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Comment faire une déclaration de vol ?

Publié le 23/03/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

Vous avez subi un vol de vos papiers d’identité, de vos moyens de paiement ou de votre voiture ? Quelle que soit la nature du vol, et le montant du préjudice subi, il faut absolument faire sa déclaration de vol dans les 2 jours. Où effectuer le dépôt de plainte et la déclaration de vol ? Peut-on déclarer un vol en ligne ? Comment contacter son assurance ? Pour tout savoir sur la déclaration de vol et adopter les bons réflexes, consultez notre guide et accédez au modèle de lettre à envoyer à votre assureur.

 

1. Pourquoi faire une déclaration de vol ?

La déclaration de vol a une valeur juridique. Si vous êtes victime d’un vol ou d’un cambriolage, et quels que soient les biens dérobés, déclarer le vol est la première démarche à effectuer auprès des autorités.

Est considéré comme un cambriolage tout vol commis avec effraction. La valeur des objets et de l’argent dérobé n’a pas d’incidence sur la qualification de vol, du moment que l’acte du vol intervient contre la volonté du propriétaire du bien.

Lister ses biens personnels volés

En amont de votre déclaration de vol, vous allez devoir dresser la liste de tous les objets concernés par le vol :

  • vos papiers d’identité : carte d’identité, passeport, permis de conduire, carte grise, carte Vitale…
  • vos moyens de paiement : carte bancaire, carnet de chèque, argent liquide...
  • votre matériel électronique et hifi vidéo : téléphone portable, ordinateur, tablette, téléviseur, chaîne hi-fi…
  • vos autres biens matériels : voiture, moto, scooter, vélo, bijoux, œuvres d’art...

Le saviez-vous ? Le site officiel de la police judiciaire liste les objets volés en France et les classe par catégorie. Les objets, saisis à l’occasion de perquisitions, sont présentés sous forme de photo avec un identifiant et les coordonnées du service à contacter pour récupérer l’objet. Si vous êtes le propriétaire du bien, vous pouvez remplir un formulaire en ligne ou bien contacter la gendarmerie en direct. La référence du dépôt de plainte et une facture du bien (ou toute autre pièce justifiant l’achat) sont à fournir.

La déclaration de vol, un document justificatif obligatoire

Quel que soit le lieu où est faite la déclaration de vol, un récépissé est remis comme preuve du dépôt de plainte. Ce document permet ensuite de faire opposition sur vos moyens de paiement, de lutter contre l’usurpation d’identité et de réduire les risques de poursuite pénale ou de sanction contraventionnelle en cas d’infraction routière ou de délit.

Le reçu de déclaration de vol est une condition préalable à toute demande de renouvellement de papiers. Cela concerne notamment toute pièce d’identité, pour renouveler sa carte nationale d’identité ou son passeport, comme pour remplacer son permis de conduire ou son certificat d'immatriculation.

La déclaration de vol pour assurance

Si le vol a été commis à votre domicile à l’occasion d’un cambriolage ou d’un pillage, avec ou sans effraction, vous devez déclarer le sinistre à l’assureur. Selon votre contrat d’assurance habitation, la garantie ‘vol et cambriolage’ fait peut-être partie de vos options souscrites. Cette garantie est généralement incluse dans un contrat multirisques habitation.

La victime du vol dispose d’un délai de 2 jours ouvrés à compter du constat de l’effraction. La déclaration de sinistre peut être transmise par Internet, envoyée par courrier avec une lettre recommandée ou déposée sur place.

Si le vol porte sur un téléphone mobile, il faut contacter rapidement son opérateur téléphonique et son assureur mobile pour bloquer la ligne, suspendre son contrat d’assurance et demander le remplacement du téléphone.

 

2. La pré-plainte en ligne

Qu’est-ce que la pré-plainte en ligne ?

Un dispositif de pré-plainte est dorénavant disponible sur le site du ministère de l’Intérieur. Ce service offre la possibilité aux victimes de vol de signaler une atteinte aux biens ou un fait discriminatoire.

Cette démarche s’applique pour les vols dont l’auteur des faits n’est pas connu. De plus, l’enregistrement comme plainte est soumis à la signature de la déclaration dans l’unité de gendarmerie ou le service de police choisi.

Il n’est donc pas possible de se soustraire à un déplacement dans les locaux de gendarmerie ou de police.

Les avantages du pré-dépôt de plainte

La mise en ligne et l’utilisation du service de pré-plainte répondent à deux objectifs principaux :

  • réduire le délai de prise en charge sur place ;
  • faciliter le temps de traitement par les services compétents.

