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Comment demander un dégrèvement ou être exonéré de taxe foncière ?

Publié le 15/04/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Fabrice Fontaine

À la réception de son impôt foncier, vous vous interrogez quant à votre redevabilité. Devez-vous payer cette taxe ? Pouvez-vous bénéficier d’une exonération ou d’un dégrèvement de taxe foncière ? Quelles sont les conditions pour demander une exonération permanente ou temporaire ? Avez-vous des documents à transmettre pour obtenir une réduction fiscale ? Si oui, lesquels ? Découvrez les réponses dans le guide.

 

1. Qu’est-ce que la taxe foncière ?

La taxe foncière (TF) porte sur les propriétés construites et non bâties. Elle est due par les propriétaires ou usufruitiers d’un bien immobilier ou d’un terrain. Sur son avis d’impôt de la taxe foncière, il existe deux lignes distinctes :

  • la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) ;
  • la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

À quoi sert la taxe foncière ?

Au même titre que la taxe d’habitation, la taxe foncière constitue un impôt local ou impôt foncier. Elle est perçue par les collectivités territoriales (communes, EPCI, départements, régions) et pour une partie par l’État.

La TF sert ainsi à financer le budget des communes, intercommunalités et autres collectivités territoriales et à payer le développement des équipements collectifs et le fonctionnement des services publics.

Les propriétés concernées par la taxe foncière

La TFPB est imposable pour toutes les constructions fixées au sol et les aménagements qui font corps avec la propriété.

Voici la liste des principaux biens imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties :

  • les habitations (maisons et appartements) ;
  • les parkings ;
  • les sols attenant immédiatement à une construction ;
  • les bateaux utilisés à des fins d'habitation, de commerce ou d'industrie ;
  • les bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels ;
  • les installations industrielles ou commerciales ;
  • les terrains à usage commercial ou industriel.

Quant à la TFPNB, elles concernent principalement les terres et serres agricoles, les carrières, les étangs, les terrains des chemins de fer, les terrains de golf, les jardins et les parcs.

Le montant de la taxe foncière

La taxe foncière est calculée et révisée une fois par an. Elle s’applique au 1er janvier de l’année d’imposition, à la fois pour les propriétés bâties et le non bâti.

La taxe foncière sur le bâti et la TFPNB sont établies d’après la valeur locative cadastrale du bien, c’est-à-dire le revenu net que le propriétaire pourrait en tirer en cas de location.

La moitié de la valeur locative cadastrale est prise en compte pour définir le montant de la TFPB auquel il faut appliquer un taux d’imposition. Ce taux est voté par la commune ou collectivité locale où se situe la propriété bâtie.

 

2. Le paiement de la taxe foncière

Qui est redevable de la taxe foncière ?

Si vous êtes propriétaire ou usufruitier d'un bien ou d’un terrain au 1er janvier, vous êtes redevable de la taxe foncière. Un usufruitier est la personne qui perçoit les revenus locatifs d’un appartement, d’une maison ou d’un terrain.

En cas de vente d’un bien immobilier en cours d’année, la taxe foncière est exigible pour l’année entière auprès du propriétaire au 1er janvier, à moins qu’un accord soit trouvé dans le compromis de vente avec paiement de la taxe au prorata du temps occupé dans le bâti.

Le locataire doit-il payer la taxe foncière ?

Non, la taxe foncière ne s’applique pas aux locataires de maison ou d’appartement. Un locataire n’a donc pas à contribuer au paiement de l'impôt foncier qui reste à la charge exclusive du propriétaire. En revanche, le locataire est redevable de la taxe sur les ordures ménagères.

En cas de propriété démembrée, le nu-propriétaire ne doit pas non plus payer la taxe foncière. C’est l'usufruitier du bien immobilier qui doit la supporter.

La date de paiement et de prélèvement de la taxe foncière

Le montant de la taxe foncière est transmis dans l’avis d’imposition au dernier trimestre de chaque année. La taxe doit être réglée généralement autour du 15 octobre.

La date limite de paiement de la taxe foncière peut être repoussée de quelques jours pour les règlements par voie dématérialisée. Sachez que pour une imposition dont le montant dépasse 300€, le paiement en ligne est obligatoire.

Le prélèvement par les impôts est effectué quelques jours après la date limite de paiement. Il est possible de demander à l’administration fiscale un prélèvement à l’échéance. La mensualisation de la taxe foncière n’est cependant pas possible.

La taxe foncière pour les entreprises

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due par les sociétés et les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle non salariée. Une entreprise qui dispose de locaux et de terrains doit payer la taxe foncière. Dans le cadre d’un contrat de bail commercial, la taxe s’applique au propriétaire bailleur.

