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Comment modifier un contrat d'assurance ?

Publié le 27/04/2021 - Mis à jour le 27/04/2021 - Par Camille Gayral

Si la modification d'un contrat d'assurance peut être effectuée par l'assureur, elle peut également être demandée par l'assuré. Elle peut être liée à l'augmentation ou la diminution du risque ou à un changement de situation. Comment se déroule cette procédure ? Quels sont les délais à respecter ? Comment envoyer sa demande de modification d'une couverture ? Nos experts vous guident dans toutes ces démarches.

Modifier un contrat d'assurance
 

1. Pourquoi modifier un contrat d'assurance ?

La modification du risque

Conformément à l'article L.113-2 du Code des Assurances, l'assuré doit obligatoirement déclarer tout changement entraînant une modification du risque. Cette obligation est valable pour toutes les assurances, à l'exception de l'assurance vie. Le souscripteur dispose d'un délai de 15 jours pour effectuer cette déclaration par courrier recommandé. Dans les 10 jours suivant la réception de ce courrier, l'assureur devra ensuite indiquer à l'assuré s'il souhaite résilier le contrat d'assurance ou le conserver en augmentant la cotisation.

Une modification du contrat avec une hausse de la cotisation

L'assureur peut décider de modifier le contrat incluant une hausse de la cotisation. L'assuré peut accepter ces nouvelles conditions ou refuser ce changement sous 30 jours et rompre son contrat d'assurance. A noter qu'une modification du contrat n'implique pas forcément l'augmentation de la cotisation.

Un changement de situation

Certains changements de situation peuvent engendrer une diminution du risque, comme un déménagement ou un divorce. Si l'assureur refuse de réduire le montant de la cotisation, l'assuré peut mettre un terme à son contrat d'assurance. Cette résiliation sera effective sous 30 jours. L'assureur devra rembourser à l'assuré la part de la cotisation équivalente à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru. Cette procédure concerne tous les contrats d'assurance, à l'exception de l'assurance vie et l'assurance santé.

 

2. la lettre de demande de modification d'assurance

Quelle lettre choisir pour demander à modifier un contrat d'assurance ?

Votre lettre de demande de modification d'un contrat d'assurance devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Grâce à cette méthode, vous pourrez avoir la garantie que votre demande a bien été prise en compte. L'accusé de réception vous permettra également de conserver une preuve de votre envoi.

Le + de Lettre-recommandee

Pour gagner du temps, vous pouvez utiliser notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous ayez besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Chaque envoi est effectué en recommandé avec accusé de réception. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre, puis de le personnaliser. Vous pouvez également ajouter un document déjà prêt ou rédiger votre courrier en ligne. Votre lettre sera ensuite prise en charge par La Poste, et remise en main propre par le facteur à votre destinataire.

 

3. La modification du contrat d'assurance en 4 questions

Quel est le délai de déclaration d'une modification du risque ?

En cas d'évènement ou de changement entraînant une modification du risque, l'assuré dispose d'un délai de 15 jours pour prévenir son assureur.

Comment envoyer sa demande de modification d'un contrat d'assurance ?

Vous devrez envoyer votre demande de modification de contrat d'assurance par courrier recommandé avec accusé de réception.  

Quels sont les droits de l'assuré en cas de majoration de la cotisation ?

Si l'assureur décide de modifier le contrat d'assurance et d'augmenter la cotisation, l'assuré peut décider d'accepter ce changement ou de résilier son contrat sous 30 jours.

Peut-on demander la modification d'une mutuelle ?

Non, l'assuré ne peut pas demander la modification d'une assurance santé et d'une assurance vie.

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