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Comment contester le montant de sa pension de retraite ?

Publié le 17/05/2022 - Mis à jour le 19/05/2022 - Par Camille Gayral

Vous souhaitez contester le montant de votre pension de retraite de base ou complémentaire ? Les organismes à contacter ainsi que les démarches à suivre dépendent si vous êtes salarié ou fonctionnaire. Si les recours à l'amiable échouent, une voie judiciaire est également possible. Notre guide vous éclaire sur ces différentes procédures.

Contester le montant de sa pension de retraite
 

1. Ce qu'il faut savoir pour contester le montant de sa pension de retraite

A qui s'adresser pour demander la révision de sa retraite de base ?

Pour contester le montant de votre retraite de base, il vous suffit de contacter votre caisse de retraite. Si ce désaccord concerne votre retraite de base, vous devrez vous adresser à la CRA (Commission de Recours Amiable) des organismes suivants :

  • De la Cnav (Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) si vous résidez en Ille de France
  • De la Carsat (Caisse d’Assurance Retraite et de Santé Au Travail) de votre région si vous vivez en province
  • De votre CGSS (Caisse Générale de Sécurité Sociale)si vous habitez dans un département d'outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte et La Réunion)

Comment signaler un problème avec sa retraite complémentaire ?

Pour toute erreur constatée avec sa retraite complémentaire, le salarié devra contacter l'un des 16 groupes de protection sociale (GPS) qui s'occupent des pensions complémentaires du compte Agirc-Arrco auquel il est affilié.

Demander la révision de sa retraite en tant que fonctionnaire

Voici la marche pour contester le montant de votre retraite si vous êtes fonctionnaire :

  • Si vous êtes fonctionnaire d'état, vous devrez contacter votre centre de retraite
  • Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier, vous devrez vous adresser à la CNRACL (Caisse Nationale des Retraite des Collectivités Locales). Notez que que cette demande peut être effectuée en ligne sur le site internet de l'organisme.

Que faire en cas d'absence de réponse de la CRA ?

Si l'envoi de votre courrier de retraite ne donne pas suite, cela signifie que votre demande de révision a été rejetée. Vous pouvez dans ce cas faire appel au Médiateur de l'Assurance retraite. Pour bénéficier de cette procédure gratuite, il vous suffit d'envoyer un mail à l'adresse suivante : mediateur@cnav.fr. Si cet ultime recours à l'amiable échoue, vous pourrez ensuite saisir le Tass (Tribunal des Affaires Sociales).

Si votre demande concernait votre retraite complémentaire, sachez que chaque GPS dispose en général de son propre médiateur. Vous pourrez ensuite contacter les fédérations Agirc-Arrco. Si cette méthode n'aboutit pas, vous pouvez saisir tribunal d’instance ou du tribunal de grande instance (TGI).

Si vous êtes fonctionnaire, vous devrez saisir le tribunal administratif. Vous devrez alors déposer le contentieux dans les deux mois suivant la réception du rejet ou de l’absence de réponse à votre demande par votre centre de retraite ou la CNRACL.

Le rôle du Défenseur des Droits

Si le recours amiable est un échec, vous pouvez également saisir le Défenseur des Droits. Cette procédure est ouverte à tous, quelque soit son statut professionnel (salarié ou fonctionnaire). Il vous suffit de compléter un formulaire en ligne depuis ce lien.

 

2. La lettre de contestation du montant de la pension de retraite

Comment envoyer sa lettre de contestation du montant de sa pension de retraite ?

La contestation du montant de sa pension de retraite passe par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi 100% sécurisé et efficace vous permet d'avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte.

Quels éléments inclure dans son courrier de contestation du montant de sa pension de retraite ?

Votre lettre de contestation du montant de votre pension de retraite devra comprendre les éléments suivants :

  • Vos coordonnées (nom, prénom, adresse)
  • Votre numéro de sécurité sociale
  • Votre numéro de retraité (qui figure sur votre notification de retraite ou votre titre de pension)
  • L'objet de votre demande

Un exemple de lettre de contestation du montant de sa pension de retraite

Vous trouverez ci-dessous un courrier type de contestation de la pension de retraite complémentaire :

Modèle de lettre de contestation du montant de la pension de retraite

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Contestation du montant de la pension de retraite complémentaire

Madame, Monsieur,

J’ai bien reçu la notification de ma pension de retraite complémentaire, dans laquelle vous préciser le montant.

Cependant, il me semble remarquer une incohérence entre ce montant et mes estimations. Je partage donc avec vous mes doutes. Lors de la planification de la retraite, et au vu de mon salaire perçu la dernière année travaillée ……….. € (Noter ce salaire annuel), j’ai calculé pouvoir recevoir le montant mensuel suivant ……….. € (Noter le montant de la pension).

Je vous remercie de bien vouloir réévaluer mon dossier et le montant de ma pension de retraite complémentaire.

Dans l’attente de votre réponse, veuillez agréer, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

(Signature)

Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre Recommandée ?

Gagnez du temps en expédiant votre lettre de contestation du montant de votre pension de retraite avec notre service d'envoi interactif. Tout se passe en ligne, sans que vous n'ayez besoin de vous déplacer. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Il ne vous reste plus qu'à le personnaliser puis à ajouter une signature électronique. Vous pouvez aussi télécharger des justificatifs. Une fois validé, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite pris en charge par La Poste et remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

 

3. Contester le montant de sa pension de retraite en 4 questions

Quel est le délai de réponse de la CRA ?

Le délai de réponse de la CRA (Commission de Recours Amiable) est de 2 mois suivant la réception de révision de votre retraite.

Est-ce qu'un fonctionnaire peut contacter le Défenseur des Droits ?

Oui, la sollicitation du Défenseur des Droits est un recours à l'amiable ouvert à tous (salariés et fonctionnaires).

Quel mode d'envoi choisir pour son courrier de contestation du montant de sa pension de retraite ?

Pour contester le montant de votre pension de retraite, vous devrez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

A quel moment a lieu le remboursement du trop-perçu de pension au retraité ?

Le délai de remboursement du trop-perçu de pension au retraité est de 2 mois.

 

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