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Comment rompre un PACS ?

Publié le 31/05/2021 - Mis à jour le 21/10/2022 - Par Camille Gayral

Les démarches à effectuer pour dissoudre un PACS dépendent si cette décision est initiée par l'un ou les deux partenaires. Notre guide revient sur les différentes étapes et spécificités de cette procédure. Vous trouverez également un modèle de lettre de déclaration de dissolution d'un PACS que vous pourrez expédier en ligne à l'aide de notre service d'envoi interacitf.

Comment rompre un PACS ?
 

1. Les démarches pour dissoudre un PACS

Qui peut rompre le PACS ?

La rupture d'un PACS (Pacte Civil de Solidarité) peut être demandée par l'un ou les 2 partenaires :

  • si un seul des partenaires souhaite dissoudre le PACS, il devra signifier par huissier de justice à l'autre conrtactant sa décision. Une copie de cette signification sera remise à la mairie, au notaire ou encore au consulat qui a enregistré l'acte initial ;
  • si les deux partenaires désirent tous les deux mettre fin au PACS, ils doivent envoyer une déclaration conjointe de dissolution de pacte par l'intermédiaire du formulaire cerfa n°15789 à la mairie, au notaire ou au consulat qui a enregistré le PACS. Ce courrier devra être expédié en recommandé avec accusé de réception. Chaque partenaire devra être joindre une photocopie d'une pièce d'identité.

Quelque soit la procédure choisie, la dissolution du PACS sera effective à la date de son enregistrement. Si l'un des partenaires est né à l'étranger et est étranger, la mention de la dissolution est visible sur le registre du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.

Le + de Lettre-recommandee

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre déclaration de dissolution d'un PACS directement en ligne. Il vous suffit de choisir un modèle de lettre et de le personnaliser. Vous pouvez aussi importer votre propre document et ajouter des pièces jointes justificatives. Une fois complété, votre courrier sera expédié en recommandé avec accusé de réception. Il sera ensuite remis en main propre par le facteur à votre destinataire.

Un exemple de déclaration conjinte de dissolution d'un PACS

Voici un courrier type de déclarationconjointe de dissolution d'un PACS à envoyer à la mairie :

Modèle de déclaration conjointe de dissolution d'un PACS

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Déclaration de dissolution d'un PACS

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, nous déclarons vouloir mettre fin au pacte civil de solidarité qui nous lie depuis le ……………………… [Date] et enregistré par la mairie de ……………………… [Ville] sous la référence ……………………… [Numéro].

Pour ce faire, vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n°15789*01 dûment rempli, ainsi qu'une photocopie de nos pièces d'identité respective.

Par conséquent, nous vous remercions de bien vouloir faire le nécessaire à réception du présent courrier.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Un exemple de lettre de rupture d'un PACS

Voici un courrier type de rupture d'un PACS :

Modèle de lettre de rupture d'un PACS

Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : Rupture du PACS

Madame, Monsieur,

Par cette lettre, je vous informe que le PACS conclu le ……………………… [Date] entre ……………………… [Nom complet] et moi-même, [Nom complet], par devant le Tribunal d’instance de ……………………… [Ville], a été rompu le ……………………… [Date].

C’est pourquoi, je vous demande de bien vouloir tenir compte de ce changement de situation pour les calculs de mes prochains impôts, notamment l’IRPP, la taxe d’habitation et la taxe foncière. Je joins à ce courrier les références correspondantes.

Je reste à votre disposition pour tout renseignement complémentaire, et vous remercie de me confirmer à réception de la bonne prise en compte de cette demande par courrier.

Veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

 

2. Les cas particuliers de la rupture d'un PACS

La rupture d'un PACS en cas de litige

Si les 2 partenaires ne parviennent pas à se mettre d'accord, ils peuvent saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal compétent. Celui-ci pourra déterminer les conséquences patrimoniales de cette séparation, et statuer la réparation des préjudices causés.

La dissolution d'un PACS suite à un mariage

En cas de mariage, la rupture du PACS s'effectue automatiquement. L'officier d'état civil ou le notaire se chargera d'enregistrer la dissolution du PACS. Il devra informer les 2 partenaires de cet enregistrement par courrier simple.

La rupture d'un PACS suite à un décès

En cas de décès, la rupture du PACS prend effet le jour de la disparition d'un des partenaires. Le partenaire pacsé n'est pas systématiquement héritier, sauf si le défunt l'avait inclus dans son testament. La mairie ou le notaire conserve l'acte de décès.

 

2. La dissolution d'un PACS en 4 questions

Quand peut-on dissoudre un PACS ?

Vous pouvez dissoudre un PACS à tout moment. L'un ou les 2 partenaires peuvent effectuer les démarches nécessaires.

Comment envoyer sa déclaration de dissolution d'un PACS ?

Votre déclaration de dissolution d'un PACS devra être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Vous devrez y joindre une photocopie d'une pièce d'identité de chaque partenaire.

A quoi doit s'adresser le partenaire s'il souhaite rompre unilatéralement le PACS ?

Si seul l'un des partenaires décide de mettre fin au PACS, il devra prévenir son partenaire par un acte délivré par un huissier de justice. Les frais de cette procédure sont 90 à 150€.

Quel est le délai de prise d'effet de la rupture d'un PACS ?

La dissolution d'un PACS prendra effet le jour même de son enregistrement.

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