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Tout savoir sur l'indemnisation d'un préjudice

Publié le 15/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Si vous êtes victime d'un préjudice (infraction, acte de terrorisme, etc.), vous pouvez obtenir une indemnisation. La procédure à suivre dépend de votre situation et des dommages subis. Ce guide revient sur les démarches à effectuer selon chaque cas, les organismes à contacter et les documents justificatifs à remettre.

L'indemnisation d'un préjudice
 

1. L'indemnisation d'un préjudice par un tribunal

La demande de dommages-intérêts

En cas de préjudice infligé par un tiers, la victime peut demander l'indemnisation de la faute par son responsable. On parle alors de dommages et intérêts. Cette demande devra être présentée dans une affaire civile, pénale ou administrative.

Quels sont les différents types de préjudice ?

On dénombre 3 types de préjudice pouvant être réparés par le versement de dommages et intérêts :

  • Un préjudice physique, qui correspond à une atteinte physique ou mentale d'un individu.
  • Un préjudice moral, qui correspond à une atteinte au bien être affectif, à l'honneur ou à la réputation d'une personne.
  • Un préjudice matériel, qui correspond à une atteinte aux biens d'un individu et à ses intérêts financiers.

Comment faire une demande d'indemnisation du préjudice ?

Si vous êtes victime d'un préjudice et que vous souhaitez être indemnisé, vous devez constituer un dossier détaillant le montant de la réparation. Vous devez également prouver les éléments suivants :

  • Que le préjudice subi est lié à une négligence, une faute ou une infraction.
  • Que l'individu à qui vous demandez une indemnisation est bien responsable du préjudice.
  • Que le préjudice est bien réel et direct (qu'il vous concerne personnellement).
  • Que le préjudice est certain, et que les dommages peuvent être prouvés et évalués.

Quel tribunal saisir pour obtenir réparation ?

Le tribunal à saisir pour obtenir la réparation d'un préjudice dépend du type d'affaire concernée :

  • Pour une affaire civile, vous devez vous adresser au Tribunal judiciaire de proximité et présenter des preuves du préjudice subi.
  • Dans le cas d'une affaire pénale, vous devez demander une indemnisation lors d'un procès pénal.
  • Dans le cas d'une affaire administrative (concernant les préjudices causés par un service public), vous devrez faire appel au tribunal administratif.

Comment se déroule l'indemnisation du préjudice ?

Pour une affaire civile, le montant de l'indemnisation est fixé par le juge. La victime possède alors une créance sur l'individu mis en cause qui devient débiteur. L'indemnisation peut être définitive ou provisoire. Si les sommes demandées ne sont toujours pas payées, vous pouvez faire appel au juge pour obtenir une injonction de payer ou à un huissier qui effectuera une saisie. Dans certaines situations, l'assurance prend en charge l'indemnisation de la victime.

L'indemnisation est sensiblement la même pour une affaire pénale. Selon la gravité du préjudice causé, l'auteur de l'infraction peut aussi être condamné à de la prison avec sursis ou écoper d'une peine d'emprisonnement ferme. Si les sommes exigées tardent être versées, vous devrez cette fois-ci vous tourner vers le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

 

2. L'indemnisation des victimes de terrorisme

Quel organisme prend en charge l'indemnisation des victimes de terrorisme ?

L'indemnisation des victimes de terrorisme est prise en charge par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI). Cette aide financière peut être cumulée avec l'assurance individuelle accident ou l'assurance vie. Elle permet d'obtenir réparation des préjudices moraux et économiques.

Qui peut être indemnisé par le FGTI ?

Si l'attentat a eu lieu en France, les victimes et leurs héritiers de toute nationalité peuvent être indemnisés par le FGTI. Si les faits se sont déroulés à l'étranger, les victimes de nationalité française et leurs héritiers de toute nationalité peuvent obtenir cette indemnisation.

Comment faire une demande d'indemnisation à la FGTI ?

La demande d'indemnisation à la FGTI dépend de la situation de la victime :

  • Si la victime de l'attentat est décédée, l'un de ses héritiers peut faire une demande d'indemnisation jusqu'à 10 ans après la date du décès. Il devra compléter un formulaire de demande d'indemnisation. Le demandeur devra aussi justifier son identité et son lien de parenté avec la victime. Cette demande peut être effectuée en ligne ou en envoyant le formulaire par courrier.
  • Si la victime de l'acte de terrorisme est blessée, elle peut faire cette demande en ligne ou remplir un formulaire. La personne touchée physiquement ou psychologiquement par cet évènement devra indiquer l'origine du préjudice, son importance (certificat médical, factures, etc.) ainsi que les autres remboursements obtenus (sécurité sociale, mutuelle, etc.).

