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Les démarches à effectuer en cas de décès d'un salarié

Publié le 25/01/2022 - Mis à jour le 16/05/2022 - Par Camille Gayral

Lors du décès d'un salarié, plusieurs démarches doivent être effectuées par son employeur et ses héritiers. Qui prévenir ? Comment envoyer sa déclaration de décès ? Que doit verser l'employeur aux ayants-droits ? Les réponses dans ce guide.

Les démarches à effectuer en cas de décès d'un salarié
 

1. Ce que doit faire l'employeur en cas de décès d'un salarié

Que devient le contrat de travail d'un salarié décédé ?

Le décès étant considéré comme un cas de force majeure, il entraîne la rupture automatique du contrat de travail à la date indiquée dans l'acte de décès.

Les démarches que doit effectuer l'employeur en cas de décès d'un salarié

L'employeur doit d'abord établir une fiche de paie et le solde de tout compte, où doivent être indiqués les salaires, primes et congés payés. Il doit également radier le salarié du registre du personnel de l'entreprise. Enfin, il doit contacter tous les organismes sociaux auprès desquels le salarié était affilié (mutuelle d'entreprise, caisse de retraite, etc.).

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Que doit verser l'employeur aux héritiers du salarié ?

L'entreprise doit verser plusieurs sommes aux héritiers du salarié, appelés les ayants droit  :

  • Les primes encore dues
  • Les salaires qui n'ont pas encore été versés
  • L'indemnité compensatrice de congés payés si elle existe
  • Une indemnité correspondant aux droits acquis concernant la contrepartie obligatoire en repos
  • Une aide financière si l'accord collectif, l'usage d'entreprise ou l'engagement unilatéral l'indique

Le cas spécifique de l'accident de travail

Si le salarié est décédé suite à un accident de travail, l'employeur doit effectuer 2 autres démarches supplémentaires en plus de la procédure citée ci-dessus :

  • Déclarer l'accident de travail sous 48h auprès de la caisse d'assurance maladie dont dépendait le salarié
  • Prévenir le CSE (Comité Économique et Social) qui pourra enquêter sur cette disparition
 

2. Ce que doivent faire les héritiers en cas de décès d'un salarié

Comment prévenir l'entreprise du décès d'un de ses salariés ?

Vous devez prévenir l'employeur que l'un de ses salariés est décédé sous 48h. Il vous suffit d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception.

Comment justifier son statut d'ayant droit ?

Pour prouver qu'ils sont bien les héritiers du salarié décédé, les ayants droits doivent présenter un certificat d'hérédité ou un acte de notoriété.

Le service d'envoi de Lettre Recommandée

Vous pouvez expédier votre déclaration d'un décès à l'employeur à l'aide de notre service d'envoi en ligne. Chaque courrier est envoyé en recommandé avec accusé de réception. Nous mettons à votre disposition des modèles de lettre préremplis que vous pourrez personnaliser. Vous pouvez également télécharger vos propres fichiers. Une fois remplie et signée, votre lettre sera prise en charge par La Poste. Elle sera remise en main propre par le facteur à votre destinataire.

 

3. Les démarches à effectuer en cas de décès d'un salarié en 4 questions

A quel moment l'héritier doit-il prévenir l'entreprise du décès d'un salarié ?

L'héritier doit avertir l'employeur du décès d'un ses employés sous 48h.

Comment envoyer sa déclaration de décès à l'employeur ?

Votre déclaration de décès d'un salarié doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception.

Quels justificatifs doit-on fournir pour prouver son statut d'héritier ?

Pour attester de votre statut d'héritier ou ayant-droit, vous devez fournir à l'employeur l'acte de décès ou un acte de notoriété.

Qui doit prévenir l'employeur en cas d'accident de travail ?

Si le salarié est décédé suite à un accident de travail, l'employeur doit prévenir le CSE (Comité Économique et Social).

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