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La loi Hamon et la résiliation des assurances

Publié le 04/04/2023 - Mis à jour le 04/04/2023 - Par Séverine Fauchille

La loi Hamon, dite aussi “loi sur la consommation”, permet de mettre fin à une assurance après le premier anniversaire du contrat. A quelles conditions ? Toutes les assurances sont touchées par cette loi ? Comment demander la résiliation de son assurance avec la loi Hamon ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide.

Femme résiliant son assurance grâce à la loi Hamon
 

1. Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Par qui et pour qui ?

Proposée par Benoît Hamon, la loi Hamon est votée le 17 mars 2014 et mise en application le 1er janvier 2015.

Elle est connue pour faciliter la résiliation des assurances, mais pas uniquement. En effet, elle a pour vocation de protéger le consommateur. Son champ d’action s’étend donc au-delà de la résiliation. Par exemple, la loi concerne également le délai de rétractation lors d’un achat à distance, passé de 7 à 14 jours.

Quelles assurances peuvent-être arrêtées ?

La résiliation de son contrat à tacite reconduction (renouvellement automatique) est possible à tout moment après 1 an sans frais et sans justificatif. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle (RIA), c’est-à-dire en cours d’année.

Les assurances en questions sont :

  • l’assurance auto et moto ;
  • l’assurance multirisque habitation ;
  • l’assurance affinitaire (ex : assurance mobile).

Cas particulier : l’assurance emprunteur peut être suspendue à tout moment durant la 1re année. Le délai pour trouver une assurance avant la signature de l’achat d’un bien est court, parfois trop court et l’assuré souscrit sans avoir le temps de la réflexion. La loi Hamon permet de prendre ce temps quelques mois après, par exemple une fois l’achat fait. Depuis 2022, il est aussi possible de changer de contrat en cours d’année après 1 an d’ancienneté grâce à la loi Lemoine.

L’assurance santé n’est pas intégrée à la loi Hamon. La loi Legendre est venue combler ce manque en 2020.

 

2. Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

Quand peut-on stopper son contrat ?

Il n’y a pas de préavis à proprement parler. Il s’agit plus d’un temps d’effet. C’est-à-dire que lorsque vous envoyez votre demande de résiliation, vous devez compter 30 jours avant que la résiliation soit effective.

Assureur, assuré : qui doit mettre fin au contrat ?

Dans la majorité des cas, l’assuré, comme l’assureur, peuvent réaliser les démarches. Si vous souscrivez une assurance auprès d’une nouvelle compagnie, ce nouvel assureur se chargera très certainement de la procédure à votre place.

Les assurances affinitaires sont, elles, à arrêter par l’assuré.

Note : les contrats collectifs bénéficient de la loi Hamon mais ils ne peuvent être stoppés que par l’employeur ayant souscrit le contrat.

Retenez bien que pour les assurances obligatoires, comme l’auto/moto et l’habitation (pour les locataires), vous êtes obligé d’adhérer à un nouveau contrat pour résilier l’ancien.

Quelle forme pour la demande de résiliation ?

Lettre de résiliation d'une assurance avec la loi Hamon

Certaines compagnies acceptent les demandes par mail ou en agence. Le meilleur moyen est le courrier.

Nous vous conseillons d’opter pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Ce mode d’expédition est à privilégier si vous souhaitez en conserver une trace. Une preuve de dépôt, un suivi et un accusé de réception vous sont remis. Avec Lettre-Recommandee.com, vous obtenez, en plus, une copie de la lettre.

Un remboursement est-il possible ?

Dans votre lettre de résiliation, demandez également le remboursement des cotisations trop versées. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous avez opté pour un paiement annuel.

 

3. Quelle lettre rédiger et envoyer pour résilier avec la loi Hamon ?

Notre lettre type de demande de cessation

Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier pour cesser une assurance avec la loi Hamon.

Modèle de lettre de résiliation d’une assurance avec la loi Hamon

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : demande de résiliation

Madame, Monsieur,

Par la présente, je vous informe vouloir rompre mon contrat d’assurance ………….. (préciser le type d’assurance : auto, habitation…) numéro ………….. (préciser le numéro de contrat).

La loi n°2014-344 du 17 mars 2014, dite "loi Hamon", m’offre la possibilité de stopper à tout moment après un an sans frais. Mon contrat ayant été souscrit le …/…/… (préciser la date d’adhésion), je suis donc dans mon droit de résilier.

Je vous remercie de bien vouloir mettre un terme à mon contrat le …/…/… (préciser la date de fin de contrat souhaitée), soit dans plus de 30 jours. Ma nouvelle assurance souscrite auprès de ………….. (préciser le nom du nouvel assureur) débutera le lendemain, soit le …/…/… (préciser la date du début du nouveau contrat). Vous trouverez en pièce jointe le justificatif.

Je vous remercie également de me confirmer par retour écrit la résiliation.

Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Si vous résiliez une assurance obligatoire, pensez à joindre la preuve de souscription de la nouvelle assurance. Vous pouvez la télécharger sur notre service d’envoi.

Si vous désirez stopper un contrat non obligatoire, vous pouvez supprimer le passage concernant la nouvelle assurance.

Envoyer son courrier avec Lettre-Recommandee.com

Faites parvenir votre demande de résiliation avec notre service interactif. Les avantages ?

  • La possibilité de réaliser les démarches 7 j/7, 24 h/24 ;
  • 0 déplacement, l’envoi est fait en ligne depuis chez vous ;
  • l’envoi est numérique mais c’est bien un courrier papier qui est livré ;
  • l’espace privé regroupant la preuve de dépôt, le suivi, l’accusé de réception et la copie de votre lettre…
 

4. Comment résilier son assurance avant 1 an ?

La loi Hamon permet l’interruption sans frais de son contrat avant le premier anniversaire uniquement pour l’assurance emprunteur.

Pour arrêter les autres contrats (auto/moto, habitation et affinitaires) sans pénalités, vous devez présenter un motif légitime :

  • décès de l’assuré ;
  • changement de situation matrimoniale (mariage, divorce…) ;
  • changement de situation professionnelle (licenciement, retraite…) ;
  • longue hospitalisation ;
  • incarcération…

Vous pouvez aussi mettre un terme au contrat en cours d’année. Mais vous devrez alors régler l’intégralité des cotisations restantes jusqu’à l’échéance annuelle.

 

5. Les questions fréquentes sur la loi Hamon

Comment envoyer ma demande de résiliation ?

Selon votre assureur, vous pouvez envoyer un mail, vous rendre en agence ou envoyer un courrier. Nous vous conseillons le recommandé avec accusé de réception pour garder une preuve de votre envoi.

Puis-je stopper ma mutuelle avec la loi Hamon ?

Non. Pour interrompre votre assurance santé après 1 an en cours d’année, vous devez invoquer la loi Legendre.

Puis-je stopper mon assurance emprunteur avec la loi Hamon ?

Oui, mais contrairement aux assurances auto, habitation et affinitaires, l’assurance emprunteur profite de la loi Hamon durant la 1re année du contrat.

Quand serai-je résilié ?

L’arrêt de votre contrat intervient 30 jours après votre demande.

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