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Comment demander une exonération de taxe audiovisuelle ?

Publié le 13/04/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

La contribution à l’audiovisuel public ou taxe audiovisuelle est due par les détenteurs d’un poste de télévision qui sont soumis à la taxe d’habitation. La redevance télé sert à financer les chaînes de télévision publique. Quel est le montant de cette taxe ? Comment la déclarer et la payer ? Peut-on être exonéré de la redevance audiovisuelle et sous quelles conditions ? Consultez le guide pour le savoir.

 

1. Qu'est ce que la taxe audiovisuelle ?

La contribution à l’audiovisuel public ou redevance audiovisuelle est une taxe qui doit être réglée par tous les foyers qui possèdent un téléviseur. Découvrez les objectifs de la taxe, les conditions de redevabilité et les règles pour les entreprises et professionnels.

La taxe ou redevance audiovisuelle, à quoi sert-elle ?

Percevoir la taxe audiovisuelle permet de financer les chaînes publiques de télévision et de radiodiffusion. Sont ainsi concernées les antennes et entités suivantes :

  • France Télévisions ;
  • Arte France ;
  • Radio France ;
  • La Première (anciennement Réseau France Outre-mer ou RFO) ;
  • RFI (Radio France internationale) ;
  • l’Institut national de l'audiovisuel (INA).

Après paiement de la redevance par les contribuables, la taxe est directement reversée aux acteurs audiovisuels par l'administration fiscale.

Qui paye la taxe audiovisuelle ?

Les foyers redevables de la taxe audiovisuelle sont ceux qui détiennent un poste de télévision ou dispositif assimilé (lecteur DVD, vidéo-projecteur) au 1er janvier de l’année d’imposition. Un ordinateur n’est pas considéré comme un équipement récepteur.

Deuxième condition pour devoir régler la redevance : être soumis à la taxe d’habitation.

La taxe audiovisuelle pour les entreprises et professionnels

Toute entreprise ou entrepreneur individuel qui possède un poste de télévision dans un ou plusieurs établissements doit payer la contribution à l’audiovisuel public. Cela concerne aussi bien les activités artisanales que commerciales et libérales.

Le montant de la redevance audiovisuelle pour les sociétés et travailleurs indépendants dépend du nombre de téléviseurs détenus au 1er janvier de l’année en cours. Le tarif est dégressif en fonction du nombre d’appareils possédés et il est majoré pour les établissements de débit de boissons (taxe multipliée par 4).

 

2. Le calcul et le paiement de la la taxe audiovisuelle

Comment calculer la taxe audiovisuelle ?

Pour les particuliers, le montant de la contribution audiovisuelle n’est redevable qu’une seule fois par an et par foyer fiscal, quel que soit le nombre de téléviseurs à son domicile et dans sa résidence secondaire.

Pour l’année 2020, le montant de la taxe TV est fixé à 138€ en France métropolitaine et à 88€ en Outremer.

Les entreprises et professionnels doivent quant à eux s’acquitter d’une redevance comprise entre 89,70 et 138 euros par équipement en métropole, et entre 57,20 et 88 euros dans les DOM-TOM. Comme évoqué dans le paragraphe précédent, ce montant est 4 fois plus élevé pour les débits de boissons.

La déclaration de la taxe audiovisuelle

En cas de possession d’un téléviseur, aucune démarche déclarative n’est à effectuer de la part des contribuables particuliers. La taxe audiovisuelle est indiquée avec la taxe d’habitation et figure dans le même avis d'imposition.

Côté entreprises et professionnels, la déclaration est à effectuer simultanément à la déclaration de TVA. Selon le régime d'imposition , la déclaration peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle.

Quand et comment payer la taxe audiovisuelle ?

Le paiement de la redevance audiovisuelle a lieu une fois par an. Pour les particuliers, la date limite de paiement est fixée au 15 octobre ou 15 novembre. Le paiement de cette taxe pour les professionnels intervient au printemps, au même moment que l’envoi de sa déclaration.

Il est possible de mensualiser le paiement de la contribution à l’audiovisuel public. Pour ce faire, il suffit de demander une mensualisation de sa taxe d’habitation.

 

3. Exonération de la taxe audiovisuelle : les modalités

Les bénéficiaires d’une exonération de redevance audiovisuelle

Plusieurs règles dans la loi fiscale encadrent l’exonération de la taxe audiovisuelle. Voici les conditions requises pour être exonéré de la contribution audiovisuelle :

  • ne pas disposer de poste de télévision ;
  • être exonéré de taxe d'habitation ;
  • avoir un revenu fiscal de référence (RFR) égal à 0 ;
  • avoir été exonéré de taxe audiovisuelle avant 2005.

Pour cette dernière, il faut être âgé de plus de 82 ans au 1er janvier 2021 ou avoir une personne handicapée vivant au sein de son foyer fiscal. De plus, des conditions cumulatives supplémentaires liées à ses revenus annuels (plafond de RFR), à la non-imposition sur la fortune immobilière et au type de cohabitation sont à remplir.

Comment contester la taxe audiovisuelle ?

Si vous avez reçu votre avis d’imposition et que celui-ci comporte une erreur, vous pouvez signaler la contestation de la taxe audiovisuelle de plusieurs manières, soit par Internet soit par courrier postal.

En se connectant à son espace Particulier sur Impots.gouv.fr, il faut se rendre dans la rubrique Contact / Ma messagerie sécurisée afin d’indiquer l’erreur à l’administration fiscale.

Il est aussi possible d’envoyer sa demande par courrier au service des impôts à proximité. Trouvez l’adresse du Centre des finances publiques auquel vous êtes rattaché et utilisez notre modèle de lettre de contestation, à envoyer par courrier recommandé.

Demander une exonération de la redevance audiovisuelle

Dans sa déclaration annuelle de revenus, il suffit d’indiquer dans la case correspondante que vous n’êtes pas redevable de la redevance télé. Quelle qu’en soit la raison, le montant de votre impôt doit être automatiquement réajusté.

Si vous souhaitez rectifier une ancienne déclaration, vous pouvez transmettre votre demande de remboursement jusqu’au 31 décembre de l’année N+2 suivant celle de la déclaration de vos revenus.

À qui envoyer sa demande d’exonération et comment ?

Un modèle de lettre est disponible sur le site pour demander une exonération de redevance audiovisuelle. Vous pouvez renseigner vos coordonnées personnelles, expliquer le motif de la réclamation et y joindre toutes les pièces justificatives utiles pour justifier votre demande ou situation fiscale.

L’envoi de la demande se fait ensuite à sa Direction générale des finances publiques (DGFiP) par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou bien par lettre recommandée en ligne (LREL).

Que se passe-t-il en cas de fausse déclaration ?

Attention, un contrôle fiscal peut être mené dans les 3 années qui suivent une déclaration d’impôt afin de vérifier la véracité des informations communiquées.

En cas d’erreur volontaire, le contrevenant s’expose à payer la contribution à l’audiovisuel public et à régler une amende de 150€ par appareil.

Par ailleurs, le paiement en retard de la taxe à l’audiovisuel public entraîne une majoration de 10%.

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