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Comment envoyer une lettre de mise en demeure pour loyers impayés ?

Publié le 01/03/2021 - Mis à jour le 01/03/2021 - Par Camille Gayral

Si votre locataire ne règle pas son loyer malgré de multiples relances, vous pouvez lui envoyer une mise en demeure pour loyers impayés. Comment fonctionne cette procédure ? Comment rédiger et envoyer son courrier de mise en demeure pour loyers impayés ? Quels sont les recours possibles si les sommes dues ne sont toujours pas récupérées ? Notre guide détaillé fait le point.

 

1. Que faut-il savoir sur la mise en demeure pour loyers impayés ?

Si le locataire tarde à payer son loyer, le bailleur peut successivement utiliser des recours à l’amiable ou judiciaires.

Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyers impayés ?

En cas de loyers impayés, le propriétaire d’un logement peut d’abord envoyer une lettre de relance pour loyers impayés à son locataire.

Si sa demande reste sans réponse (après 20-25 jours de retard), il pourra ensuite envoyer une lettre de mise en demeure pour loyers impayés. Pour le bailleur, il s’agit de la dernière étape avant d’envisager une procédure judiciaire. Elle est encadrée par les articles 1344 et 1231 du Code civil.

À quoi sert la procédure de recouvrement ?

Si le locataire ne règle toujours pas son loyer sous 8 jours malgré l’envoi de la mise en demeure, le propriétaire pourra lancer une procédure de recouvrement. Le bailleur a alors plusieurs options et pourra :

  • contacter son assureur s’il a souscrit une assurance loyers impayés ou une garantie de cautionnement solidaire, qui prendra en charge la procédure de recouvrement ;
  • se tourner vers le garant du locataire pour obtenir les sommes impayées ;
  • avertir la CAF s'il reçoit des allocations. L’organisme s’occupera alors d’effectuer les démarches nécessaires ;
  • s’adresser à un huissier de justice ou une société de recouvrement et lancer une procédure judiciaire.

En quoi consiste le commandement de payer par huissier ?

Si le bailleur n’est pas assuré ou ne reçoit pas d’allocations, il devra faire appel à un huissier de justice ou une société de recouvrement pour envoyer un commandement de payer. Le locataire dispose de 2 mois pour s’acquitter de ses dettes. Si besoin, il pourra faire appel à des aides financières (Fonds de Solidarité pour le Logement, Action Logement, etc.). S’il est en situation de précarité, le locataire peut également demander un délai supplémentaire au juge.

Comment se déroule l’assignation au Tribunal d’Instance ?

Si le règlement des sommes dues n’a toujours pas été effectué, le propriétaire pourra assigner son locataire par huissier au tribunal d’Instance. L’audience aura lieu sous un mois. Le bailleur pourra y obtenir la résiliation du bail ainsi que le remboursement des sommes dues par le locataire. Un commandement de quitter les lieux sera assigné au locataire, qui devra libérer son logement sous 2 mois. Si ce dernier refuse de partir, il risque d’être expulsé.

 

2. La lettre de mise en demeure pour loyers impayés

Quelle lettre choisir pour une mise en demeure pour loyers impayés ?

Votre lettre de mise en demeure pour loyers impayés devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception. L’accusé de réception vous permettra d’avoir une preuve de votre envoi, qui peut s’avérer utile en cas de litige.

Quels éléments inclure dans son courrier de mise en demeure pour loyers impayés ?

Votre lettre de mise en demeure pour loyers impayés devra obligatoirement comprendre les éléments suivants :

  • Les coordonnées du bailleur et du locataire ;
  • La date d’expédition ;
  • La mention Mise en demeure ;
  • Des détails sur la nature du litige (loyers impayés) ;
  • Le montant des échéances impayées par mois de retard ;
  • Un délai raisonnable donné au locataire pour payer son loyer ;
  • Un avertissement rappelant que cette mise en demeure est l’ultime recours avant le lancement d’une procédure judiciaire ;
  • La signature du propriétaire.

Comment fonctionne le service de Lettre-Recommandée.com ?

Grâce au service de Lettre-recommandée.com, vous pouvez envoyer votre lettre de mise en demeure en ligne, en recommandé avec accusé de réception. Vous n’aurez donc pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Vous pouvez personnaliser l’un de nos modèles de lettre mais aussi télécharger votre propre fichier ou créer votre lettre de A à Z. Une fois votre demande validée, votre courrier sera pris en charge par la Poste et remis en main propre à votre locataire par le facteur.

 
Questions / Réponses sur la mise en demeure pour loyer impayé

Quelles sont les obligations d’un locataire ?

Pour occuper son logement, le locataire a pour obligation de payer son loyer et ses taxes à une date fixée par le propriétaire. D’après le Code Civil, le bailleur a le droit de lancer une procédure de recouvrement pour récupérer les sommes dues.

Dans quel cas envoie-t-on une mise en demeure pour loyers impayés ?

Le propriétaire pourra envoyer une mise en demeure pour loyers impayés à son locataire si ses lettres de relance restent sans suite.

Comment envoyer sa lettre de mise en demeure pour loyers impayés ?

Votre courrier de mise en demeure pour loyers impayés devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception.

Quelles sont les étapes en cas d’échec de la mise en demeure pour loyers impayés ?

Si le loyer n’est toujours pas réglé malgré l’envoi d’une mise en demeure pour loyers impayés, le propriétaire pourra saisir la justice. À terme, le locataire risque une résiliation du bail puis une expulsion du logement.

Qu’est-ce qu’une clause résolutoire ?

La clause résolutoire permet au propriétaire de résilier le contrat de location en cas de loyers impayés. Pour en bénéficier, le bailleur doit d’abord envoyer un commandement de payer au locataire.

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