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Comment obtenir un certificat d'hérédité ?

Publié le 01/06/2021 - Mis à jour le 02/06/2021 - Par Camille Gayral

A ne pas confondre avec l'acte de notoriété ou l'attestation des héritiers, le certificat des héritiers est un document remis aux héritiers lors du décès d'un proche. A quoi sert ce justificatif ? Comment l'obtenir ? Notre guide revient sur les éléments à connaître sur cette pièce essentielle dans les étapes d'une succession.

Comment obtenir un certificat d'hérédité ?
 

1. Qu'est-ce qu'un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité est un document justifiant le statut d'héritier d'un individu. Il permet d'avoir accès aux sommes placées sur les comptes bancaires du défunt.

A quoi sert un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité peut s'avérer utile pour :

  • Recevoir une pension de réversion, qui donne la possibilité au conjoint survivant d'obtenir une partie de la retraite de son époux défunt.
  • Recevoir des sommes placées par le défunt sur un compte bancaire.
  • Recevoir les créances dues par l'administration comme l'allocation veuvage ou le capital-décès.

Qui peut demander un certificat d'hérédité ?

Le certificat d'hérédité peut être demandé par les héritiers de la personne décédée (conjoint, descendants, etc.).

 

2. La demande de certificat d'hérédité

Où se rendre pour avoir un certificat d'hérédité ?

La demande de certificat d'hérédité peut être faite auprès de la mairie de la commune où se trouve le domicile du demandeur de certificat, du lieu de résidence du défunt ou du lieu où le décès s'est produit. Ce document n'étant pas obligatoire, le mairie peut refuser de le délivrer. Vous devrez dans ce cas contacter un notaire afin d'obtenir un acte de notoriété. Cette procédure entraîne toutefois des frais supplémentaires.

Quels sont les documents à remettre pour obtenir un certificat d'hérédité ?

Voici la liste des pièces justificatives à fournir pour obtenir un certificat d'hérédité :

  • L'acte de décès du défunt.
  • La pièce d'identité de la personne décédée.
  • L'acte de naissance du défunt.
  • Le livret de famille du défunt
  • Un justificatif du dernier domicile du défunt
  • La pièce d'identité du demandeur de certificat
  • Un formulaire de demande de certificat d'hérédité

Un exemple de demande de certificat d'hérédité

Voici une lettre type de demande de certificat d'hérédité :

Modèle de lettre de demande de certificat d'hérédité

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de certificat d'hérédité

(Madame, Monsieur)

C’est en qualité de (lien de parenté) que je vous informe, par cette lettre recommandée, du décès de (Prénom et nom du défunt), survenu le (date du décès). Vous trouverez, ci-joint à ce courrier, une copie de l’acte de décès et du livret de famille.

Afin de mener à bien sa succession, je vous saurais gré de bien vouloir m'établir un certificat d'hérédité.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

 

3. Le certificat d'hérédité en 4 questions

Comment envoyer sa demande de certificat d'hérédité ?

Votre demande de certificat d'hérédité devra être envoyée à la mairie de votre commune par courrier recommandé avec accusé de réception.

Dans quel cas un certificat d'hérédité est-il remis ?

Le certificat d'hérédité est remis aux héritiers d'un défunt dans le cadre de successions simples. Il permet de récupérer les sommes placées sur les comptes bancaires de la personne décédée.

Qu'est-ce que la pension de réversion ?

La pension de réversion permet au conjoint survivant de percevoir 54% de la retraite du défunt.

Que faire si le montant de la succession dépasse 5000€ ?

Si le montant de la succession excède 5000€, vous devrez vous adresser à un notaire et non à la mairie de votre commune.

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