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Comment obtenir une copie conforme d’un jugement de divorce ?

Publié le 02/05/2022 - Mis à jour le 25/10/2022 - Par Séverine Fauchille

À l’issue d’un divorce, le jugement est communiqué par écrit aux ex-époux et à leurs avocats. Vous avez égaré le document ? Il est possible de faire la demande d’une copie conforme, qu’il s’agisse d’une copie simple ou d’une copie exécutoire. Quelles sont les démarches ? Auprès de qui formuler la demande ? Toutes nos réponses dans ce guide.

La copie conforme d'un jugement de divorce
 

1. Qu’est-ce qu’une copie conforme d’un jugement de divorce ?

Une copie certifiée conforme est une copie de la décision rendue par le juge aux affaires familiales sous forme écrite. Il en existe deux sortes :

  • la copie simple : il s’agit d’une preuve du divorce. Elle est signée par les deux parties. Cette copie simple permet de justifier son nouveau statut lors de démarches administratives ;
  • la copie exécutoire : ce document a valeur d’ordre, d’exécution. Il est particulièrement utile lorsque l’un des ex-époux ne verse pas la pension alimentaire, par exemple. Grâce à cette copie exécutoire, l’huissier chargé de l’affaire a le pouvoir de faire respecter les termes du divorce. La mention “exécutoire” sera présente sur le document.
modèle de lettre divorce

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2. Comment et à qui demander la copie conforme d’un divorce ?

Demander à son avocat

La voie la plus simple pour obtenir la copie simple ou exécutoire est d’en faire la demande auprès de son avocat.

Il pourra vous remettre une copie si vous avez perdu l’original ou la première copie.

Contacter le greffe

Si vous ne souhaitez pas ou ne pouvez pas joindre votre avocat, vous pouvez contacter le greffe.

Pour cela, remplissez en ligne ou imprimez le formulaire Cerfa 11808*06. Si vous optez pour la solution papier, ajoutez à ce formulaire :

  • une copie de votre pièce d’identité recto-verso ;
  • une lettre timbrée pour l’envoi de la copie par le greffe.

Vous pouvez aussi rédiger votre demande par écrit, sur papier libre. De même, joignez les deux éléments cités ci-dessus. Nous avons préparé pour vous un courrier type. Avec ce même modèle, vous pouvez faire une demande de copie simple et exécutoire. Pensez à supprimer la mention inutile.

Modèle de lettre de demande de copie conforme d’un jugement de divorce

Lettre recommandée avec avis de réception

Objet : demande de copie conforme simple/exécutoire d’un jugement de divorce

Madame, Monsieur,

Par cette présente lettre, je formule mon souhait d’obtenir une copie conforme simple/exécutoire du jugement de mon divorce.

Celui-ci a été prononcé entre mon ex-époux/épouse et moi-même le …………… (indiquez la date du divorce) au tribunal de …………… (indiquez le tribunal ayant prononcé le divorce) par le juge aux affaires familiales.

Vous trouverez ci-dessous la déclinaison de nos identités respectives :

  • ……………. (renseignez le nom, les prénoms, la date et le lieu de naissance de votre ex-époux ou ex-épouse)
  • ……………. (renseignez votre nom, vos prénoms, la date et le lieu de votre naissance)

Cette lettre est accompagnée d’une enveloppe timbrée destinée à l’envoi de la copie du jugement.

En vous souhaitant bonne réception, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur, mes respectueuses salutations.

(Signature)

Bien qu’il soit possible de l’envoyer en courrier simple, nous vous conseillons fortement de l’expédier en recommandé avec accusé de réception.

Dernière option, vous pouvez déposer votre courrier auprès du greffe du tribunal concerné par votre divorce. Renseignez-vous avant de vous déplacer car tous ne délivrent pas de copie sur place.

Se rapprocher des archives départementales

Si la date du divorce est ancienne, vous serez redirigé vers les archives départementales. Celles-ci conservent les documents sur une période qui dépend de leurs capacités de stockage.

Que faire en cas de refus ?

Si le greffe refuse de vous remettre la copie, contactez votre avocat qui s’occupera des démarches. Ou, écrivez au président du tribunal.

 

3. Qui peut demander l’obtention de la copie conforme d’un jugement de divorce ?

Selon le type de copie, différentes personnes ont la possibilité de demander le document. Pour :

  • une copie simple : les deux ex-époux peuvent, bien entendu, demander la copie conforme, ainsi que leurs avocats. Les héritiers des ex-conjoints sont également concernés ;
  • une copie exécutoire : seuls les ex-époux et leurs avocats ont le droit de l’obtenir.

Néanmoins, lorsque la copie est classée aux archives départementales, les proches des conjoints séparés ont également accès au document sur dérogation. À savoir, 25 ans après le décès des ex-époux, l’obtention de la copie est ouverte à tous.

 

4. Les frais pour obtenir une copie du jugement

La délivrance de la copie est gratuite. Les avocats facturent, de manière générale, chaque nouvelle demande 0,46 € la feuille et 5 € la copie numérique. Les tarifs sont à vérifier auprès du vôtre.

 

5. L’obtention de la copie conforme d’un jugement de divorce en 3 questions

A qui m’adresser pour obtenir une copie ?

La copie conforme d’un jugement de divorce s’obtient auprès de votre avocat, du greffe du tribunal ou des archives départementales.

Comment faire la demande ?

Vous pouvez soit faire la demande via votre avocat, celui-ci s’occupera des démarches, soit vous-même. Dans ce cas, remplissez le Cerfa 11808*06 et envoyez-le numériquement. Autre option : l’envoi d’un courrier libre en recommandé avec accusé de réception.

Combien coûte l’obtention de la copie ?

La copie conforme d’un jugement de divorce est gratuite. Mais si vous demandez, par exemple, un deuxième exemplaire à votre avocat parce que vous avez perdu le premier, celui-ci vous facturera 5 € la copie numérique.

  Copie simple Copie exécutoire Edit
Fonction Prouver la nouvelle situation
pour réaliser des démarches
auprès de différents organismes
Forcer l’application des décisions
prises par le juge, en particulier
concernant la pension alimentaire
Interlocuteur Avocat,
greffe,
archives départementales
Avocat,
greffe
Demandeur Ex-époux,
héritiers,
avocats
Ex-époux,
avocats
Démarches
d’obtention
Courrier libre,
demande auprès de l’avocat,
envoi du Cerfa numérique
Courrier libre,
demande auprès de l’avocat,
envoi du Cerfa numérique
Frais Gratuit pour la première copie Gratuit pour la première copie
Refus Contactez votre avocat
ou le président du tribunal
Contactez votre avocat
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