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Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Publié le 20/05/2022 - Mis à jour le 12/07/2022 - Par Séverine Fauchille

Aussi appelé divorce accepté, le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est l’un des quatre types de divorce en France. Que couvre-t-il ? Quels époux peuvent être concernés par ce divorce ? Quelle est sa procédure ? Comment contacter un avocat pour vous représenter ? Afin de tout savoir, explorez notre guide dédié à ce sujet.

Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
 

1. Qu’est-ce que le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ?

En France, quatre sortes de divorce peuvent être prononcés :

Lorsque les époux s’accordent sur le fait de divorcer mais pas sur les conséquences, ils opteront pour le divorce accepté. Ces conséquences peuvent être :

  • le montant de la pension alimentaire ;
  • la garde des enfants ;
  • le partage des biens…

La non-entente sur les effets du divorce est la différence entre ce type de divorce et le divorce par consentement mutuel. Il y a donc un contentieux. Pour résoudre la situation, un juge intervient dans la procédure. Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage est donc classé dans les divorces judiciaires.

Si l’un des époux est placé sous tutelle ou curatelle, un divorce accepté ou par consentement mutuel ne peut avoir lieu. La justice considère que l’époux concerné par la protection ne peut prendre cette décision avec toutes les capacités nécessaires. Cela est valable même s’il est entouré de son tuteur ou curateur.

 

2. Les étapes d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

La demande de divorce

Si l’un des époux fait la demande seul, il doit contacter un avocat pour que celui-ci le représente dans sa démarche. Le défendeur, l’époux qui n’a pas fait la demande, doit trouver un avocat sous 15 jours.

Si les deux époux souhaitent effectuer la demande ensemble, on dit que la demande est réalisée conjointement. Dans ce cas, chaque époux doit se rapprocher d’un avocat différent.

La demande doit réunir un certain nombre d’éléments :

  • la mention du jour et heure de l’AOMP (audience d’orientation et sur mesures provisoires), ainsi que le lieu ;
  • les arrangements concernant les enfants, les biens, etc. sur lesquels les époux s’entendent.

Le procès verbal d'acceptation

Il s’agit d’établir les conditions du divorce, de son acceptation. Etant donnée que vous avez opté pour le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, ne pourra être mentionné une faute, par exemple.

Ce document peut être rédigé :

  • avant la procédure : les avocats des deux époux doivent signer le PV datant de moins de 6 mois ;
  • à l’audience d’orientation : les avocats, les époux et le juge aux affaires familiales signent le PV.

Ce procès verbal est dit irrévocable.

La procédure de divorce

Le divorce se déroule de la manière suivante :

  • saisie du juge aux affaires familiales par assignation ou requête conjointe ;
  • audience d’orientation pour décider s’il doit y avoir une mise en état (instruction) ou une procédure participative (compromis) et établir un planning ;
  • mise en état ou procédure participative ;
  • audience de plaidoirie : les avocats présentent leurs arguments pour défendre les intérêts de leur client ;
  • décision du juge.

La mise à jour de l’état civil

Le divorce doit être indiqué dans les actes de naissance et de mariage. C’est aux avocats de se charger d’informer la mairie du lieu du mariage. Il n’y a que par cette annotation que le divorce pourra être connu des administrations, organismes…

 

3. Les passerelles entre les divorces

Au cours de la procédure du divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage, les époux ont la possibilité de basculer vers un divorce par consentement mutuel. Cela signifie que les époux sont parvenus à trouver un accord sur les modalités du divorce.

De même, un divorce pour faute peut être transformé en divorce accepté.

En revanche, un divorce par consentement mutuel ou un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage ne peuvent pas être modifiés en divorce pour faute. Si les époux se sont entendus sur le fait de divorcer, ils ne peuvent plus revenir sur cette décision.

Dans un divorce amiable ou pour acceptation, le juge a le devoir de vérifier que la décision est pleinement consentie par les deux parties, et ce en toute connaissance de cause.

 

4. Le coût d’un divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage

Tout divorce, y compris celui par consentement mutuel, constitue un coût non négligeable.

En premier lieu, il faut compter les frais d’avocat. Celui-ci est libre de fixer ses honoraires. Si un huissier a été sollicité, des frais seront également à régler.

En second lieu, ajoutons les droits de partage si les époux ont des biens communs (lors de la liquidation du régime matrimonial). Cet impôt s’élève à 125 € pour des biens d’une valeur en-dessous ou égale à 5 000 €.

Afin d’accompagner les époux aux ressources faibles, une aide juridictionnelle peut être attribuée. Les deux époux peuvent en bénéficier.

 
Zoom sur le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage

Quelle est la différence entre un divorce amiable et un divorce pour acceptation ?

Dans un divorce amiable, les époux sont en accord sur le principe du divorce ET sur les conséquences (séparation des biens, garde des enfants…). Dans un divorce pour acceptation, les époux sont en accord sur le principe du divorce mais pas sur les conséquences.

Dois-je prendre un avocat ?

Oui. Le divorce pour acceptation du principe de rupture du mariage est une procédure judiciaire découlant d’un contentieux. Chaque époux doit être représenté par un avocat.

Le divorce pour acceptation peut-il évoluer vers un autre type de divorce ?

Oui. Le divorce pour acceptation peut basculer en divorce par consentement mutuel si les époux sont parvenus à trouver un accord. A contrario, il ne peut pas être transformé en divorce pour faute, par exemple.

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