Lettre de mise en demeure de verser l’indemnisation

Ma lettre

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Contenu de la lettre*

Madame, Monsieur,

En date du ……………………… [Date], je vous ai déclaré le sinistre suivant : ……………………… [Décrivez le sinistre déclaré]. Conformément aux dispositions de la police d'assurance que j'ai souscrite auprès de vos services sous le N° ……………………… [Numéro], vous m'avez confirmé la prise en charge du sinistre.

Or, à ce jour, je n'ai toujours pas été indemnisé, je vous rappelle que mon préjudice avait été évalué à hauteur de ……………………… [Montant] euros. Comme l'indique la clause "versement des indemnités" du contrat d'assurance qui nous lie, vous auriez dû procéder au règlement de l'offre d'indemnisation que j'ai accepté pour ce sinistre au plus tard le ……………………… [Date].

Aussi, à compter de la réception du présent courrier, vous êtes redevable d'intérêts de retard correspondant aux intérêts légaux en vigueur majorés de 50% jusqu'au ……………………… [Date], puis de 100% au-delà.

Je vous prie donc de bien vouloir faire le nécessaire dans les plus brefs délais, à défaut de quoi je n'aurai d'autre choix que d'entamer une procédure contentieuse.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Découvrez ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation.

La mise en demeure de verser l'indemnisation

Quel est le délai de réponse de l'assureur après avoir reçu une mise en demeure ?

L'assureur a 15 jours à compter de la réception d'une mise en demeure de verser l'indemnisation pour dédommager l'assuré.

Que faire si l'envoi d'une mise en demeure échoue ?

Si l'envoi de votre lettre de mise en demeure n'aboutit pas, vous pouvez saisir la justice.

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur la mise en demeure dans le domaine des assurances.

La lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation

Quels éléments renseigner dans sa lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation ?

Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

Votre lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte par l'assureur. En cas de litige avec ce dernier, l'accusé de réception pourra également vous servir de preuve incontestable.

En quoi consiste le service d'envoi de Lettre Recommandée ?

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre de mise en demeure de verser l'indemnisation depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre est prérempli. Vous pouvez y ajouter si besoin des pièces jointes justificatives. Une fois complété et signé électroniquement, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera remis en main propre par le facteur à votre destinataire.