Pour rappel, la pré-plainte ne substitue pas à la déclaration de vol. La pré-plainte n’est pas une formalité administrative obligatoire à remplir dans le cadre de votre sinistre.

 

3. Où et comment faire sa déclaration de vol ?

Service de police ou unité de gendarmerie ?

Vous ne savez pas où vous rendre pour effectuer votre déclaration de vol ? Tous les services de l’ordre localisés sur le territoire sont accessibles sur une carte à consulter sur le site Interieur.gouv.fr. Vous pouvez indiquer le nom de votre commune ou votre code postal et une liste de 5 brigades de gendarmerie et services de police à proximité s’affiche à l’écran. Le choix du service où se rendre pour déclarer le vol est à votre disposition.

En cas de dépôt de pré-plainte en ligne, le service compétent est à choisir pour transmettre toutes les informations concernant le vol (identité de la victime, coordonnées du logement, déroulement des faits, préjudice subi). Pour signer la déclaration de vol, vous devrez ensuite vous rendre à l’adresse du service choisi.

Comment rédiger une déclaration de vol ?

Pour être recevable et faciliter la prise en charge des dommages subis, la déclaration de vol doit être la plus complète possible. Voici les éléments à indiquer dans sa déclaration, en prenant l’exemple d’un sinistre ou cambriolage à son domicile :

  • les coordonnées du propriétaire du vol (nom, adresse complète) ;
  • le numéro du contrat d'assurance ;
  • la description du sinistre (nature, date, heure, lieu) ;
  • la copie du récépissé de dépôt de plainte pour vol ;
  • une évaluation de l’état du mobilier détruit ou détérioré ;
  • la description des dommages matériels et/ou corporels ;
  • les dégâts causés à des tiers ;
  • les coordonnées éventuelles des victimes.

La liste ou l’inventaire complet du matériel et des objets volés n’est pas une obligation. Toutefois, l’estimation du préjudice subi (avec la valeur estimée des objets dérobés ou endommagés) est à faire parvenir à l’assurance dans les délais impartis par votre contrat.

Modèle de déclaration de vol à l’assurance

Ci-dessous un exemple de lettre pour déclarer un vol de voiture à son assurance auto.

Modèle de lettre de déclaration de vol

Lettre recommandée avec accusé de réception

Nom et prénom de l'expéditeur
N° et nom de rue
Code postal - Ville
Numéro de téléphone
Contrat n°

Nom de la compagnie d'assurance
Numéro et nom de rue
Code postal + Ville

Objet : Déclaration de vol de voiture pour sa compagnie d’assurances

(Madame, Monsieur),

Je soussigné(e), (Madame, Monsieur), déclare par ce présent courrier recommandé, le vol de mon véhicule (marque et modèle du véhicule) immatriculé (numéro d’immatriculation). Le vol a été constaté le (date du vol) à (heure du vol) dans la commune de (nom de la ville).

Conformément à l'article l. 113-2 du Code des assurances, cette déclaration est transmise dans les deux jours suite au constat du vol.

Mon véhicule est assuré par votre compagnie (nom de l’assurance) par le contrat n° (référence du contrat).

Veuillez trouver en pièce jointe la copie du récépissé du dépôt de plainte pour vol, qui a eu lieu le (jour de la déclaration du vol) dans (le commissariat de police / la brigade de gendarmerie) situé(e) à (nom de la commune).

Pour évaluer avec précision la valeur de mon véhicule, je joins à ce courrier :

  • la facture d'achat de la voiture ;
  • les factures qui correspondent aux dernières réparations effectuées ;
  • la copie du contrôle technique en date du (date du contrôle technique).

Je sais remercie par avance du traitement de ma demande et me tiens à votre à votre entière disposition pour vous fournir toute information complémentaire.

Je vous prie de croire, (Madame, Monsieur), en l'assurance de mes salutations les plus respectueuses.

Fait à (lieu), le (date du jour)

(Signature du propriétaire du véhicule assuré)

La déclaration de vol en ligne

N’hésitez pas à reprendre cette lettre-type de déclaration de vol. Vous pouvez envoyer votre déclaration de vol à l’assurance par courrier recommandé depuis notre site sécurisé Lettre-recommandee.com.

Il suffit de personnaliser les champs disponibles : vos coordonnées personnelles, les coordonnées de l'assurance, les pièces jointes à intégrer.

L’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver, par la suite, que la compagnie d’assurances a bien été notifiée du vol dans le délai légal de 48 heures.

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