Quelles différences entre divorce et séparation ?

Lorsque vivre sous le même toit devient insupportable, les couples mariés ont deux options : la séparation et le divorce. En quoi se distinguent-ils ? La séparation est une solution temporaire, tandis que le divorce met fin au mariage et à ses devoirs. D’autres différences sont à noter. Découvrons-les ensemble dans ce guide.

Le divorce en 6 points

Pour bien relever les différences entre divorce et séparation, observons de plus près ce qui caractérise le divorce. Ces modalités sont les mêmes quel que soit le divorce retenu :

• divorce par consentement mutuel ;
• divorce pour faute ;
• divorce pour altération définitive du lien conjugal ;
• divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage.

1. Le divorce, une procédure judiciaire

Le divorce relève de la procédure judiciaire dès lors qu’il nécessite l’intervention du tribunal. Il n’y a donc que le divorce par consentement mutuel qui ne revêt pas un aspect judiciaire. Ce divorce, aussi appelé à l’amiable, est traité entre les époux, leurs avocats et un notaire pour l’enregistrement de la convention de divorce.

Les trois autres types de divorce sont judiciaires. Le dossier est présenté au Tribunal Judiciaire (le Tribunal de Grande Instance, auparavant) et le juge aux affaires familiales intervient dans la démarche.

2. L’arrêt des obligations liées au mariage

Le divorce fait cesser toutes les obligations imposées par le mariage.

Précisons tout de même nos propos : ce n’est qu’une fois le divorce prononcé que les obligations ne courent plus, lorsque le mariage est dissous. Donc, avant le prononcement, les époux se doivent toujours secours. Une pension alimentaire peut être exigée par le juge aux affaires familiales pour l’un des époux, mais uniquement le temps de la procédure. Cela peut notamment être le cas quand l’un des époux ne peut subvenir à ses besoins.

3. L’utilisation du nom de famille de l’autre époux : uniquement sur autorisation

Lorsque le divorce est acté, il n’est possible de conserver le nom de l’autre époux qu’avec son accord ou celui du juge.

Sans cela, vous devrez reprendre l’usage de votre nom de jeune fille ou de jeune homme.

4. La liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial a lieu avant, pendant ou après le divorce. Le notaire fait l’état des lieux des biens de l’ex-couple afin de les répartir selon le contrat de mariage.

Le divorce par consentement mutuel est le seul à exiger une liquidation avant divorce, car l’état liquidatif doit être fourni dans la convention de divorce.

5. La disparition des droits de succession

Après le divorce, les ex-époux ne sont plus héritiers l’un de l’autre. Sauf si cela est leur désir. Ils doivent alors le faire savoir dans un testament.

6. La possibilité de se remarier ou de se pacser

Le divorce prononcé, les ex-époux sont de nouveaux célibataires et peuvent ainsi refaire leur vie avec la personne de leur choix. Ils ont la possibilité de se remarier, de se pacser ou de vivre en concubinage en toute légitimité.

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La séparation en 6 points

Après avoir précisé les paramètres du divorce, voyons en quoi la séparation se distingue. Notons qu’il en existe deux sortes : la séparation de fait et la séparation de corps. Nous retiendrons cette dernière, car la séparation de fait relève d’une “simple” séparation, soit sans intervention d’un juge.

1. La séparation de corps, une procédure judiciaire aussi

La séparation de corps peut être de quatre natures :

• séparation par consentement mutuel ;
• séparation pour faute ;
• séparation pour altération définitive du lien conjugal ;
• séparation par acceptation du principe de la rupture du mariage.

Elles sont donc identiques à celles du divorce.

La séparation peut introduire un divorce. Et, le divorce peut faire l’objet d’une demande reconventionnelle, c’est-à-dire d’un basculement du divorce en séparation. Cela n’est, toutefois, pas valable pour une demande de divorce pour altération définitive du lien conjugal. Le divorce est systématiquement prononcé par le juge si tous les éléments du dossier sont validés.

Après 1 an de séparation, le jugement en divorce s’ouvre automatiquement si les époux décident de poursuivre la démarche. Si, au contraire, les époux choisissent de rester mariés, ils ont l’obligation de faire connaître ce choix à un notaire ou un officier d’état civil.

2. Les obligations liées au mariage maintenues

Les devoirs des époux sont maintenus durant la séparation. Cela inclut :

• le devoir de secours ;
• le respect ;
• la fidélité…

Seul le devoir de cohabitation est levé par le juge qui décide lequel des époux conserve le logement familial. Il prend également les mesures sur la garde des enfants.

3. La possibilité de conserver le nom de famille de l’autre époux

Les époux peuvent continuer à utiliser le nom de l’autre, sauf s’il en demande l’interdiction.

4. Le changement du régime matrimonial

Une séparation de corps impacte le régime matrimonial. En effet, les époux doivent le liquider et opter pour une séparation des biens, si ce n’était pas déjà le cas.

Les époux souhaitent reprendre leur vie commune ? La séparation des biens sera tout de même maintenue. Il faudra de nouveau aller chez le notaire si le couple fait le choix d’un autre régime.

5. La choix de la succession

Les époux restent mariés pendant la séparation. Bien que le régime matrimonial ait changé, cela ne modifie pas les droits de succession. Si les époux le désirent, ils peuvent envisager de renoncer à ces droits.

6. L’impossibilité de se remarier ou de se pacser

Contrairement au divorce, des époux séparés n’ont pas l’opportunité de se remarier ou de se pacser. La raison est simple : les époux séparés sont toujours mariés aux yeux de la loi. Seul le divorce peut casser les liens du mariage.

Le résumé des différences entre divorce et séparation

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