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Comment demander un extrait de casier judiciaire ?

Publié le 13/04/2021 - Mis à jour le 13/04/2021 - Par Fabrice Fontaine

Fournir un extrait de casier judiciaire peut être demandé pour certaines démarches administratives ou quand vous signez un contrat de travail chez un nouvel employeur. Le casier judiciaire relève les sanctions d’une personne, aussi bien d’un point de vue pénal que judiciaire, et indique une éventuelle privation de droit. Comment obtenir son extrait de casier judiciaire ? Où en faire la demande ? Notre guide pour faciliter vos démarches et vous procurer un extrait de casier judiciaire gratuit.

 

1. Qu’est-ce que le casier judiciaire ?

Définition

Le casier judiciaire recense toutes les infractions et condamnations d’une personne physique ou morale. Il s’agit d’un fichier récapitulatif dont la compétence est détenue par le Ministère de la Justice. Ce fichier est un relevé complet 'des sanctions pénales, des décisions judiciaires ou administratives qui entraînent une privation de droit, et des décisions qui affectent l'autorité parentale'.

Le casier regroupe ainsi toutes les décisions judiciaires prononcées à l’encontre d’une personne par l’une des juridictions pénales suivantes : cour d'assises, cour d'assises des mineurs, cour d'appel, tribunal correctionnel, tribunal de police, tribunal pour enfants, juge des enfants. En revanche, les condamnations pour contravention et les liquidations judiciaires ne figurent pas dans le casier judiciaire.

Le rôle du Service du Casier Judiciaire national (CJN)

Le Service du Casier Judiciaire national, sous la direction de la Justice, est chargé des missions suivantes :

  • recevoir et mémoriser les condamnations pénales et certaines décisions civiles, commerciales, administratives ou disciplinaires contre les personnes physiques et morales ;
  • gérer ces informations en conformité avec les règles du Code pénal et du Code de procédure pénale ;
  • restituer ces données sous forme de relevé intégral ou d’extrait de casier judiciaire.

Le service du CJN garantit à la fois le contrôle de légalité et de cohérence des informations indiquées, le respect de l’application de la loi dans le temps, et l’identification de la date prévisible d’effacement.

Présentation des 3 bulletins

Comme indiqué précédemment, le casier judiciaire regroupe toutes les condamnations pénales et décisions judiciaires d’une personne. Ces informations se décomposent sous forme d’extraits appelés ‘bulletins de casier judiciaire’. Ces bulletins sont au nombre de trois : le numéro 1, le numéro 2 et le numéro 3.

Les trois extraits se différencient à la fois par les informations qu’ils contiennent et par les autorités, administrations ou personnes à qui ils sont destinés. La présentation des particularités de chaque bulletin de casier judiciaire ci-dessous.

Quels usages de l’extrait de casier judiciaire ?

Il existe des situations lors desquelles un extrait de casier judiciaire peut être demandé. C’est le cas au cours de certaines démarches administratives ou professionnelles.

Quelques exemples où un extrait de casier judiciaire est exigé :

  • le passage d’un concours de la fonction publique ;
  • l’exercice d’une activité professionnelle au contact d'enfants ou de personnes âgées ;
  • le travail dans un établissement bancaire ou financier ;
  • l’accomplissement de missions en rapport avec la sécurité publique et la défense.

Emploi privé, travailleurs indépendants et professions libérales

Lors d’un processus de recrutement et selon les missions proposées, un employeur peut demander à vérifier les antécédents judiciaires d’un salarié, quel que soit le type de contrat (emploi en CDI, CDD, intérim voire même stage) et le statut (titulaire ou non, cadre ou simple agent). Attention, une demande non justifiée est un motif de refus légitime pour le candidat.

Le transport, l’aéroportuaire, la santé, l’immobilier et la comptabilité sont ainsi des secteurs où vous devez justifier d’un casier vierge : médecin, pharmacien, dentiste, chauffeur de taxi, commissaire aux comptes, expert comptable, agent immobilier, hôte de caisse…

En effet, la création ou reprise d’une entreprise est soumise à l’immatriculation au Registre du commerce et des sociétés (RCS). L’inscription au RCS ne peut se faire qu’après vérification du casier judiciaire par le Tribunal de commerce.

