Décès : les étapes d'une succession ou d’un héritage

Après le décès d’un proche ou d’un membre de sa famille, la succession doit s’organiser. Quelles sont les différentes phases du règlement de la succession ? Quel est l’ordre de priorité des héritiers ? En tant qu’héritier, doit-on accepter la succession ou peut-on la refuser ? Le recours à un notaire est-il une obligation légale ? Que se passe-t-il en cas d’absence de testament ? Parcourez le guide pour tout savoir sur la succession après décès, des règles de base d’un héritage jusqu’à la transmission du patrimoine.

1. Les modalités de la succession

Après le décès d’un membre de la famille, en qualité de donateur, se pose la question de la succession. Le règlement de la succession intervient dans un délai de 6 mois à compter du décès du défunt. Qui sont les héritiers par défaut ? Quelle part de l’héritage est accordée au conjoint du défunt ? Pourquoi solliciter les services d’un notaire pour gérer la succession ?

Héritage : l’ordre de succession

En l’absence de testament, la loi désigne les héritiers et les classe par ordre de priorité. Ce classement est appelé communément dévolution légale.

L’ordre de succession est fixé comme suit :

1. Les enfants du défunt et leurs descendants
2. Les parents, les frères et sœurs et leurs descendants
3. Les ascendants autres que les parents
4. Les collatéraux autres que les frères et sœurs et leurs descendants

Chaque catégorie exclut les suivantes de l’héritage. Les héritiers les plus proches en degré de parenté excluent les autres héritiers de la succession.

La place du conjoint survivant est particulière car sa part d’héritage va dépendre du régime matrimonial signé et de la présence d’autres héritiers au jour du décès.

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Qui peut hériter suite à un décès ?

Si un testament a été établi, une partie de l’héritage est réservée à certains héritiers. Les héritiers réservataires ne peuvent pas être exclus de la succession. Il s’agit des enfants du défunt et leurs descendants.

La part restante de la succession peut être librement attribuée par le donateur défunt. Cette part peut revenir à un héritier ou à un tiers, selon sa volonté.

Quel droit de succession pour le conjoint survivant ?

Voici un tableau récapitulatif du droit de succession et de la part d’héritage en faveur du conjoint survivant, en fonction du type d’union convenue et selon la présence ou l’absence de testament.

Succession : le recours à un notaire est-il obligatoire ?

Dans le cadre d’une succession, il est possible de faire appel à un mandataire pour gérer le règlement du partage de l'héritage. On parle de mandat conventionnel lorsque le mandataire est nommé par les héritiers et de mandat successoral judiciaire lorsque le mandataire est désigné par le juge.

Cependant, selon le type de succession, le recours à un notaire peut être obligatoire. C’est ainsi dans les trois situations suivantes :

• la succession comprend un bien immobilier (il faut établir l'attestation de propriété immobilière) ;
• le montant de la succession est égal ou supérieur à 5 000 € (il faut alors prouver sa qualité d’héritier) ;
• un testament a été rédigé ou il existe une donation entre époux.

Le notaire en charge de la succession va s’occuper des tâches suivantes :

• rédiger l’acte de notoriété pour désigner les héritiers ;
• établir le bilan successoral (actif et passif au patrimoine du défunt) ;
• rechercher un éventuel testament.

2. Faut-il accepter ou renoncer à la succession ?

Aucun héritier n’est obligé ni d’accepter la succession ni de la refuser en cas de renonciation d’un co-héritier. Trois solutions sont à la disposition de l’héritier :

• l’acceptation pure et simple ;
• l’acceptation à concurrence de l'actif net ;
• la renonciation à la succession.

Ce choix d’accepter la succession ou d’y renoncer est appelé option successorale.

Accepter la succession sans réserve

En cas d’acceptation pure et simple de la succession, l'héritier reçoit sa part d’héritage. Les éventuelles dettes du défunt sont à payer dans la limite de ses droits de succession.

Un héritier ayant droit au quart de la succession devra s’acquitter du quart des dettes du défunt.

Accepter la succession à concurrence de l'actif net

Si vous acceptez la succession à concurrence de l'actif net, vous ne payez pas les dettes au-delà de la valeur des biens du défunt. L’héritier reçoit sa part d’héritage et ne s’occupe pas des éventuelles dettes supérieures à la valeur de l'héritage.

Ainsi, tout héritier qui choisit cette option met ses biens personnels à l’abri des créanciers du défunt.

