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La lettre de réclamation de salaires impayés

Publié le 02/06/2021 - Mis à jour le 21/10/2022 - Par Camille Gayral

Votre employeur ne vous a toujours pas payé votre salaire ? Découvrez quels sont les recours possibles pour obtenir votre rémunération (envoi d'une lettre de réclamation, saisie de la justice, etc.) et quelles sont les peines encourues pour l'employeur.

Comment réclamer des salaires impayés ?
 
 

1. Que dit la loi à propos du paiement de salaires ?

Quelle loi encadre le versement des salaires ?

Le paiement des salaires est réglementé par l'article L.3242-1 du Code du travail.

A quel moment doit avoir lieu le paiement de salaires ?

Le versement des salaires n'a pas lieu à une date précise, celle-ci variant selon la convention de l'entreprise. Ce paiement peut aussi bien intervenir en fin de mois qu'au début du mois suivant. Un délai d'un mois maximum est cependant imposé entre deux salaires. A noter que les heures supplémentaires et les primes doivent être payées en même temps que les salaires.

A quelle fréquence le salaire est-il versé ?

Un salarié doit être rémunéré au minimum une fois par mois. Les intermittents, salariés à domicile ou temporaires doivent quant à eux être payés 2 fois par mois, avec 16 jours d'intervalle.

Qu'est-ce que l'accord de retard ?

Dans certains cas, l'employeur peut inclure une clause de possibilité de retard de salaires dans le contrat de travail. Cet accord de retard peut être signé par le salarié, qui accepte des paiements différés. Ce dernier peut toutefois réclamer sa rémunération si le délai d'un mois n'a pas été respecté.

 

2. Comment réagir en cas de salaires impayés ?

Envoyez une lettre de réclamation puis de mise en demeure à votre employeur

En cas de retard ou de non paiement de salaires, vous devrez d'abord envoyer une lettre de réclamation à votre employeur. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception. Si vous manquez de temps, vous pouvez faire appel à notre service d'envoi de lettres recommandées. Tout se passe en ligne, vous n'aurez pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le personnaliser. Vous pouvez également importer votre propre document. Une fois complétée, votre demande sera ensuite prise en charge par La Poste et remise en main propre par le facteur à votre employeur. Si votre courrier de réclamation reste sans suite, vous pouvez ensuite envoyer une lettre de mise en demeure pour non paiement de salaire.

Un exemple de lettre de mise en demeure pour salaires impayés

Voici un courrier type de mise en demeure pour salaires impayés :

Modèle de lettre de mise en demeure pour salaires impayés

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Mise en demeure pour salaires impayés

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe de mon souhait de vous mettre en demeure pour non paiement de mon salaire.

En effet, j’occupe le poste de ……………………… [Métier] dans votre entreprise depuis le ……………………… [Date]. Je constate à ce jour que le règlement de mon salaire n'a toujours pas été effectué, malgré mes relances. Je vous rappelle que l'Article L3242-1 du Code du travail prévoit le paiement mensuel des salaires et que tout manquement à ce principe constitue une faute grave de l'employeur, quel qu'en soit le motif, ainsi qu'une infraction pénale.

Je vous demande donc, par la présente mise en demeure, de me régler cette somme sous huitaine. Je vous rappelle que ce courrier a une valeur juridique de nature à faire courir tous délais, intérêts et autres conséquences que la loi (notamment l'article 1153 du Code civil) et les tribunaux attachent à cet acte. Il constitue la dernière étape avant le recours aux tribunaux compétents.

Sans réponse de votre part, je me verrai contraint de saisir le Conseil des prud'hommes auquel je demanderai également le versement de dommages et intérêt pour le préjudice subi.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Saisissez le Conseil de prud'hommes

Si l'envoi de votre courrier de mise en demeure reste sans suite, vous pouvez saisir le Conseil de prud'hommes jusqu'à 3 ans après le non paiement des salaires. L'employeur pourra être contraint de vous rémunérer mais aussi de vous verser des intérêts de retards. Le montant de cette pénalité est calculé en fonction du taux d'intérêt légal. Si l'employeur n'a toujours pas payé le salaire à partir de la décision de justice, le taux d'intérêts de retards sera majoré de 5%.

Engagez une procédure de référé prud’homal

Pour obtenir le paiement de vos salaires plus rapidement, vous pouvez engager une procédure de référé prud'homal. Elle permet notamment d'accélérer le délai de traitement de l'affaire et d'obtenir immédiatement une décision de justice exécutoire. Au terme de ce recours, l'employeur devra fournir une preuve que le salaire a bien été versé (relevés bancaires, pièces comptables, etc.). Si aucun justificatif n'est présenté, l'employeur risque alors des sanctions pénales.

 

3. Que risque l'employeur en cas de salaires impayés ?

Quelles sont les peines applicables en cas de retard de paiement de salaires ?

Si le retard ou non paiement du salarié a eu des conséquences dans la vie du salarié (retard de paiement de loyers, remboursement d'un prêt, etc.), l'employeur devra lui verser des dommages et intérêts. Le préjudice subi devra toutefois être prouvé. D'après l'article R.3246-1 du Code du travail, l'employeur risque également de devoir payer une amende de la troisième classe, qui s'élève à 450€. Le montant de cette pénalité peut atteindre 2250€.

Quelles sont les issues possibles pour le salarié ?

Le salarié a plusieurs options en cas de non paiement de salaires :

  • si le retard de paiement de salaires est trop important, il peut rompre son contrat de travail. Cette démission sera requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse pour qu'il puisse toucher des indemnités ;
  • le salarié peut également poursuivre en justice son employeur. Si l'employeur rencontre des problèmes financiers ne peut pas lui payer ses salaires, ce versement pris en charge par l'Assurance de Garantie des Salaires (AGS).

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