 

2. Le bulletin n°1 du casier judiciaire

Les informations de l’extrait de casier judiciaire n 1

Le premier extrait de casier judiciaire comprend toutes les condamnations et des décisions de justice prononcées à l’encontre d’une personne. Le bulletin B1 intègre ainsi les peines de prison, amendes et privations de droit enregistrées dans le casier judiciaire, y compris celles avant la majorité de la personne. Il s’agit du bulletin le plus complet parmi les trois extraits de casier judiciaire.

La déchéance de l'autorité parentale, l’interdiction d'exercer une activité professionnelle, un arrêté d'expulsion du territoire ou la dispense de peine figurent parmi les informations présentes dans cet extrait numéro 1.

Qui peut demander le bulletin 1 du casier judiciaire ?

Le bulletin n°1 du casier judiciaire est réservé à la justice. Il peut être remis aux autorités judiciaires, aux magistrats et aux établissements pénitentiaires.

De plus, le contenu du bulletin B1 peut être communiqué à la personne concernée. Pour ce faire, la communication doit avoir lieu en se présentant au greffe du tribunal correctionnel et uniquement à l’oral. Pour en faire la demande, il faut au préalable s’adresser au Tribunal judiciaire ou Tribunal de proximité.

 

3. Le bulletin n°2 du casier judiciaire

Les informations de l’extrait de casier judiciaire n 2

Le bulletin numéro 2 comporte la plupart des informations du premier bulletin. En sont notamment exclues les condamnations suivantes :

  • les décisions à l'encontre des mineurs ;
  • les condamnations pour contravention ;
  • les arrêtés d'expulsion abrogés ;
  • les condamnations avec dispense de peine ou ajournement ;
  • les condamnations avec sursis...

Qui peut demander le bulletin 2 du casier judiciaire ?

Une personne ne peut pas demander à recevoir et consulter son bulletin numéro 2. L’extrait de casier judiciaire n 2 ou bulletin B2 ne peut être délivré qu’à certaines institutions publiques et employeurs.

Voici la liste non exhaustive des personnes et autorités habilitées à solliciter un bulletin 2 du casier judiciaire :

  • les employeurs publics et privés en phase de recrutement pour des postes en lien avec des enfants ;
  • les préfets et administrations publiques de l’État ;
  • les présidents des tribunaux de commerce ;
  • les présidents des conseils départementaux.

Le contexte d'un examen du deuxième extrait de casier judiciaire

Le bulletin B2 du casier judiciaire est à consulter en cas d’engagement militaire, en cas de saisie d'une demande d'agrément pour une adoption, en cas de demande d'inscription au RCS, en cas de suivi des sanctions pénales ou disciplinaires à l’étranger, en cas de contestation de l’exercice des droits électoraux, ou encore en cas de candidature à une élection.

 

4. Le bulletin n°3 du casier judiciaire

Les informations de l’extrait de casier judiciaire n 3

Cet extrait est celui qui présente le moins d’informations. L’extrait numéro 3 se limite aux condamnations les plus graves :

  • les condamnations pour crimes et délits supérieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis ;
  • celles prononcées pour crimes et délits inférieures à 2 ans d'emprisonnement sans sursis, si la mention a été ordonnée par le tribunal ;
  • la déchéance de l'autorité parentale, si la décision est en cours d’exécution ;
  • l’interdiction d'exercer une activité professionnelle, si en cours d’exécution ;
  • les mesures de suivi socio-judiciaire ;
  • les peines d'interdiction d'exercer une activité auprès des mineurs.

Qui peut demander le bulletin 3 du casier judiciaire ?

Seul le bulletin B3 peut être consulté par la personne concernée ou par son représentant légal, si la personne est mineure ou placée sous tutelle. Si vous êtes majeur, parent d’un enfant de moins de 18 ans ou tuteur légal d’une personne majeure, c’est à vous d’émettre la demande auprès du Casier judiciaire national.
Voyons comment l’obtenir.

