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Les lettres de succession

Publié le 24/03/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Suite à un décès, plusieurs documents administratifs sont à compléter et envoyer par les héritiers, notamment  ceux concernant la succession. Quelles lettres envoyer pour mener à bien cette procédure ? Comment accepter ou refuser une succession ? Comment expédier son courrier ? Notre guide fait le point. Pour faciliter vos démarches, nous mettons à votre disposition des modèles de lettre prêts à être envoyés avec notre service d'envoi interactif.

La lettre de succession
 
 

1. La demande d'ouverture de la succession

Comment envoyer sa demande d'ouverture de succession ?

Les héritiers d'un défunt doivent d'abord saisir un notaire pour demander l'ouverture d'une succession. Cette demande devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Le livret de famille et l'acte de décès devront être joints à ce courrier.

Comment fonctionne le service de Lettre-recommandee.com ?

Si vous manquez de temps pour envoyer vos différentes lettres de succession, vous pouvez faire appel à notre service d'envoi interactif. Vous pouvez expédier votre courrier depuis chez vous, directement en ligne. Il vous suffit de choisir le modèle de lettre adapté à votre demande, disponible sur ce guide ou depuis notre moteur de recherche. Vous pourrez ensuite le personnaliser. Vous pouvez aussi télécharger votre propre document. Une fois votre demande validée, votre lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception. Elle sera ensuite prise en charge par La Poste, puis remise en main propre par le facteur à votre destinataire.

 

2. La déclaration de succession

A quoi sert la déclaration de succession ?

Si vous héritez, vous devez envoyer une déclaration de succession à l'administration fiscale. Cette dernière devra déterminer si vous devez payer des impôts sur cette succession. Pour envoyer votre déclaration, vous devrez utiliser l'un des formulaires suivants : Cerfa n° 11277, 12322 et 12321. Vous pouvez également demander à votre notaire de remplir ce document.

A quel moment faire une déclaration de succession ?

Votre déclaration de succession devra être envoyée dans les 6 mois suivant la date du décès s'il a eu lieu en France. Le délai est de 12 mois si le décès est intervenu à l'étranger.

 

3. L'acceptation ou renonciation de la succession

Suite à l'ouverture d'une succession, les héritiers ont 4 pour mois pour choisir l'une des options possibles : l'acceptation pure et simple, l'acceptation à concurrence de l'actif net du défunt ou la renonciation.

L'acceptation pure et simple

Si la situation financière du défunt est favorable, l'hériter peut l'accepter purement et simplement. L'acceptation peut être expédiée par courrier recommandé ou par l'intermédiaire d'un notaire.

L'acceptation à concurrence de l'actif net

Pour se protéger d'éventuelles dettes de la personne décédée, l'héritier peut accepter la succession uniquement à hauteur de l'actif net. Il devra envoyer une déclaration au greffe du tribunal judiciaire ou de proximité du dernier lieu de résidence du défunt ou passer par un notaire.

La renonciation de la succession

Les héritiers peuvent refuser la succession si la situation financière du défunt est défavorable (dettes importantes, situation déficitaire, etc.) Pour cela, ils.devront envoyer une déclaration de renonciation au greffe du tribunal du dernier domicile de la personne décédée ou s'adresser à un notaire. A noter que les ayants droit peuvent changer d'avis et décider d'accepter la succession dans un délai maximal de 10 ans.

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