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Succession : comment fonctionne l'indivision ?

Publié le 27/01/2022 - Mis à jour le 16/05/2022 - Par Camille Gayral

Suite au décès d'un individu, ses biens sont mis en indivision. Ils sont alors répartis équitablement entre chaque héritier. Quel est le fonctionnement de cette procédure ? A quel moment prend t-elle fin ? Comment un indivisaire peut-il céder sa part ? Toutes les explications se trouvent dans ce guide.

Qu'est-ce que l'indivision ?
 
 

1. Ce qu'il faut savoir sur l'indivision

Définition de l'indivision

Si un défunt a plusieurs héritiers, tous les biens de la succession reviennent à ces individus. On parle alors d'indivision. Chaque part de l'héritage est appelée indivisaire ou quote-part.

Comment fonctionne l'indivision ?

Les héritiers doivent rédiger une convention afin de réglementer l'indivision. Ce document manuscrit doit indiquer les biens de l'indivision, ainsi que les droits de chaque indivisaire. Notez que si la succession comprend un bien immobilier, vous devez vous adresser à un notaire pour cette étape.

Qui gère l'indivision ?

L'indivision peut être gérée par une ou plusieurs personnes désignées par les héritiers. Ces individus appelés également mandataires sont nommés lors de la rédaction de la convention.

Qui peut prendre une décision concernant la succession ?

Toute décision relative à des biens indivis (des biens appartenant à plusieurs personnes) doit être prise par tous les héritiers ou la majorité des 2/3. Cela est notamment le cas lors de la vente d'un bien immobilier ou de meubles. Dans certaines situations, l'aval d'un seul indivisaire suffit, comme en cas de travaux effectués dans un logement.

Quel est le recours possible en cas de conflit entre les héritiers ?

Si les héritiers ne parviennent pas à se mettre d'accord, l'un d'entre eux peut demander la nomination d'un mandataire judiciaire. Il s'occupera temporairement de la gestion de la succession.

Comment sortir de l'indivision ?

Un héritier peut sortir à tout moment de l'indivision. Il lui suffit de céder ou vendre sa part dans l'indivision ou dans un autre bien. En cas de vente, il devra obligatoirement prévenir les autres indivisaires l'intermédiaire d'un huissier. Il peut également demander le partage de la totalité ou d'une partie des biens.

 

2. Quels sont les droits des héritiers ?

Quelles sont les conditions à remplir pour utiliser les biens indivis ?

S'il souhaite utiliser un bien indivis, un héritier doit d'abord avoir l'accord des autres indivisaires. Il devra également se conformer à l'utilisation du bien, en évitant par exemple de transformer une maison individuelle en magasin. Enfin, si l'héritier est le seul à utiliser le bien, il devra verser une indemnité aux autres indivisaires.

Comment vendre ses droits dans l'indivision ?

Pour vendre ses droits dans l'indivision, l'héritier doit faire appel à un huissier. Les autres héritiers sont prioritaires pour acquérir cette part.

Qu'est-ce que le maintien judiciaire ?

En cas de désaccord des indivisaires, le tribunal peut décider de maintenir temporairement l'indivision. Ce maintien ne peut pas excéder 5 ans et peut être renouvelé dans certains cas (si le défunt a un enfant qui n'a pas encore atteint la majorité par exemple).

 

3. Nos modèles de lettre et guides sur la succession

Vous trouverez ci-dessous tous nos modèles de lettre concernant la succession :

Voici nos guides abordant la succession :

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