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Contrat de location : quel délai pour rendre la caution ?

Publié le 31/01/2022 - Mis à jour le 24/11/2022 - Par Camille Gayral

Lors du départ d'un locataire, le propriétaire du logement doit lui rendre sa caution ou dépôt de garantie. Quel est le montant de cette somme ? Quel est son délai de restitution ? Que faire si le bailleur ne rend pas l'intégralité du montant dû ? Plus de détails dans ce guide.

Restituer le dépôt de garantie ou caution
 
 

1. Ce qu'il faut savoir sur le dépôt de garantie ou caution

Quelle est la différence entre une caution et un dépôt de garantie ?

Le dépôt de garantie est une somme que le locataire verse au propriétaire lors de la signature du contrat de bail. La caution est quant à elle une personne se portant garante en cas de difficultés de paiement du loyer. Il existe 2 types de caution : la caution simple et la caution solidaire. Si le propriétaire choisit la caution solidaire, il doit directement prévenir la personne s'étant portée caution en cas d'impayés.

Quelle est l'utilité du dépôt de garantie pour le bailleur ?

Le dépôt de garantie est très important pour le propriétaire. Ce dernier pourra notamment déduire de cette somme d'éventuels impayés de loyer ou des frais de réparation.

Quel est le montant du dépôt de garantie ?

Le montant du dépôt de garantie varie s'il s'agit d'un logement meublé ou non :

  • pour les logements meublés, le montant du dépôt de garantie équivaut à 2 mois de loyer charges exclues si le contrat a été signé après le 27 mars 2014. Après cette date, cette somme est fixée par le propriétaire ;
  • pour les logements non meublés, le montant du dépôt de garantie équivaut à un mois de loyer charges exclues.
 
 

2. Comment se déroule la restitution du dépôt de garantie ?

Quel est le délai de restitution du dépôt de garantie ?

Le délai de restitution du dépôt de garantie varie selon le déroulement de l'état des lieux de sortie. Si ce dernier est conforme à l'état des lieux d'entrée, le dépôt de garantie est rendu sous un mois. Si l'état des lieux de sortie diffère de celui d'entrée, le délai de restitution est alors de 2 mois. Le délai commence à courir lors de la remise des clés du logement.

Que faire en cas de non restitution du dépôt de garantie ?

Si le locataire n'a pas récupéré le dépôt de garantie, 3 recours sont possibles :

  • le locataire peut d'abord mettre en demeure le bailleur, afin d'exiger le remboursement du dépôt de garantie. Il lui suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ;
  • si la mise en demeure échoue, le locataire peut ensuite s'adresser à la Commission Départementale de Conciliation du département où il réside ;
  • si ces tentatives ne sont pas concluantes, le locataire a pour dernière option de saisir le Tribunal d'Instance. En plus du dépôt de garantie, le bailleur devra alors verser des intérêts de retard correspondant à 10% du loyer mensuel hors charges par mois de retard.

Quelles sommes peuvent être déduites du dépôt de garantie ?

Plusieurs sommes peuvent être retirées du montant total du dépôt de garantie par le bailleur :

  • tout impayé de loyer ou charges ;
  • des travaux locatifs (pour un logement vide) ;
  • tout dommage constaté dans le logement pendant la période de location ou sur les meubles (pour un logement meublé).

Le propriétaire devra toutefois justifier ces sommes que le locataire peut contester. Pour cela, il devra présenter plusieurs documents justificatifs comme l'état des lieux d'entrée et de sortie, des contrats d'huissier, des factures ou devis ou des courriers de réclamation de loyers impayés auxquels le locataire n'a pas donné suite.

 

3. La restitution du dépôt de garantie en 4 questions

Quel est le dépôt de garantie d'un logement vide ?

Le montant du dépôt de garantie d'un logement non meublé correspond à un mois de loyer hors charges.

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure pour réclamer le dépôt de garantie ?

Pour mettre en demeure le bailleur suite à une non restitution du dépôt de garantie, le locataire doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quelle est la particularité d'une caution simple ?

Si le propriétaire a choisi une caution simple, il devra d'abord s'adresser au locataire pour exiger le paiement du loyer ou de charges. Il pourra ensuite contacter la personne s'étant portée caution.

Comment récupérer la totalité de son dépôt de garantie ?

Pour que le locataire obtienne l'intégralité de la somme versée lors de son arrivée dans le logement, l'état des lieux de sortie doit être identique à l'état des lieux d'entrée. Aucune dégradation ni loyers ou charges impayés ne doivent avoir été constatés.

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