Envoyez vos recommandés, sans vous déplacer

  • Des modèles de lettre à personnaliser en 2 minutes
  • Des recommandés envoyés par notre partenaire La Poste
  • Aucun déplacement, vous gagnez du temps !

Quelles différences entre séparation de corps et de fait ?

Publié le 11/05/2022 - Mis à jour le 13/05/2022 - Par Séverine Fauchille

Faute, violence, manquement… les motifs de vous séparer peuvent être nombreux. Mais pour quel type de séparation opter ? La séparation de fait et la séparation de corps sont deux options permettant d’éviter le divorce. Faisons le tour de leurs différences afin de mieux comprendre leurs avantages et inconvénients.

Les différences entre séparation de fait et de corps
 

1. Séparation de corps, séparation de fait : des différences juridiques

Pour bien percevoir les enjeux de ces deux types de séparation, il est essentiel de faire un point sur leur définition juridique.

La séparation de fait

La séparation de fait est une séparation “simple”. C’est-à-dire que la rupture met fin à la relation sans qu’elle ne soit connue de la justice. Il n’y a donc aucune procédure entreprise par les époux. Aux yeux de la loi, ils restent mariés.

Il existe deux sortes de séparation de fait :

  • la séparation de fait “convenue” : les deux époux prennent la décision ensemble et s’accordent sur les modalités de garde des enfants, etc. ;
  • la séparation de fait “non convenue” : seul l’un des époux souhaite cette séparation, et quitte par exemple le domicile conjugal.

Le juge aux affaires familiales (JAF) n’intervient pas dans cette situation. Il est alors important de mettre par écrit et de signer l’accord trouvé ensemble.

La séparation de corps

La séparation de corps n’est ni une dissolution de mariage, ni un divorce, mais elle a tout de même une existence juridique. L’un des époux doit contacter un avocat qui fera une demande de séparation par assignation à l’autre époux. Celui-ci doit, à son tour, contacter un avocat pour être représenté devant le tribunal. La séparation de corps est ensuite établie par un juge aux affaires familiales.

L’avantage de cette procédure est qu’elle est suivie et cadrée. En cas de désaccord entre les époux, le juge tranchera dans un sens ou dans l’autre.

A savoir, il existe quatre sortes de séparation de corps :

  • par consentement mutuel ;
  • sur demande acceptée ;
  • pour faute ;
  • pour rupture de la vie commune.

Tableau récapitulatif des différences juridiques

  Séparation de fait Séparation de corps Edit
Reconnue par la justice Non Oui
Procédure judiciaire Non Oui
Avocat à contacter Non Oui
Modèle de lettre vierge

Gagnez du temps : envoyez en ligne

Lettre-Recommandee.com vous permet d'envoyer des recommandés, sans vous déplacer. Tout se passe en ligne, fini les déplacements et les attentes au guichet ! Notre partenaire La Poste s'occupe de vos envois.

Votre recommandé sera envoyé par La Poste

 

2. Les obligations liées au mariage : des différences importantes

La séparation, qu’elle soit de fait ou de corps, ne délivre pas les époux de leurs devoirs conjugaux. Seul le divorce le permet.

Prononcée par un juge, la séparation de corps établit des règles quant à ces obligations. Même s’ils ont l’autorisation de ne plus vivre sous le même toit, les époux se doivent fidélité et secours. S’ils ont des enfants, tous deux sont chargés de leur éducation.

Tableau récapitulatif des différences des devoirs conjugaux

  Séparation de fait Séparation de corps Edit
Vivre sous le même toit Oui Non
Devoir de secours Oui Oui
Participation aux charges du mariage Oui Non
Fidélité Oui Oui
Pension alimentaire pour l’enfant Sur demande dans une
convention ou au JAF
Sur demande auprès du JAF
 

3. Les différences administratives entre la séparation de fait et la séparation de corps

La séparation, de fait ou de corps, ne modifie pas les modalités du mariage en profondeur. Ainsi, les époux restent solidaires des dettes contractées, sauf si elles sont considérées comme étant déraisonnables. De même, ils restent héritiers l’un de l’autre.

Les époux peuvent conserver le nom de l’autre époux s’ils l’ont pris en nom d’usage.

La différence à relever entre la séparation de corps et la séparation de fait est la déclaration des revenus. Dans le cas d’une séparation de corps, les déclarations ne sont plus conjointes.

Tableau récapitulatif des différences administratives

  Séparation de fait Séparation de corps Edit
Héritier de l’époux Oui Oui
Séparation des biens Selon le régime matrimonial et
selon l’accord trouvé entre les époux
Oui
Usage du nom de l’époux Oui Oui
Déclaration commune des
impôts sur le revenu
Oui Non
 

4. L’issue de la séparation : encore des différences ?

Concernant le dénouement, la séparation de fait et la séparation de corps aboutissent sur les mêmes constats ou propositions. Les époux peuvent décider de reprendre leur vie commune ou de divorcer.

La séparation de corps dispose, toutefois, d’une particularité :

  • si l’un des époux refuse de divorce, l’autre peut lancer la procédure qu’après 1 an de séparation ;
  • si les époux acceptent tous les deux la séparation définitive, le divorce peut être demandé avant 1 an.

Le décès met également fin à la procédure de séparation.

Durant la séparation, les époux se doivent fidélité puisque le mariage est toujours en cours. De ce fait, ils n’ont pas la possibilité de se pacser ou de se marier tant qu’un divorce n’est pas prononcé.

Tableau récapitulatif des différences de dénouement de la séparation

  Séparation de fait Séparation de corps Edit
Possibilité de reprise de vie commune Oui Oui
Possibilité de divorce Oui Oui
Possibilité de se remarier
ou de se pacser avant le divorce
Non Non
 

5. 3 questions sur les différences entre la séparation de corps et de fait

Quelle séparation me permet de quitter le domicile conjugal ?

Pour quitter le domicile conjugal légalement, vous devez effectuer une demande de séparation de corps. Si la demande est validée, le juge aux affaires familiales vous autorisera à déménager.

Comment prouver une séparation ?

Pour une séparation de fait, le mieux est que les époux rédigent et signent tous les deux une attestation de séparation. Pour une séparation de corps, vous pourrez présenter les documents remis par le tribunal.

Se séparer a-t-il un coût ?

Une séparation de fait n’entraîne aucun coût puisqu’il s’agit d’un accord entre les époux. A l’inverse, la séparation de corps sera coûteuse car vous devez faire appel à un avocat qui facturera des honoraires. Tout comme un divorce.

Nos guides juridiques similaires