Comment s'effectue le traitement du dossier ?

Si la FGTI accepte d'indemniser la victime, elle versera une première provision au demandeur au plus tard un mois après la réception de la demande. L'organisme proposera ensuite par écrit une offre d'indemnisation dans les 3 mois suivant la réception de la demande. La victime pourra accepter ou refuser cette demande. Si elle refuse, elle devra envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans les 15 jours suivant la proposition. Elle pourra ensuite saisir le tribunal judiciaire de Paris. Le FGTI devra verser le montant de l'indemnité fixé par le tribunal. Si elles estiment que leurs droits n'ont pas été respectés, les victimes de terrorisme peuvent également s'adresser au médiateur du FGTI. Vous pouvez contacter cet intermédiaire par courrier électronique par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

3. L'indemnisation des victimes d'infraction

Le rôle de la Civi et du Fonds de garantie des victimes

Si vous êtes une victime d'une infraction et que le préjudice causé ne peut pas être payé par l'auteur, vous pouvez faire une demande d'indemnisation à la Civi (Commission d'indemnisation des victimes d'infraction). Cette juridiction spécialisée est présente dans chaque tribunal judiciaire. La Civi transmettra ensuite votre demande au Fonds de garantie des victimes, qui prendra en charge l'indemnisation du préjudice.

Qui peut obtenir l'indemnisation d'une infraction ?

Toute victime directe d'une infraction peut obtenir une indemnisation. Vous pouvez également bénéficier de cette aide si vous êtes proche de la victime et que vous avez également été touché par cette infraction. Les individus de natrionalité française victimes d'infractions à l'étranger peuvent aussi faire cette demande.

Quelles sont les conditions d'indemnisation d'une infraction ?

Voici quelques exemples de situations vous permettant de bénéficier d'une indemnisation :

  • Si l'infraction a entraîné l'incapacité de travail d'au moins un mois ou la mort d'un proche.
  • En cas de viol, d'agression sexuelle ou d'une atteinte sexuelle sur mineur.
  • En cas de traite d'êtres humains.
  • Si vous êtes victime d'un dommage corporel léger qui vous empêche de travailler, perturbe votre vie familiale et que vous ne pouvez pas obtenir d'indemnisation de la part d'autres organismes.

Comment faire une demande d'indemnisation ?

Vous devez d'abord envoyer un formulaire de demande d'indemnisation au greffe de la Civi. Ce courrier devra être envoyé en recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre plusieurs documents justificatifs (certificats médicaux, factures, etc.). Les délais pour effectuer ces démarches sont de 3 ans suivant la date de l'infraction s'il n'y a pas eu encore de procès et d'un an à partir de la décision définitive du tribunal pénal si un procès a eu lieu. Dans certains cas exceptionnels, vous pouvez faire cette demande hors délais. Si votre droit à l'indemnisation n'est pas contestée, la FGTI vous versera une provision dans le mois suivant la transmission du dossier par la Civi. Si votre dossier est rejeté, vous pouvez faire une demande d'avance sur l'indemnisation au président de la Civi par courrier recommandé auquel vous ajouterez des pièces justificatives. 

L'offre d'indemnisation

La FGTI vous proposera ensuite une offre d'indemnisation dans les 2 mois suivant la réception de votre demande. Vous disposez ensuite d'un mois pour accepter ou refuser cette offre. Si vous acceptez cette offre, elle devient un constat d'accord, qui est transmis pour homologation au président de la Civi. Si ce dernier procède à l'homologation, le contstat d'accord acquiert la force exécutoire. Vous recevrez ensuite l'indemnisation dans un délai d'un mois après la notification de la décision d'homologation. Si vous refusez l'offre, vous pouvez faire une nouvelle demande au président de la Civi. Si cette tentative échoue, la phase amiable prend fin. Vous devrez alors faire instruire l'affaire auprès de la Civi. Vous pourrez assister à l'audience ou vous faire représenter par un avocat. Si la nouvelle proposition d'indemnisation ne vous convient toujours pas, vous pouvez faire appel de cette décision devant la cour d'appel sous un mois.

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