Lettre de mise en demeure pour loyers impayés

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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre lettre de mise en demeure pour loyers impayés.

 

1. Qu’est-ce qu’une mise en demeure pour loyers impayés ?

 

A quoi sert la mise en demeure pour loyers impayés ?

Si le locataire n’a toujours pas payé son loyer malgré l’envoi d’une lettre de relance, le propriétaire peut le mettre en demeure pour loyers impayés. Cette procédure est la dernière étape pour le bailleur avant d’avoir recours à la justice.

 

Quand doit-on envoyer une mise en demeure pour loyers impayés ?

Vous pouvez envoyer une lettre de mise en demeure pour loyers impayés après 20 à 25 jours de retard de paiement.

 

Quels sont les recours possibles en cas d’échec de la mise en demeure ?

Si le locataire ne s’est toujours pas acquitté de ses dettes dans les 8 jours après avoir reçu une mise en demeure pour loyers impayés, le propriétaire peut entamer une procédure de recouvrement. Le locataire recevra alors un commandement de payer sous 2 mois. En ultime recours, le bailleur pourra saisir le tribunal d’instance pour exiger le paiement des sommes dues.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide consacré à la mise en demeure pour loyers impayés.

 

2. La lettre de mise en demeure pour loyers impayés

 

Comment envoyer ma mise en demeure pour loyers impayés ?

Votre lettre mise en demeure pour loyers impayés devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.

 

Quels éléments inclure dans mon courrier de mise en demeure ?

Votre lettre de mise en demeure pour loyers impayés devra inclure la date de signature du contrat de bail, l’adresse du logement, le montant du loyer à payer ainsi que l’échéance pour le règlement de ce dernier.

 

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

La lettre recommandée est le mode d'envoi le plus sécurisé pour envoyer votre lettre de mise en demeure pour loyers impayés. Vous pourrez avoir la certitude que votre demande est bien arrivée à destination.