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Déclaration de revenus : le changement d’adresse aux impôts

Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 02/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

Vous avez récemment changé d’adresse ou ce changement est prévu dans les semaines qui viennent ? Ne tardez pas à accomplir les démarches auprès des impôts et autres administrations publiques. Que ce soit en raison d’un déménagement ou d’une modification administrative, des délais existent pour communiquer votre changement d’adresse aux impôts. Comment faire son changement d’adresse en ligne ? Faut-il envoyer un courrier recommandé ? Quels sont les autres organismes à prévenir ?

 

1. Impôt sur le revenu : les démarches liées au changement d’adresse

Si vous venez de déménager et avez besoin de l’indiquer à l'administration fiscale, sachez qu’il est obligatoire d’informer de son changement d’adresse pour l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation.

Le changement d’adresse en ligne, sur Impots.gouv.fr

Vous avez la possibilité de notifier votre changement d’adresse directement sur le site officiel www.impots.gouv.fr. Il vous suffit de vous connecter à votre espace particulier, puis de cliquer sur l’onglet ‘Mon profil’, d’afficher votre adresse postale et de la modifier.

Une fois que le changement d’adresse est effectué sur Impôts Gouv, le message suivant apparaît : “Votre changement d’adresse est en cours de traitement”.

Vous pouvez également utiliser le service “Messagerie sécurisée” depuis votre espace particulier. Pour modifier votre adresse postale, vous devez cliquer sur “Écrire”, puis signaler un changement de situation personnelle et changer d'adresse d'envoi.

Le changement d’adresse par courrier

La transmission de votre nouvelle adresse fiscale au service des impôts peut s’opérer par courrier. Dans ce cas, c’est à votre centre des finances publiques qu’il faut écrire et déclarer son changement de résidence principale.

Les coordonnées de votre centre des finances publiques sont disponibles sur vos documents fiscaux (avis d’imposition, déclaration des revenus), dans le cadre “Vos démarches”. Vous pouvez aussi retrouver le centre correspondant sur Impots.gouv.fr, dans la rubrique “Contact”.
Il s’agit du centre dont dépend votre adresse au 1er janvier de l'année d'imposition.

Dans le courrier à envoyer par La Poste, veillez à mentionner vos anciennes et nouvelles adresses et à noter vos coordonnées complètes : nom, prénom, date et lieu de naissance, numéro de téléphone.

Auto-entrepreneur : changement d’adresse

En ce qui concerne un auto-entrepreneur, le changement d’adresse de son domicile ou bien du lieu de son activité professionnelle doit être communiqué aux organismes compétents : régime général de la Sécurité Sociale (ex Régime social des indépendants ou RSI), URSSAF ou le Centre de formalité des entreprises (CFE) rattaché.

Il est possible de déclarer son changement d’adresse sur le site www.lautoentrepreneur.fr ou d’utiliser le formulaire en ligne pour modifier le lieu d’exercice et changer sa situation personnelle. N’oubliez pas de préciser l’activité exercée pour transmettre le dossier au CFE compétent et d’intégrer votre signature électronique.

Par courrier, c’est le formulaire Cerfa n° 13905*04 qui est à compléter en double exemplaire avec un justificatif de domicile et les informations suivantes :

  • coordonnées, nouvelle adresse, signataire (rubriques 1, 9, 10, 11) ;
  • modification de domicile personnel et date (rubrique 3) ;
  • changement de lieu d’exercice de l’activité et date (rubrique 6).

Déménagement à l’étranger

Si vous déménagez à l’étranger, la procédure reste identique de même que les organismes à contacter. Votre dossier sera suivi et traité par le centre des finances publiques jusqu’à la déclaration suivante (année N+1).

Si vous percevez des revenus imposables en France avant et après votre départ à l’étranger, le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) devient gestionnaire de votre impôt sur le revenu. Vous devez remplir deux formulaires, le n°2042 pour l’ensemble de vos revenus perçus et le n°2042-NR pour vos revenus de source française exclusivement.
Si vous ne touchez pas de revenu imposable en France, seule la déclaration n° 2042 est à remplir.

 

2. Pourquoi indiquer son changement d’adresse ?

Le changement d’adresse auprès des impôts est obligatoire, et notamment pour continuer à recevoir vos documents fiscaux par La Poste.