 

5. Où et comment se procurer son extrait de casier judiciaire ?

La demande d'extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) varie selon le lieu de naissance. La procédure peut se faire en ligne, par courrier ou par fax. Quel que le soit le mode d’envoi choisi, il faut remplir le formulaire Cerfa n°10071*14 et l’envoyer au Casier judiciaire national.

Wallis-et-Futuna, Nouvelle-Calédonie, Polynésie française

Si vous êtes né(e) dans un territoire ultramarin (à Wallis-et-Futuna, en Nouvelle-Calédonie ou en Polynésie française), la demande doit être adressée au greffe du tribunal correspondant. Un acte de naissance de moins de 3 mois doit être fourni ainsi que la photocopie recto-verso de la pièce d’identité si la demande est faite par courrier. Si vous vous rendez sur place, la pièce d’identité originale doit être apportée au dossier.

Naissance hors de France

Si vous êtes né(e) à l’étranger, il faudra joindre un justificatif d'identité recto/verso à votre demande d’extrait de casier judiciaire.
Ce justificatif peut être au choix une carte d'identité, un passeport, un permis de conduire...

Né(e) en métropole ou dans un département d’Outre-mer (DOM)

Si vous êtes né(e) sur le territoire métropolitain ou dans un DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, Réunion), la demande par courrier est à envoyer à cette adresse :

Casier judiciaire national
44317 Nantes Cedex 3

Pour toute demande en ligne, que vous soyez né(e) en France ou non, il faut indiquer et confirmer son courrier électronique. Une fois la demande pré-enregistrée, vous recevez un lien de confirmation par courriel et un code de référence à conserver. Il faut bien confirmer la demande pour ensuite obtenir l’extrait demandé.

Le formulaire Cerfa n° 10071*14 et un exemple de lettre-type

Le formulaire Cerfa 10071*14 est un document complet qui reprend précisément votre adresse personnelle et votre état civil, dont votre nom et prénom, votre date et lieu de naissance, les noms et prénoms de vos parents.

Si vous soumettez votre demande par courrier postal, veillez à bien préciser dans la lettre rédigée les informations suivantes : vos nom, prénom(s), date et lieu de naissance, et l’adresse où renvoyer le document. Voici un modèle de lettre pour obtenir un extrait de casier judiciaire.

[Prénom Nom]
[Adresse]
[Code Postal] [Ville]

Objet : Demande d’extrait de casier judiciaire (bulletin B3)

Je soussigné(e) [prénom et nom], né(e) le [date de naissance] à [lieu de naissance], vous prie de bien vouloir m'adresser un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) à l'adresse indiquée sur ce courrier.

Veuillez trouver ci-joint le formulaire Cerfa n°10071*14 dûment complété. J'atteste sur l'honneur être la personne concernée par la présente demande.

Je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes sincères salutations.

[Signature]

Les autres questions liées à l’extrait de casier judiciaire

Sous quel délai obtenir son extrait de casier judiciaire ?

La réception des éléments dépend à la fois du moyen de contact du CJN et du contenu des informations transmises. En cas de demande d’extrait de casier judiciaire par Internet et de casier judiciaire vierge, le bulletin est envoyé par mail en une heure maximum. Pour une demande sur place, la remise est également immédiate. En revanche, si le bulletin comporte des réclamations ou si l’extrait est demandé par courrier, le délai peut aller jusqu’à 2 semaines.

Quel est le coût de l’extrait (bulletin n°3) ?

Quel que soit votre lieu de naissance et quel que soit le moyen utilisé pour la procédure, l'obtention de l’extrait de casier judiciaire est gratuite.

Quelle est sa durée de validité ?

Aucun texte légal ne définit la durée de validité d'un extrait de casier judiciaire. Cette durée est à apprécier selon la situation et l’organisme demandeur. Toutefois, il est conseillé de fournir un bulletin de moins de 6 mois.

Quels sont les risques encourus par une personne tierce ?

Si une demande est lancée par un tiers (qui n’est donc ni la personne concernée ni son représentant légal), ce dernier encourt une peine de 7500 euros d’amende (articles 777 et 781 du Code de procédure pénale).

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