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Comment faire jouer la garantie décennale ?

Publié le 10/06/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Obligatoire, la garantie décennale permet de couvrir d'éventuels dommages survenus au cours de travaux. Qui doit souscrire ce type de contrat et à quel moment ? Quelle est la durée de cette garantie ? Quels sont les dommages concernés ? Notre guide répond à toutes ces questions.

Comment faire jouer la garantie décennale ?
 
 

1. A quoi sert la garantie décennale ?

Qu'est-ce qu'une garantie décennale ?

Appelée aussi l'assurance de responsabilité civile décennale, la garantie décennale assure la réparation des dommages produits au terme de travaux.

Quand doit-on souscrire une garantie décennale ?

La garantie décennale doit être souscrite avant le commencement des travaux. Elle doit être valable pour la zone géographique où est situé le chantier.

Quelle est la durée d'une garantie décennale ?

La garantie décennale couvre les dommages ayant été déclarés après la réception des travaux pendant 10 ans. Ce délai débute lors de la signature de la réception des travaux.

Les personnes soumises à un régime de responsabilité décennale

Voici les individus concernés par la garantie décennale :

  • Un constructeur : entrepreneur, particulier construisant pour lui-même, un promoteur immobilier, un lotisseur, un maître d'œuvre, un architecte, un technicien, un bureau d'étude ou un ingénieur-conseil. Il engage sa responsabilité pendant 10 en cas de dommage à l'égard du maître d'ouvrage.
  • Un prestataire associé au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  • S'ils sont exclus du champ d'application de la loi, les sous-traitants ont néanmoins des obligations envers le constructeur ou prestataire.

Le rôle de l'assurance dommages-ouvrage

En plus de la garantie décennale, le maître d'ouvrage doit souscrire une assurance dommages-ouvrage. Ce contrat permet d'obtenir un préfinancement des dommages de nature décennale. L'assureur se chargera également de rembourser les réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice. Pour plus d'informations sur l'assurance dommages-ouvrages, n'hésitez pas à consulter notre guide dédié. Si votre assureur refuse de garantir le dommage-ouvrage, le maître d'ouvrage peut dans ce cas saisir le Bureau central de Tarification (BCT), qui fixera la tarification de la garantie auprès de la compagnie d'assurance.

 
 

2. Quels sont les dommages couverts par la garantie décennale ?

Les vices et dommages de construction

La garantie décennale peut concerner les vices ou dommages de construction :

  • Un vice ou dommage de construction affectant la solidité de l'ouvrage (ex : problème d'effondrement).
  • Un vice ou dommage de construction qui rend le logement inhabitable ou impropre (ex : problème d'étanchéité, fissures, etc.).
  • Un dommage de conformité ou d'un vice de sol (lié au terrain où l'ouvrage a été construit).

Les travaux de rénovation ou d'aménagement

Les dommages peuvent concerner la toiture, les murs, la charpente, mais pas les portes ou les fenêtres. Les travaux de rénovation ou d'aménagement d'une habitation sont également couverts par cette garantie (agrandissement d'un logement, réfection d'une charpente, construction d'une piscine ou d'une terrasse, etc.).

 

3. La garantie décennale en 4 questions

A quel moment doit-on souscrire une garantie décennale ?

Pour être valable, la garantie décennale doit être souscrite avant l'ouverture des travaux.

A quoi sert l'assurance dommages-ouvrage ?

L'assurance dommages-ouvrage est à souscrire en complément de la garantie décennale. Elle s'occupe de rembourser les réparations couvertes par la garantie décennale.

Combien de temps peut durer une garantie décennale ?

La garantie décennale peut couvrir les dommages déclarés lors de travaux pendant 10 ans.

Les dommages esthétiques engagent-ils la responsabilité décennale ?

Non, les dommages esthétiques (traces, fissuration sans infiltration, etc.) ne sont pas couverts par la garantie décennale.

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