Comment donner son préavis de départ d'un logement ?

Pour quitter son logement et résilier son bail, le locataire doit donner congé à son propriétaire. Quelles sont les étapes de cette procédure ? Quel est le préavis à respecter ? Comment envoyer sa lettre de congé ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans ce guide.

1. Quelles sont les modalités de départ du locataire ?

Quand peut-on donner son préavis de départ ?

Un locataire peut donner congé à son propriétaire à tout moment. Il n’aura pas besoin de se justifier. Il devra toutefois respecter un délai de préavis. Le logement devra également être son lieu de résidence principal.

Quelle est la durée du préavis de départ du locataire ?

La durée du préavis de départ du locataire dépend du type de bien loué :

• il est de 3 mois pour une location vide (et d’un mois dans certaines situations exceptionnelles détaillées plus bas) ;
• il est d’un mois pour une location meublée.

A quel moment démarre le préavis de départ ?

Le préavis de départ peut débuter à différents moments :

• lorsque le propriétaire reçoit votre lettre de congé ;
• lors de la signification de l’acte de commissaire de justice ;
• lors de la remise en main propre contre récépissé ou émargement.

Quels sont les motifs de préavis réduit ?

Grâce à la loi Alur, les locataires de logements vides peuvent invoquer un motif de préavis réduit. La durée de ce délai est alors d’un mois (contre 3 mois en temps normal) dans les cas suivants :

• en cas de licenciement ou rupture conventionnelle (et non de démission ou d’abandon de poste) ;
• si le locataire bénéficie du RSA ;
• en cas de mutation professionnelle requérant un changement de domicile ;
• si le logement est situé dans une zone tendue (si l’offre est inférieure à la demande) ;
• si le locataire a trouvé un nouvel emploi ;
• si le locataire a décroché un nouveau poste après avoir perdu son précédent emploi ;
• si le locataire bénéficie d’une ordonnance de protection ;
• si l’état de santé du locataire nécessite un changement de domicile ;
• si le locataire perçoit l’allocation d’adulte handicapé ;
• si le locataire a obtenu un logement social ;
• si le locataire est une personne de plus de 60 ans souffrant de problèmes de santé.

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Comment se déroule le départ du locataire ?

Le locataire devra quitter son logement au plus tard à la fin du délai de préavis. Avant son départ, il devra effectuer plusieurs formalités :

• payer le loyer et les charges jusqu’à la fin du préavis ;
• préparer l’état des lieux de sortie (vider le logement, faire le ménage, faire des réparations si nécessaire, etc.) ;
• réaliser l’état des lieux avec le propriétaire ;
• faire un inventaire (pour une location meublée) ;
• restituer les clés du logement.

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie sera restitué au locataire sous un mois si l’état des lieux est conforme. En cas de dégradations constatées, le résident devra attendre 2 mois et pourra ne pas obtenir la totalité de la somme.

2. Comment envoyer la lettre de congé au propriétaire ?

Quelle lettre choisir pour donner son préavis de départ ?

La lettre de congé au propriétaire peut être envoyée de différentes façons :

• en recommandé avec accusé de réception ;
• par signification d’acte de commissaire de justice ;
• par remise en main propre contre récépissé ou émargement.

A noter que vous ne pouvez pas envoyer votre demande de congé par téléphone, courrier simple mais aussi par SMS ou e-mail.

Pourquoi préférer l’envoi en recommandé ?

Nous vous conseillons d’opter pour l’envoi en recommandé avec accusé de réception, qui est sans conteste la méthode la plus sécurisée et la plus efficace pour expédier votre courrier.

Quels éléments inclure dans sa lettre de congé ?

Votre courrier de congé devra comprendre les éléments suivants :

• la date de prise d’effet du congé (correspondant à la fin du délai de préavis) ;
• le motif de congé si le locataire dispose d’un préavis d’un mois pour différentes raisons (logement situé en zone tendue, surendettement, etc.) ;
• un justificatif si le locataire invoque un motif légitime.

Un exemple de lettre de résiliation d'un bail de location

Voici un courrier type de résiliation d'un bail de location en cas de déménagement :

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Vous ne savez pas comment formuler votre lettre de congé au propriétaire ? Vous n’avez pas le temps de la poster ? Notre service d’envoi interactif peut effectuer ces démarches à votre place !

Il vous suffit de choisir le modèle de lettre de congé au propriétaire. Vous pourrez ensuite le personnaliser selon votre situation. Une fois validé, votre courrier sera pris en charge par La Poste. Il sera remis en main propre par le facteur à votre propriétaire.

Nos modèles de lettre de résiliation d'un bail de location

• Résiliation d'un bail suite à une mutation professionnelle
• Résiliation de bail avec préavis réduit
• Résiliation du bail (Bénéficiaire du RSA)
• Résiliation du bail à l'obtention d'un premier emploi
• Résiliation du bail de location suite à des problèmes de santé
• Résiliation du bail pour les bénéficiaires de l'allocation adulte handicapé
• Résiliation du bail suite à une perte d'emploi
• Résiliation du bail locatif suite au décès du locataire
• Résiliation du bail locatif suite à un relogement dans un logement social

3. Le préavis de départ du locataire en 4 questions

Quel est le préavis de départ d’une location meublée ?

La durée du préavis de départ d’une location meublée est d’un mois. Ce délai débute lors de la réception de la lettre de congé par le propriétaire.

Comment envoyer sa lettre de congé au propriétaire ?

Votre lettre de congé devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

A quel moment le locataire devra-t-il quitter son logement ?

Le locataire devra quitter son logement au terme de son délai de préavis, après avoir effectué l’état des lieux, l’inventaire et restitué les clés.

Qu’est-ce qu’un motif de préavis réduit ?

Si vous souhaitez quitter un logement vide, vous pouvez invoquer un motif de préavis réduit dans certains cas (licenciement, déménagement, etc.). La durée de ce délai est alors réduite à 1 mois (contre 3 mois en temps normal).