Quand déclarer un changement d’adresse aux impôts ?

Vous pouvez renseigner votre nouvelle adresse à tout moment, sans attendre la déclaration de vos revenus.

Pour une réception optimale de vos courriers et échanges avec le service des impôts et les autres organismes publics, communiquez votre changement d’adresse entre 3 mois avant la date effective et au plus tard 3 mois après le déménagement ou la modification administrative.

Quel est le délai de prise en compte du changement d’adresse ?

La déclaration du changement d’adresse et des coordonnées est automatiquement prise en compte lorsqu’elle est effectuée sur impots.gouv.fr. Vous pouvez suivre la démarche depuis l’espace particulier et en demander la confirmation par accusé de réception.

En passant par la voie postale, cela risque de nécessiter un délai légèrement supérieur pour que la modification soit faite par l’administration des impôts, en raison du temps de réception et de traitement du courrier.

Quant au changement d’adresse de l’auto-entrepreneur, il est effectif dans un délai inférieur à un mois généralement. Un courrier de confirmation est envoyé à la nouvelle adresse de l'auto-entrepreneur.

Conséquences sur la calcul de l’impôt sur le revenu

Un changement d’adresse n’impacte en aucun cas le mode de calcul de vos impôts sur le revenu. Ce n’est pas la nouvelle adresse de domiciliation qui joue sur le barème de l’impôt, le taux d’imposition par tranche de revenus, et donc le revenu net imposable.

Conséquences du changement d’adresse sur les autres taxes

Contrairement à l’impôt sur le revenu, la taxe foncière et la taxe d’habitation tiennent compte de l’adresse de résidence dans leur mode de calcul : fiscalité de la commune et surface du logement en sont notamment deux critères essentiels.
N’omettez donc pas de donner votre nouvelle adresse aux impôts pour bénéficier d’éventuelles réductions fiscales ou éviter des pénalités de paiement en cas de retard.

 

3. Déclarer sa nouvelle adresse avec le site Service Public

Service-public.fr est un téléservice de l’État qui permet de notifier son changement de domicile à plusieurs organismes et entreprises de manière simultanée. Vous pouvez aussi mutualiser la modification de vos coordonnées en vous connectant avec le dispositif FranceConnect, via l’un de vos identifiants et mots de passe à un compte de service public (impots.gouv.fr, l'assurance maladie Ameli.fr, MSA, Mobile Connect et moi, L'Identité Numérique).

Attention, le site Service Public n’accepte le changement d’adresse que pour un déménagement ou une installation en France.

Modification de vos coordonnées et informations personnelles

Une fois connecté à Service-public.fr, vous pouvez choisir les coordonnées personnelles à modifier : adresse électronique, numéro de téléphone fixe, numéro de téléphone portable.

En cas de modification d’adresse électronique, un courriel est adressé pour vérifier le bon accès à cette nouvelle adresse électronique.
En cas de changement de numéro de téléphone portable, l’envoi d’un code à 6 chiffres est programmé par SMS. Ce code est à saisir pour confirmer la validité et la propriété du numéro.

Les services prévenus du changement d’adresse

La déclaration de vos nouvelles coordonnées via le site Service Public vous permet d’informer les services de l'administration et les fournisseurs d'énergie suivants :

  • les caisses de sécurité sociale et de retraite (Agirc-Arrco, Camieg, CPAM, MSA…) ;
  • Pôle emploi ;
  • le Système d'Immatriculation des Véhicules (SIV), en charge des cartes grises ;
  • le Service des impôts ;
  • EDF, Engie, Direct Énergie.

Avantage du service : vous pouvez enregistrer vos informations à tout moment et les compléter dans un second temps.

Changement d’adresse postale : les autres services à contacter

Les services mentionnés ci-dessus ne sont pas les seuls à qui déclarer son changement d’adresse.
Banque, assurance, fournisseur d’énergie alternatif, fournisseur d’eau, abonnement presse… ce sont autant d’organismes à contacter un par un et à mettre au courant du changement de coordonnées.

Le recours au suivi de courrier ?

Pour gagner du temps dans vos démarches et éviter la perte de courriers importants, vous pouvez également solliciter le service de réexpédition de La Poste et mettre en place un suivi de courrier. Le changement d’adresse temporaire ou définitif s’effectue en ligne ou dans le bureau de poste à proximité.

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