Comment demander un droit de visite pour les grands-parents ?

Suite à des conflits intrafamiliaux, les grands-parents peuvent être privés de voir leurs petits-enfants. Il est néanmoins possible de remédier à la situation en formulant une demande de droit de visite. Quelles sont les procédures à l'amiable ou judiciaires possibles ? Quels types de droit peut-on obtenir ? Notre guide revient sur les différentes démarches à effectuer.

1. Ce que dit la loi à propos du droit de visite des grands parents

Dans quels cas les grands-parents ont-ils besoin d'un droit de visite ?

Dans certains cas, les grands-parents sont amenés à demander un droit de visite de leurs petits-enfants. Cette situation est souvent liée à des conflits familiaux, notamment entre les parents et les grands-parents.

Quelle loi encadre le droit de visite des grands parents ?

D'après l'article 371-4 du Code Civil, tout enfant a le droit de construire une relation personnelle avec ses grands-parents, sauf si ce lien peut lui nuire.

De quels droits bénéficient les grands-parents ?

Les grands-parents peuvent faire valoir :

• leur droit de visite, qui leur permet de voir leurs petits-enfants sur une période brève (comme un après-midi) ;
• leur droit d'hébergement, qui correspond à un droit de visite plus long et qui inclue au moins une nuit ;
• le droit de correspondance peut également être invoqué (l'envoi de lettres ou des coups de fil).

Si la garde a été retirée à l'un des parents, cela ne retire pas les droits des grands-parents.

Dans quels cas les droits des grands-parents peuvent-ils être limités ?

Il existe des situations où les droits cités ci-dessus sont soumis à des restrictions :

• les grands-parents sont inaptes à la garde, voire dangereux y compris pour le temps d'une visite ;
• les petits-enfants refusent de voir les grands-parents (cela doit être vérifié par le juge, la parole seule des parents ne suffit pas) ;
• la relation entre les parents et les grands-parents est trop conflictuelle.

2. Droit de visite des grands-parents : les recours à l'amiable

Qu'est-ce que la médiation familiale ?

Dans un premier temps, vous pouvez essayer de régler la situation conflictuelle à l'amiable avant de saisir la justice. Vous pouvez alors avoir recours à la médiation familiale. Il vous suffit de solliciter l'aide d'un médiateur familial. Si la médiation permet de trouver un accord à l'amiable entre chaque partie, ce dernier peut être homologué par le juge aux affaires familiales afin de lui donner la même valeur juridique qu'un jugement classique.

Quel est le prix de la médiation familiale ?

La médiation familiale est une procédure payante. Elle peut toutefois être prise en charge en partie ou dans sa totalité si vous bénéficiez de l'aide juridictionnelle.

3. Les procédures judiciaires pour obtenir le droit de visite pour les grands parents

Quand doit-on saisir le JAF ?

Si la médiation familiale n'a pas permis d'aboutir à un commun accord entre les deux parties, les grands-parents peuvent alors saisir le JAF (Juge aux affaires Familiales) du tribunal judiciaire. Ce dernier devra être situé dans la ville où résident les petits-enfants.

Le déroulement de la procédure judiciaire

Assistés par un avocat, les grands-parents et parents vont comparaître devant la justice. Le juge pourra être amené à demander une enquête sociale ou une expertise médico-psychologique pour évaluer la situation et si l'absence de relation entre les grands-parents et petits-enfants est légitime. Il devra déterminer si le fait de voir leurs grands-parents est bénéfique ou non pour les petits-enfants.

Quels types de droit de visite peut-on obtenir ?

Selon le jugement rendu, plusieurs types de droit de visite peuvent être octroyés. Vous pourrez donc aussi bien obtenir un droit de visite très régulier que progressif selon votre situation. Dans certains cas, seul un droit de correspondance pourra être accordé.

Quelle est la durée d'une demande de droit de visite ?

La demande de droit de visite des grands-parents est une procédure longue (un à 3 ans selon le dossier).

Que faire en cas de non-respect du jugement ?

En cas de non-respect du jugement, comme l'accord du droit de visite ou d'hébergement donné aux grands-parents, les parents s'exposent à une condamnation pour délit de non représentation d'enfant. Encadré par l'article 227-5 du Code Pénal, ce délit peut amener à un an de prison et jusqu'à 15 000€ d'amende. La plainte peut être déposée au commissariat de police, au poste de gendarmerie ou auprès du procureur de la République.