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Comment organiser son départ en retraite progressive ?

Publié le 22/04/2021 - Mis à jour le 29/04/2021 - Par Fabrice Fontaine

La retraite progressive permet à un salarié proche de l’âge légal de la retraite de commencer à toucher une partie de sa pension de retraite tout en continuant à exercer une activité professionnelle à temps partiel. Quelles sont les modalités pour demander de partir en retraite progressive ? Y a-t-il des particularités selon son régime professionnel, son statut et le type d’emploi occupé ? Découvrez comment demander et obtenir son départ en retraite progressive.

 

1. Qu’est-ce que la retraite progressive ?

La retraite progressive de l'Assurance retraite (liée au régime général de la Sécurité sociale) est un dispositif proposé aux personnes en fin de carrière. Ce dispositif permet le passage en douceur de sa vie professionnelle à son départ effectif en retraite.

Les contours et le mécanisme de la retraite progressive sont définis dans l’article L351-15 du Code de la sécurité sociale.

Les avantages de la retraite progressive

Avec la retraite progressive, le salarié commence à percevoir une partie de ses pensions de retraite et continue d’exercer une ou plusieurs activités professionnelles à temps partiel. Le salarié doit ainsi travailler entre 40 et 80% de la durée du temps de travail complet.

Tout au long de sa période de retraite progressive, il continue à cotiser pour ses droits à la retraite.

Quelles différences entre retraite progressive et retraite anticipée ?

Contrairement à la retraite progressive, la retraite anticipée est un départ définitif en retraite. La retraite anticipée peut être demandée si sa carrière a commencé jeune (avant 20 ans) et si le nombre de trimestres cotisés atteint un plancher minimum selon son année de naissance.

 

2. Les modalités de la retraite progressive

La retraite progressive est soumise à plusieurs conditions, comme l’âge au moment de la demande, la durée de cotisation à l’assurance retraite, l’exercice d’une activité partielle et le type d’emploi occupé. Quelques précisions sur les conditions à respecter pour bénéficier de la retraite progressive.

Quel âge pour bénéficier de la retraite progressive ?

Toute personne qui demande à bénéficier de la retraite progressive de l'Assurance retraite doit avoir au moins 60 ans.

Les trimestres de cotisation pris en compte

Quel que soit son régime de retraite, il faut pouvoir justifier d’avoir cotisé à l’assurance retraite pendant au moins 150 trimestres tout au long de sa carrière, soit 37 années et demie.

La pension à percevoir lors de sa retraite progressive

Le calcul de sa pension de retraite progressive dépend du temps de travail partiel effectué. Sur la base d’un temps complet (35h par semaine), le salarié doit occuper une activité à hauteur de 40 à 80%, soit entre 14 et 28 heures hebdomadaires.

Si un salarié travaille 21 heures dans la semaine, cela correspond à 60% d’un travail à temps complet. Il touchera une pension équivalente à 40% de ses droits (100-60). Un temps de travail partiel à 80% donne droit quant à lui à 20% de sa pension de retraite.

 

3. Les spécificités par statut et type d’emploi

Selon son régime d’activité et sa fonction occupée, il existe des exclusions au départ en retraite progressive. C’est le cas des VRP, mandataires sociaux et dirigeants d’entreprise. La retraite progressive est-elle autorisée pour les cadres au forfait jours, pour les fonctionnaires et pour les travailleurs indépendants ? Éléments de réponse.

La retraite progressive pour les cadres

Les salariés au forfait jours étaient jusqu’à présent exclus du dispositif de retraite progressive. Cependant, une décision du Conseil constitutionnel du 26 février 2021 admet dans cette exclusion la rupture du principe d’égalité devant la loi.

Suite à cette décision, le législateur a jusqu’au 1er janvier 2022 pour apporter les correctifs relatifs à l’accès à la retraite progressive et autoriser les salariés en forfait-jours à bénéficier de ce dispositif.

