Les différences entre le pacs et le mariage

Pacs ou mariage, mariage ou pacs ? Le choix entre ces deux types d’union n’est pas évident pour tous les couples. Bien que la vie commune, les impôts et les dettes soient similaires, de fortes différences en font des unions bien distinctes. Avec leurs avantages et leurs inconvénients. Afin d’élire celle qui correspond le mieux à votre situation, à vos projets et à vos envies, découvrez les principaux piliers du pacs et du mariage.

Le pacs en 7 points

1. Aux yeux de la loi

Le pacs (pacte civil de solidarité) est une convention signée entre deux adultes. Ils peuvent être de même sexe ou de sexe différents, et ont pour objectif de vivre de manière commune. Le dépôt du dossier et la signature se font en mairie ou chez un notaire.

2. Les devoirs des conjoints pacsés

Ce n’est pas parce qu’un couple est pacsé, et non pas marié, qu’il n’a pas de devoirs. Il est vrai que la fidélité n’est pas imposée, contrairement à l’assistance réciproque.

3. La naturalisation du conjoint étranger

Se pacser avec un étranger ne lui permet pas de devenir Français sans démarche. L’union apporte seulement un élément favorable à la demande.

4. La reconnaissance de l’enfant d’un couple pacsé

Si des conjoints attendent un enfant, le père doit procéder à une reconnaissance. Car, il n’est pas automatiquement présumé père.

Il est possible de réaliser cette démarche avant ou après la naissance, par exemple en même temps que la déclaration de naissance.

Notez qu’il n’est pas impératif d’être marié pour adopter l’enfant de son conjoint eu d’une précédente relation. La condition principale est que seul le nom du conjoint apparaisse sur l’acte de naissance de l’enfant. Autrement dit, le nom du deuxième parent n’y figure pas.

5. Les biens des conjoints

De manière générale, les biens avant le pacs (et le mariage) sont considérés comme appartenant à celui qui les a acquis.

Au moment de remplir le dossier du pacs, les futurs conjoints ont la possibilité d’opter pour :

• le régime de la séparation des biens : le couple continue de distinguer la propriété des biens ;
• ou le régime d’indivision : tous les biens achetés durant l’union sont communs.

6. La séparation du couple pacsés

Tout comme la signature du contrat, la dissolution ou l’annulation du pacs est relativement simple et brève. Elle peut être demandée par les deux partenaires ou par un seul.

La séparation inclut la répartition des biens selon le régime choisi.

Une dissolution n’équivaut pas à un divorce, il n’y a donc pas de compensation financière.

7. La succession en cas du décès de l’un des partenaires

Les conjoints ne sont pas désignés automatiquement héritiers l’un de l’autre, même avec la conclusion d’un pacs. Pour se protéger, le mieux est d’établir un testament et de le faire enregistrer par un notaire.

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Le mariage en 7 points

1. Aux yeux de la loi

Le mariage est une union reconnue par la Loi et l’État. Pour qu’elle soit valide, la cérémonie est encadrée par un officier d’état civil. Le mariage peut être célébré entre deux personnes du même sexe ou de sexe différent. Seul le mariage civil, c’est-à-dire à la mairie, est pris en compte par l’État. Un mariage religieux doit obligatoirement être précédé d’une cérémonie civile.

2. Les devoirs des mariés

Le mariage implique des obligations qui sont à respecter par les deux époux. Celles-ci sont mentionnées dans le Code civil. Parmis elles, nous pouvons citer :

• la fidélité ;
• le respect ;
• le secours et l’assistance.

3. La naturalisation d’un époux étranger

Le mariage permet d’obtenir la nationalité française sous certaines conditions, notamment :

• l’autre conjoint doit être Français lors de la cérémonie civile ;
• si le mariage a été célébré à l’étranger, il doit être retranscrit dans les registres de l’état civil français ;
• les époux doivent faire vie commune pendant 4 ans au minimum, et ce de manière ininterrompue ;
• le titre de séjour doit être en règle lors de la demande de naturalisation…

4. Les enfants au sein d’un couple marié

À l’inverse d’un couple pacsé, les époux n’ont aucune démarche à effectuer concernant la reconnaissance de l’enfant. Le mari est automatiquement présumé père de l’enfant.

5. Les biens des époux

Contrairement au couple pacsé, quatre régimes matrimoniaux sont proposés aux époux ou futurs époux :

• la communauté légale réduite aux acquêts : les biens avant mariage restent la propriété de chacun, mais ceux acquis durant le mariage sont la propriété des deux époux ;
• la communauté universelle : tous les biens sont partagés ;
• la séparation de biens : chaque époux reste propriétaire de ses biens ;
• la participation aux acquêts : la séparation des biens s’applique jusqu’à la séparation.

Par ailleurs, sachez qu’il est possible de changer de régime matrimonial si, par exemple, votre situation professionnelle évolue.

6. La séparation du couple

Pour des époux, la séparation parvient dans la majorité des cas à un divorce. Il existe quatre types de divorce :

• le divorce par consentement mutuel ;
• le divorce pour faute ;
• le divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

Hormis le premier type de divorce, les procédures se comptent en années et sont onéreuses (frais de justices, honoraires d’avocats…)

7. La succession après le décès de l’un des époux

Les mariés peuvent rédiger un testament, mais ce dernier n’est pas nécessaire pour hériter de son époux. La loi prévoit qu’une partie de l’héritage revient d’emblée au partenaire survivant.

Les différences entre pacs et mariage en un clin d’oeil

En bonus :

• le port du nom de famille du conjoint : est uniquement autorisé lors d’un mariage ;
• la cérémonie : simple rendez-vous à la mairie ou chez un notaire pour le pacs / cérémonie civile à la mairie avec témoins pour le mariage.

Le pacs et le mariage en 3 questions

Peut-on se marier si on est pacsé ?

Si vous souhaitez vous marier avec votre conjoint, cela est parfaitement possible. Aucune démarche n’est à prévoir, le mariage annulera automatiquement le pacs. En revanche, si vous désirez vous marier avec une autre personne que votre conjoint, vous devez d’abord demander une dissolution du pacs.

Est-ce que le pacs est plus avantageux que le mariage ?

Le pacs est moins contraignant que le mariage (conclusion et annulation rapides), mais le mariage protège davantage les époux (succession, reconnaissance de paternité automatique…).

Existe-t-il d’autres formes d’union ?

Oui, il existe l’union libre, appelée aussi concubinage. Il s’agit d’un couple, de même sexe ou de sexe différent, ayant une vie commune mais sans que celle-ci ne soit actée par un pacs ou un mariage.