La déclaration de CFE doit être effectuée avant le 1er janvier qui suit la création de l’entreprise. Pour cela, il faut remplir le formulaire Cerfa n°14187*11.

La cotisation foncière est à payer au plus tard le 15 décembre de chaque année.

 

3. Les conditions pour être exonéré de taxe foncière

Il existe toutefois bon nombre de situations qui ouvrent le droit à une exonération ou dégrèvement de taxe foncière. Cela vaut aussi bien pour les particuliers propriétaires, pour les entreprises que pour les travailleurs indépendants.
Si vous estimez être dans ce cas, n’hésitez pas à contester votre avis d’imposition.

Les exonérations de taxe foncière

Qui est exonéré de taxe foncière ?

Une exonération totale ou partielle de la taxe foncière peut être accordée en fonction de certains critères. Un propriétaire qui respecte les conditions suivantes peut bénéficier d’une exonération fiscale ou d’un dégrèvement :

  • le revenu fiscal de référence (RFR), avec un plafond de revenus annuels ;
  • la perception d’allocations (ASPA, AAH, ASI) pour les personnes âgées ou en situation de handicap ;
  • les conditions de cohabitation.

En remplissant le formulaire Cerfa n°14770*09, vous pouvez demander un plafonnement de la TF liée à votre habitation principale.

Les propriétés non imposables

Certaines propriétés ouvrent aussi droit à une exonération, pendant une durée plus ou moins longue. Cela concerne plusieurs types de logement et propriétés non bâties, tels que :

  • les logements neufs ou constructions nouvelles ;
  • les reconstructions et ajouts de construction ;
  • les logements à bonne performance énergétique et bâtiments basse consommation (BBC) ;
  • les logements en location-accession ;
  • les locations vacantes et inoccupées ;
  • les bâtiments ruraux ;
  • les propriétés agricoles ;
  • les terrains appartenant à certaines associations.

Vous souhaitez bénéficier d’une exonération pour une propriété non bâtie? Téléchargez et remplissez le formulaire Cerfa n°11998*02.

Les exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises peut être exonérée pour une durée temporaire ou permanente sous certaines conditions.

L’exonération permanente de CFE

Les exonérations permanentes de cotisation foncière sont attribuées aux organismes et professionnels suivants :

  • les collectivités territoriales et établissements publics ;
  • les exploitants agricoles ;
  • les coopératives artisanales et SCOP ;
  • les professionnels de l’art (peintres, sculpteurs, auteurs, compositeurs, photographes) ;
  • les organismes HLM...

L’exonération temporaire de CFE

Les entreprises nouvellement créées et celles situées dans certaines zones du territoire sont amenées à bénéficier d’une exonération temporaire de la taxe. C’est notamment le cas des entreprises basées en zones urbaines sensibles (ZUS), localisées en zones franches urbaines ou situées en Corse.

Si vous pensez pouvoir être dispensé temporairement de la cotisation foncière des entreprises, le formulaire Cerfa n°10694*23 est à récupérer et renseigner.

 

4. Taxe foncière : les démarches pour un dégrèvement ou une exonération

Contacter le service des impôts

Afin de demander une exonération ou un dégrèvement fiscal, le service des impôts peut être contacté directement en ligne, sur le portail www.impots.gouv.fr. Depuis son espace particulier ou professionnel, il est possible d’entamer des démarches dans le but de modifier sa situation personnelle, informer d’un changement d’adresse, déclarer une nouvelle construction ou réclamer une baisse de son imposition.

Au préalable, vous pouvez passer un appel à un conseiller des impôts au 0 809 401 401 (pour les particuliers) ou au 0 809 400 210 (pour les entreprises et professionnels).

Envoyer un courrier

Si vous avez un document administratif officiel à faire parvenir aux impôts, il est peut-être plus simple de privilégier un échange par courrier postal.

En amont, il faut trouver le Centre des finances publiques (CPF) duquel vous dépendez. C’est son adresse d’imposition qu’il faut consulter pour connaître le Centre des impôts à qui adresser sa demande.

Comment utiliser Lettre-recommandee.com pour la taxe foncière ?

Quel que soit le formulaire à remplir et transmettre aux impôts, pour une demande d’exonération de taxe foncière ou bien une déclaration initiale, vous pouvez gagner du temps avec Lettre-recommandee.com et contacter le fisc à tout moment.

En effet, nous vous proposons des modèles de lettre pré-remplis où il vous reste à indiquer vos coordonnées complètes, l’adresse du centre fiscal et le motif de votre demande.

Vous pouvez ainsi télécharger le formulaire Cerfa qui correspond à votre situation, le remplir puis l'intégrer en pièce jointe à votre courrier recommandé à envoyer en ligne ou par voie postale.

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