Les frais de succession

Les frais de succession dépendent de deux éléments : la valeur du patrimoine successoral et le lien de parenté avec le défunt. Plus la succession est faible et plus l’héritier est proche du défunt, moins le barème est élevé. Le barème applicable pour les héritiers en ligne directe (père, mère, enfant, petit-enfant) est progressif, de 5% (pour une part taxable inférieure à 8072€) à 45% (pour une part taxable supérieure à 1 805 677€).

Le barème applicable pour les frères et sœurs est de 35% (part taxable inférieure à 24 430€) ou de 45%. Quant aux droits de succession des parents jusqu’au 4e dégré (oncle, tante…), ils sont taxés au taux unique de 55%. Les frais de succession s’élèvent à 60% de la part taxable en ce qui concerne les autres héritiers.

Le calcul des frais de succession peut se faire via un simulateur des droits de succession en ligne. Quelques informations sont à renseigner : le lien de parenté avec le défunt, le pays du domicile du défunt et le montant de sa part de la succession notamment.

Refuser la succession

En tant qu’héritier légal, vous souhaitez refuser la succession d’un parent décédé ? La renonciation fait que vous êtes alors considéré comme n’ayant jamais été héritier. La part de la succession et des dettes est répartie entre le reste des héritiers, selon le quote-part défini par la loi.

Aucun bien n’est reçu par l’héritier qui renonce à la succession et aucune dette n’est à payer.

3. La phase d’indivision entre les héritiers

Qu’est-ce que l’indivision ?

Avant le partage de la succession, les biens patrimoniaux du défunt sont placés en indivision. La phase d’indivision s’arrête au moment du partage de la succession.

L’indivision signifie l’appartenance des biens à l’ensemble des héritiers. La part de chaque héritier (ou indivisaire) se fait sous la forme de quote-part.

Les indivisaires peuvent décider d’établir une convention afin de fixer les règles de fonctionnement de l’indivision.

La convention de l’indivision

La convention doit être établie par écrit, lister les biens indivis et indiquer les droits de chaque héritier indivisaire. Si un bien immobilier fait partie de la succession, la convention doit être rédigée par un notaire.

La convention porte sur une durée indéterminée ou déterminée, dans la limite de 5 ans renouvelables. Le gestionnaire de l’indivision est nommé mandataire. Il s’agit d’un héritier ou d’une autre personne. Il peut également y avoir plusieurs mandataires qui vont veiller au respect de la convention.

Dans le cadre d’une indivision, les droits des héritiers concernent à la fois l’utilisation des biens indivis, la cession des droits dans l’indivision, le maintien et la sortie de l’indivision. Ces décisions doivent faire l’objet d’une demande auprès du Tribunal judiciaire ou de proximité.

4. Partage des biens de la succession : fonctionnement

Le partage des biens, qui se tient à la sortie de l’indivision, peut se faire à l’amiable ou par l’intermédiaire d’un juge en cas de désaccord des héritiers. Explications sur les conditions de réalisation du partage.

Le partage amiable des biens

En cas d’accord de l’ensemble des héritiers pour sortir de l’indivision, on procède au partage des biens de manière équitable. Chaque héritier reçoit une valeur de biens qui correspond à son quote-part dans l’indivision.

Les héritiers composent des lots et se les répartissent d’un commun accord ou par tirage au sort. Les lots de valeur inégale peuvent être compensés par le versement d’une somme d’argent. Si un héritier privilégie en priorité l’attribution de l’un des biens du défunt (ex : logement), on parle d’attribution préférentielle.

Comme précisé précédemment, une succession avec un bien immobilier implique le recours à un notaire, qui s’occupe de la répartition égale des biens indivis.

Le partage judiciaire des biens

Si le partage amiable n’est pas possible, par exemple en raison de l’opposition d’un héritier indivisaire, le tribunal judiciaire peut être saisi. C’est le juge qui ordonne le partage des biens entre chaque héritier, pour une valeur égale à celle de ses droits indivis.

Dans le cadre d’une succession complexe, le juge a la possibilité de mandater un notaire pour effectuer le partage des biens. Le juge est alors chargé de surveiller les opérations de partage. C’est également le juge qui décide au cas par cas si une demande l'attribution préférentielle est acceptable.

Les héritiers peuvent à tout moment mettre fin à la procédure judiciaire et revenir à un partage amiable, si les conditions requises sont réunies.