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Responsabilité civile du dirigeant : pourquoi une assurance ?

Publié le 20/09/2021 - Mis à jour le 04/10/2021 - Par Fabrice Fontaine

Chaque dirigeant d’entreprise est amené à prendre des décisions difficiles tous les jours. Une erreur ou une négligence peut vite arriver. Avec potentiellement de graves conséquences pour l’entrepreneur, qui risque d’exposer son patrimoine personnel. Mais une solution existe pour protéger le dirigeant et séparer son patrimoine privé de son activité professionnelle : l’assurance responsabilité civile. À quoi sert-elle exactement ? Comment y souscrire et pour combien de temps ? Quelles sont les raisons et démarches pour la résilier ? Les réponses de nos experts.

Lettre Recommandée - L'assurance responsabilité civile du dirigeant
 

1. Qu’est-ce qu’une assurance responsabilité civile ?

L’essentiel à savoir sur l’assurance RC

La responsabilité civile (RC) consiste en l’obligation de réparer les dommages causés aux personnes tierces. La responsabilité civile d’une personne est engagée lorsque les dommages sont le fait d’une faute, d'une imprudence ou d’une négligence. Les dommages occasionnés peuvent être corporels, matériels ou immatériels.

Pour éviter d’avoir à prendre en charge financièrement les dommages indiqués, l’assuré peut souscrire à une assurance responsabilité civile. Avec l’assurance RC, c’est l'assureur qui indemnise directement la victime. Dans le cadre privé, on parle alors d’assurance RC vie privée.

L’assurance responsabilité civile du dirigeant

Toutefois, l’exercice d’une activité professionnelle nécessite de souscrire à une assurance RC professionnelle. En effet, si les dommages sont causés dans le cadre de son activité professionnelle, alors l’assurance RC vie privée ne peut couvrir les dommages envers les clients, fournisseurs ou salariés de l’entreprise.

Un dirigeant d’entreprise doit donc faire appel à une assurance responsabilité civile professionnelle (RC Pro ou RCP) pour bénéficier d’une couverture d’assurance adaptée.

Quelles autres professions sont concernées par la RC du dirigeant ?

Les dirigeants d’entreprise ne sont pas les seuls professionnels à devoir recourir à une garantie RC correspondante. Si la RC Pro est vivement conseillée pour l’ensemble des entreprises et institutions, elle est bligatoire pour les professions réglementées :

  • les professionnels de santé (médecins, infirmiers, dentistes…) ;
  • les professionnels du droit (avocats, notaires, huissiers…) ;
  • les professionnels du transport (chauffeurs routiers, taxis, conducteurs VTC...) ;
  • les professionnels du tourisme (agences de voyage) ;
  • les experts-comptables ;
  • les agents généraux d’assurance.
 

2. Pourquoi et comment souscrire à une assurance RC ?

Protéger son patrimoine personnel

Pour un commerçant, un artisan, un exploitant agricole, ou un entrepreneur, l’intérêt de l’assurance RC Pro n’est pas seulement de couvrir les risques liés à son activité professionnelle ou qui pourraient survenir sur son lieu de travail.

La raison pour laquelle contracter une assurance RCP réside également dans la protection de son patrimoine privé. En effet, sans couverture RC professionnelle, c’est le dirigeant responsable des dommages et préjudices qui va devoir régler toutes les indemnités dues à la victime et ce, sur ses deniers personnels.

Se protéger au niveau juridique

L'interprétation des textes réglementaires et légaux est une affaire complexe. Cela peut conduire à des omissions ou à des erreurs. Devant la multiplication des risques en relation avec sa fonction de chef d’entreprise, le dirigeant peut aussi souscrire à une assurance responsabilité civile des mandataires sociaux (RCMS) ou à une assurance protection juridique.

Ces contrats d’assurance protègent le chef d’entreprise et permettent de prendre en charge ses frais de défense, quelle que soit la juridiction concernée.

Les compagnies d’assurance traditionnelles

Besoin d’une assurance RC professionnelle ? Sachez que les acteurs qui proposent une protection contre les risques professionnels sont les mêmes que lorsqu’il s’agit d’une responsabilité civile à titre personnelle.

Vous avez donc le choix de souscrire un contrat auprès :

  • des assureurs traditionnels (AXA, Allianz, Maaf, Macif, MMA…) ;
  • des assureurs spécialisés (Hiscox, Branchet…) ;
  • des banques (La Banque Postale, Société Générale…) ;
  • les courtiers et agents d’assurances.

Quelques informations sur le contrat d’assurance RCP

Avant de conclure un contrat d’assurance RC professionnelle, il convient de bien :

  • regarder les activités couvertes et vérifier qu’elles correspondent à votre activité réelle ;
  • valider le montant de la franchise ;
  • prendre connaissance des plafonds de garantie.

Dans une société avec des salariés, c’est l’entreprise elle-même qui s’occupe de payer la cotisation à la prime d’assurance RCP.

 

3. Comment résilier son assurance responsabilité du dirigeant ?

Comment demander à résilier l’assurance responsabilité civile ?

Par lettre recommandée

La résiliation d’une assurance civile professionnelle se fait par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR). Le préavis légal est de l’ordre de 2 mois, mais les assureurs sont libres de rallonger ou de raccourcir le délai de préavis.

Les informations à indiquer

La lettre de résiliation de l’assurance RC Pro doit indiquer :

  • les coordonnées de l’assuré (ou de l’entreprise) ;
  • celles de l’assureur ;
  • le numéro et la référence du contrat ;
  • le motif de la résiliation ;
  • la date d’échéance ou la date souhaitée de rupture du contrat.

Quand résilier l’assurance RC du dirigeant ?

Un contrat d’assurance RCP est généralement souscrit pour une durée d’engagement d’un an. Le renouvellement de l’assurance se fait ensuite par tacite reconduction et par périodes successives de 12 mois.

Au terme de l’échéance annuelle, il est donc possible de dénoncer le contrat et le stopper, tout en respectant le délai contractuel comme mentionné précédemment. Mais en dehors de la résiliation d’assurance à l’échéance, il existe des situations où la demande se fait sans attendre la date d’anniversaire du contrat.

Les motifs légitimes pour annuler son contrat d'assurance RC

Voici les cas particuliers qui justifient la demande de résiliation d’une assurance RCP hors échéance :

  • un départ en retraite ;
  • un changement d’activité ;
  • une cessation d’activité professionnelle ;
  • un redressement ou une mise en liquidation judiciaire ;
  • un déménagement de l’entreprise ou un changement de domicile.

Le saviez-vous ? En cas d’événement exceptionnel parmi ceux cités, les entreprises ou leurs dirigeants ont 3 mois, à compter de la date de l'événement, pour solliciter la demande de résiliation.

La modification des conditions générales du contrat ou de ses conditions tarifaires peuvent aussi être invoquées pour suspendre l’assurance de manière anticipée. La résiliation prend effet dans un délai de 30 jours après réception du courrier recommandé.

Lettres-types pour résilier son assurance selon différentes raisons

Afin de simplifier vos démarches pour résilier l’assurance responsabilité civile, nous vous proposons des modèles de courrier selon les motifs légitimes et événements exceptionnels décrits précédemment :

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