Particulier Professionnel

Envoyez votre recommandé à partir de 4,79€

Envoyez vos recommandés, sans vous déplacer

  • Des modèles de lettre à personnaliser en 2 minutes
  • Des recommandés envoyés par notre partenaire La Poste
  • Aucun déplacement, vous gagnez du temps !

Comment faire une réclamation à la CAF ?

Publié le 17/02/2021 - Mis à jour le 28/12/2023 - Par Camille Gayral

Vous n’êtes pas d’accord avec l’une des décisions prises par la CAF (Caisse d’Allocations Familiales) ? Vous pouvez alors faire une réclamation à l’organisme. Comment fonctionne cette procédure ? Quels sont les délais légaux ? Quels sont les recours possibles si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante ? Vous trouverez toutes les réponses à ces questions dans ce guide.

La réclamation à la CAF
 

1. Pourquoi faire une réclamation à la CAF ?

Dans quels cas fait-on une réclamation à la CAF ?

Vous pouvez faire une réclamation à la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) lorsque vous êtes dans les cas suivants :

  • si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de la CAF ;
  • si vous souhaitez faire une réclamation sur la prise en charge de votre dossier par la CAF ;
  • si vous n’obtenez pas de réponse satisfaisante à votre demande.

Quelques exemples de motifs de réclamation à la CAF

Voici quelques exemples de situations qui peuvent vous décider à faire une réclamation à la CAF :

 

2. Contester une décision de la CAF

Quand doit-on faire une réclamation à la CAF ?

Vous disposez de 2 mois pour réclamer une décision de la CAF. Ce délai démarre à partir de la réception du courrier de décision. Vous recevrez ensuite une réponse sous 15 jours.

Les étapes pour faire une réclamation à la CAF en ligne

Voici la marche à suivre pour faire une réclamation à la CAF par mail :

  • connectez-vous sur le site de la CAF
  • si vous êtes allocataire, accédez à votre espace Mon Compte, puis cliquez sur Contacter ma CAF par courriel
  • si vous n’êtes pas allocataire, accédez à votre espace Ma CAF, puis cliquez sur Contacter ma CAF par courriel

Les autres méthodes pour contester une décision de la CAF

Si l’envoi d’une réclamation par courriel est préconisé par la CAF, vous pouvez également faire appel à d’autres moyens :

  • vous pouvez contacter la CAF par téléphone au 0.810.25.30.10 (service 0.06€ + prix d’un appel). Vous devrez d’abord donner votre numéro d’allocataire et votre code confidentiel. Sélectionnez ensuite la touche 4 pour “Réclamation ou autre demande” ;
  • vous pouvez envoyer une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le + de Lettre-Recommandee.com

Vous préférez envoyer votre réclamation à la CAF par voie postale ? Vous pouvez utiliser notre service d’envoi en recommandé avec accusé de réception. Vous pourrez expédier votre lettre directement en ligne, sans avoir à vous déplacer.

Vous avez plusieurs solutions : vous pouvez partir du modèle de lettre de réclamation que nous vous proposons et le personnaliser, télécharger votre lettre déjà prête ou créer votre propre lettre de A à Z. Votre courrier sera ensuite pris en charge par la Poste et remis en main propre à la CAF.

Un exemple de lettre de contestation à la CAF

Voici un exemple de lettre de contestation en cas de refus d'attribution d'une allocation par la CAF :

Modèle de lettre de contestation d'un refus d'attribution d'une allocation CAF

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation d'un refus d'attribution d'une allocation CAF

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous demande de bien vouloir procéder à un nouvel examen de mon dossier n°……………………… [Numéro]. En effet, le service ……………………… [Nom du service] m’a notifié une décision de refus d’attribution d’allocations/aide……………………… [Nom de la prestation].

Vous justifiez votre refus par les éléments suivants : ……………………… [Indiquer les remarques mentionnées]. Cependant, je vous informe que ……………………… [Indiquer les motivations de la contestation]. Vous trouverez ci-joint l’ensemble des justificatifs prouvant ma légitimité.

Je vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de ma demande par retour de courrier.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

3. Les autres recours après la réclamation

La médiation

Si les réponses de la CAF à votre réclamation ne vous conviennent pas, votre demande sera transmise au médiateur administratif de l’organisme. Ce dernier n’interviendra qu’en cas d’échec de toutes les solutions proposées par les services concernés de la CAF. Le rôle de ce médiateur est de résoudre les problèmes ou différends opposant la CAF et son allocataire.

La commission de recours amiable

Si vous souhaitez demander le remboursement d’un trop-perçu ou contester toute décision de la CAF, vous pouvez également faire valoir votre droit de recours auprès de la commission de recours amiable.

Votre demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 2 mois à partir du moment où vous avez reçu la décision que vous désirez contester. Vous pouvez retrouver le détail de ces démarches dans le courrier de la CAF ou en vous rendant sur le site de l’organisme. Pour cela, rendez-vous sur la rubrique Mon Compte, puis cliquez sur “Voies de recours”.

 
Tout ce qu’il faut savoir pour faire une réclamation à la CAF

Qu’est-ce qu’une réclamation ?

La réclamation est le premier recours que l’allocataire peut utiliser s’il n’est pas satisfait du traitement de son dossier de la CAF.

Par quel moyen peut-on faire une réclamation à la CAF ?

Vous pouvez faire une réclamation à la CAF directement en ligne sur leur site officiel, mais aussi par téléphone ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception.

Quel est l’avantage de la lettre recommandée ?

La lettre recommandée est définitivement le moyen le plus sûr pour faire votre réclamation à la CAF. L’accusé de réception vous permet d’avoir une preuve de votre envoi, qui ne pourra pas être contestée.

Quel est le délai de réponse de la CAF ?

La CAF vous répondra dans un délai de 15 jours après la réception de votre réclamation.

Que faire si la réponse de la CAF n’est pas satisfaisante ?

Si la réponse de la CAF à votre réclamation ne vous convient pas, votre demande sera transmise à un médiateur administratif. Vous pouvez également saisir la commission de recours amiable.

Nos guides juridiques similaires