Pourquoi et comment saisir le Défenseur des Droits ?

Vous estimez que vos droits ou ceux d’une personne de votre connaissance n’ont pas été respectés ? Le Défenseur des Droits (DDD) peut être saisi en cas de non-respect des droits et libertés fondamentales. Quelles sont les missions et champs de compétences du Défenseur des droits ? Comment et quand le saisir ? Qui peut contacter le DDD ? Comment se déroule l’instruction ? Toutes les réponses à ces questions se trouvent dans le guide.

1. Le défenseur des droits en France

Nommé par le Président de la République pour un mandat de six ans non renouvelable, le poste de Défenseur des droits est actuellement occupé par Claire Hédon depuis 2020.

L’histoire du Défenseur des droits

Le Défenseur des droits (DDD) est une autorité créée par la révision constitutionnelle du 23 juillet 2008. L’article 71-1 fixe ainsi les compétences et les conditions de saisine du Défenseur des droits.
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 précise le statut, les missions et les pouvoirs du Défenseur des droits.

Depuis cette date, le Défenseur des droits reprend les attributions de l’ancien Médiateur de la République. Le Défenseur des droits remplace également le Défenseur des enfants, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) et la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde).

Quelles sont les missions du Défenseur des droits ?

Dans le cadre de ses attributions définies par la loi organique, le Défenseur des droits exerce cinq missions principales. Le DDD est ainsi chargé de :

1. défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les administrations de l'Etat, les collectivités territoriales, les établissements et organismes de service public ;
2. défendre et de promouvoir l'intérêt supérieur et les droits de l'enfant ;
3. lutter contre les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi et promouvoir l'égalité ;
4. veiller au respect de la déontologie par les personnes qui exercent des activités de sécurité sur le territoire ;
5. orienter vers les autorités compétentes tout lanceur d’alerte.

Le Défenseur des droits rend compte de son activité au Président de la République et au Parlement.

Organisation et statut du Défenseur des droits

Autorité administrative indépendante, le Défenseur des droits ne reçoit et ne sollicite aucune instruction dans l’exercice de ses fonctions. Il ne peut ni être membre du gouvernement, ni remplir un mandat électif, ni occuper une autre fonction publique ni effectuer une quelconque activité professionnelle.

Pour ses différentes missions, le Défenseur des droits est assisté par un adjoint (vice-président de collège) et d’un collège de personnalités qualifiées dans le domaine concerné. Ces personnalités sont nommées entre autres par le Président du Sénat, le Président de l’Assemblée nationale, par le Conseil d’État et par la Cour de cassation.

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2. La procédure de saisine du Défenseur des droits en France

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits en votre nom propre, même si vous êtes mineur, en tant que représentant légal d’un enfant de moins de 18 ans ou en tant qu’association de défense des droits.

Pourquoi et quand saisir le Défenseur des droits ?

Si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés, vous pouvez contacter et saisir l’autorité du Défenseur des droits. Il est possible de saisir le Défenseur des droits à tout moment, dès lors que le respect de vos droits et libertés est remis en cause ou bafoué.

Attention, le Défenseur des droits ne peut être saisi que pour les domaines dont il a la compétence : droit des usagers de service public, droit des enfants, lutte contre les discriminations et inégalités, respect du code de déontologie des professionnels de la sécurité, protection des lanceurs d’alertes.

L’instruction du dossier

Suite à la saisine, le Défenseur des droits va instruire un dossier. L’instruction fait l’objet d’une enquête et de recherches approfondies pour vérifier le respect ou non-respect des droits de l’usager, de l’enfant, du citoyen ou du lanceur d’alerte.

Le Défenseur des droits a la possibilité de de mettre en demeure toute personne ou autorité mise en cause et peut lui-même fixer un délai pour que la personne ou l’autorité concernée lui réponde.

Le Défenseur des droits n’a pas de délai fixe pour accéder à la réclamation de la personne qui l’a saisi, formuler une recommandation de règlement en équité ou rendre son avis définitif.

Le Défenseur peut ne pas donner suite à une saisine. Dans ce cas, il doit motiver sa décision.

Les spécificités de la médiation avec les services publics

La saisine relative à une médiation avec les services publics doit être précédée de démarches préalables directes auprès des administrations, établissements ou organismes publics mis en cause.

Sont concernés les services publics suivants :

• les hôpitaux publics ;
• les Caisses d’Allocations familiales (CAF) ;
• les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) ;
• le régime social des indépendants (RSI) ;
• Pôle emploi ;
• les fournisseurs d’énergie (EDF, GDF) ;
• les gestionnaires de transports publics (SNCF) ;
• les services gouvernementaux (ministères) ;
• les consulats et préfectures ;
• les collectivités territoriales (communes, intercommunalités, conseils départementaux et régionaux).

3. Comment saisir le Défenseur des droits en France ?

Par quels moyens contacter le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des Droits peut être contacté par téléphone. Le numéro à composer est le 09 69 39 00 00. Ce numéro au prix d’un appel local est disponible du lundi au vendredi de 9h à 18h. Il permet à n’importe qui de prendre des renseignements quant à la recevabilité d’une future demande de saisine.

Un autre numéro de téléphone est disponible. Il s’agit du 01 53 29 23 90. Ce numéro est ouvert pendant toute la durée aux prévenus et condamnés qui souhaitent faire valoir leurs droits durant une détention.

Par quels moyens saisir le Défenseur des droits ?

La saisine de l’institution peut s’effectuer de trois manières : par Internet, par rendez-vous ou par courrier.

Le formulaire en ligne permet de solliciter la saisine du Défenseur des droits, compléter son dossier avec de nouveaux documents ou suivre son dossier.

Il est également possible de passer par l’intermédiaire de l’un des 500 délégués du Défenseur des droits. Il faut indiquer son numéro de département pour identifier les délégués à proximité et ne contacter qu’un seul délégué pour faciliter le traitement de sa demande. Le rendez-vous est gratuit et peut avoir lieu dans l’un des 800 points d’accueil en France.

La saisine du Défenseur des droits par courrier

Vous pouvez privilégier la lettre au Défenseur des droits comme mode de saisine. L’envoi du courrier postal est gratuit et ne nécessite pas d’affranchissement.

Voici l’adresse du Défenseur des droits où envoyer sa demande de saisine par La Poste :

Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris Cedex 07

En cas de saisine par courrier, il est indispensable de joindre toutes les photocopies des pièces relatives à son dossier.

4. Le Défenseur des droits en questions / réponses