La retraite progressive pour les fonctionnaires

Les fonctionnaires ont eu accès par le passé à un dispositif similaire à la retraite progressive. Appelée cessation progressive d’activité (CPA), cette retraite était ouverte aux agents de la fonction publique qui pouvaient choisir entre une quotité dégressive (travail à 80% puis à 60%) et un temps partiel fixé à 50%.

Toutefois, la suppression de la cessation progressive d’activité a été actée en 2011. Seuls les agents ayant accédé au dispositif de la CPA avant 2011 peuvent toujours en bénéficier.

La retraite progressive pour les indépendants

Les travailleurs non salariés et les indépendants sont éligibles à la retraite progressive, notamment en cas de diminution des revenus tirés de leur activité professionnelle.

Les artisans et commerçants, inscrits à la sécurité sociale des indépendants (ex-RSI), peuvent demander à toucher un pourcentage de leur pension de retraite à condition de réduire leur temps de travail effectif.

Autres professions : le calcul de la pension de retraite progressive

Quel que soit son régime d’affiliation, à la sécurité sociale ou à un régime spécial, le montant de la pension de retraite se calcule de manière identique. Le temps partiel travaillé est déduit de la part de retraite versée au bénéficiaire de la retraite progressive.

C’est ainsi le cas des salariés du régime général, comme vu précédemment, mais également des salariés et non salariés agricoles (les affiliés au régime de la Mutualité sociale agricole - MSA) et des professions libérales.

 

4. Demander son départ en retraite progressive

La demande de retraite progressive passe par le téléchargement du formulaire Cerfa n° 10647*07. Quelles sont les autres formalités à accomplir pour obtenir sa retraite progressive ?

Où envoyer son dossier de retraite progressive ?

Le dossier de retraite progressive doit être transmis à la caisse de retraite du régime lié à sa dernière activité professionnelle. Pour les salariés du privé, il s’agit de la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat). Pour le secteur agricole, c’est la MSA qui gère la retraite des agriculteurs.

Quant aux professions libérales, elles doivent se tourner vers la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) ou vers la Caisse Nationale des Barreaux Français (CNBF) pour les avocats.

Les pièces à joindre à sa demande de retraite progressive

Pour compléter son dossier, il faut transmettre à sa caisse de retraite les pièces justificatives suivantes :

  • une photocopie d’un justificatif d’état civil (carte d’identité, passeport ou titre de séjour) ;
  • un relevé d’identité bancaire (RIB) ;
  • une photocopie des deux derniers avis d’imposition sur le revenu ;
  • une photocopie de chaque contrat de travail à temps partiel ;
  • l’attestation employeur.

Par ailleurs, le dossier complet doit être envoyé entre 4 et 6 mois avant la date envisagée de départ en retraite progressive.

La fin de la retraite progressive

Après attribution, il existe deux façons de mettre fin à sa retraite progressive, soit de manière suspensive soit de manière définitive.

La fin de la retraite progressive est effective le 1er jour du mois qui suit le changement observé.

La suspension de la retraite progressive

En cas de changement d’activité, de baisse du temps de travail (à moins de 40% du temps) ou de reprise à temps plein (ou à plus de 80%), les conditions initialement réunies pour bénéficier de la retraite progressive peuvent ne plus être remplies.

Le versement de la retraite progressive est alors suspendu, même si le bénéficiaire n’a pas encore obtenu l’intégralité de ses droits à la retraite définitive. Le paiement de cette si l’assuré bénéficiaire ne répond pas au questionnaire de contrôle de son activité à temps partiel.

La suppression de la retraite progressive

Une seule situation engendre la suppression ferme de la retraite progressive et sans possibilité de reprise : la demande de départ en retraite définitive.

Au terme de la retraite progressive, la pension de retraite est recalculée et tient compte des droits cumulés pendant les trimestres où l’assuré a été en retraite progressive.

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