt de garantie inférieur à 5 000 €.

Comment saisir la CDC ?

Pour saisir la CDC, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Vous devrez adresser votre courrier à la CDC du département où se situe le logement concerné. Votre demande devra comprendre les coordonnées du bailleur et du locataire, l'objet du litige, la copie du contrat de location, des éléments de référence en cas de hausse du loyer sous-évalué et d'autres documents justificatifs (mails, courriers, état des lieux, etc.).

A quel moment doit-on solliciter la CDC ?

Vous pouvez saisir la CDC à tout moment, sauf dans les situations suivantes :

  • Dans un délai de 3 mois à partir de la signature du bail pour un litige concernant le complément de loyer.
  • Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail en cas de loyer sous-évalué (demande à l'approche de la reconduction du bail).
  • Dans un délai de 4 mois avant la date d'échéance du bail en cas de loyer sur-évalué (demande à l'approche du renouvellement du bail).
  • Dans les 2 mois qui suivent une mise en demeure de faire les travaux restée sans réponse pour un litige concernant la décence du logement.
  • Dans les 3 mois qui suivent la réception de la proposition de bail de sortie progressive par le locataire en cas de fixation d'un nouveau loyer (bail de sortie progressive de la loi de 1948).

Quelles sont les étapes de la saisie de la CDC ?

Après avoir envoyer une demande de saisie de la CDC, le locataire et propriétaires seront convoqués par courrier simple ou mail au moins 15 jours avant la séance de conciliation. Si l'une des deux parties ne peut être présente, elle devra disposer d'un motif légitime et présenter un justificatif. Une nouvelle convocation sera alors envoyée.

Chaque partie peut se faire assister au cours de la séance. Après avoir écouté chaque partie, la CDC essaie de régler le litige à l'amiable. Si les deux parties parviennent à se mettre d'accord, elles devront signer un document de conciliation. Elles ne pourront plus avoir recours au juge. Si cet accord n'est pas respecté par l'une des parties, l'autre peut néanmoins faire appel à la justice. Si aucun accord n'est trouvé entre les deux parties, la CDC envoie un avis à chaque partie par lettre simple dans un délai de 2 mois. L'une des parties pourra saisir le juge.

 

 

2. La saisie de la CDC en cas de litige collectif

Les litiges collectifs concernés par la CDC

La CDC peut intervenir en cas de litiges concernant l'application des accords nationaux ou locaux, le fonctionnement d'un immeuble ou groupe d'immeuble ou l'application du plan de concertation collective.

Qui peut saisir la CDC ?

En cas de litiges collectifs, la CDC peut être saisie par le bailleur, par plusieurs locataires ou par une association représentative des locataires. La procédure à suivre est ensuite la même que pour un litige individuel (voir ci-dessus).

Questions / Réponses sur la saisie de la CDC

Qu'est-ce que la CDC ?

La CDC est la Commission Départementale de Conciliation. Elle a pour mission de régler les litiges locatifs, avant d'avoir recours à la justice.

Comment envoyer sa demande de saisie de la CDC ?

Votre demande de saisie de la CDC devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Combien coûte l'intervention de la CDC ?

L'intervention de la CDC est totalement gratuite.

Quand doit-on saisir la CDC ?

Quelque soit le litige concerné, vous pouvez saisir la CDC à tout moment.

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