La loi Hamon et la résiliation des assurances

La loi Hamon, dite aussi “loi sur la consommation”, permet de mettre fin à une assurance après le premier anniversaire du contrat. A quelles conditions ? Toutes les assurances sont touchées par cette loi ? Comment demander la résiliation de son assurance avec la loi Hamon ? Découvrez toutes les réponses dans ce guide.

1. Qu’est-ce que la loi Hamon ?

Par qui et pour qui ?

Proposée par Benoît Hamon, la loi Hamon est votée le 17 mars 2014 et mise en application le 1er janvier 2015.

Elle est connue pour faciliter la résiliation des assurances, mais pas uniquement. En effet, elle a pour vocation de protéger le consommateur. Son champ d’action s’étend donc au-delà de la résiliation. Par exemple, la loi concerne également le délai de rétractation lors d’un achat à distance, passé de 7 à 14 jours.

Quelles assurances peuvent-être arrêtées ?

La résiliation de son contrat à tacite reconduction (renouvellement automatique) est possible à tout moment après 1 an sans frais et sans justificatif. C’est ce que l’on appelle la résiliation infra-annuelle (RIA), c’est-à-dire en cours d’année.

Les assurances en questions sont :

• l’assurance auto et moto ;
• l’assurance multirisque habitation ;
• l’assurance affinitaire (ex : assurance mobile).

Cas particulier : l’assurance emprunteur peut être suspendue à tout moment durant la 1re année. Le délai pour trouver une assurance avant la signature de l’achat d’un bien est court, parfois trop court et l’assuré souscrit sans avoir le temps de la réflexion. La loi Hamon permet de prendre ce temps quelques mois après, par exemple une fois l’achat fait. Depuis 2022, il est aussi possible de changer de contrat en cours d’année après 1 an d’ancienneté grâce à la loi Lemoine.

L’assurance santé n’est pas intégrée à la loi Hamon. La loi Legendre est venue combler ce manque en 2020.

2. Comment résilier son assurance avec la loi Hamon ?

Quand peut-on stopper son contrat ?

Il n’y a pas de préavis à proprement parler. Il s’agit plus d’un temps d’effet. C’est-à-dire que lorsque vous envoyez votre demande de résiliation, vous devez compter 30 jours avant que la résiliation soit effective.

Assureur, assuré : qui doit mettre fin au contrat ?

Dans la majorité des cas, l’assuré, comme l’assureur, peuvent réaliser les démarches. Si vous souscrivez une assurance auprès d’une nouvelle compagnie, ce nouvel assureur se chargera très certainement de la procédure à votre place.

Les assurances affinitaires sont, elles, à arrêter par l’assuré.

Note : les contrats collectifs bénéficient de la loi Hamon mais ils ne peuvent être stoppés que par l’employeur ayant souscrit le contrat.

Retenez bien que pour les assurances obligatoires, comme l’auto/moto et l’habitation (pour les locataires), vous êtes obligé d’adhérer à un nouveau contrat pour résilier l’ancien.

Quelle forme pour la demande de résiliation ?

Certaines compagnies acceptent les demandes par mail ou en agence. Le meilleur moyen est le courrier.

Nous vous conseillons d’opter pour l'envoi d'un recommandé avec accusé de réception. Ce mode d’expédition est à privilégier si vous souhaitez en conserver une trace. Une preuve de dépôt, un suivi et un accusé de réception vous sont remis. Avec Lettre-Recommandee.com, vous obtenez, en plus, une copie de la lettre.

Un remboursement est-il possible ?

Dans votre lettre de résiliation, demandez également le remboursement des cotisations trop versées. Vous pouvez vous retrouver dans cette situation si vous avez opté pour un paiement annuel.

3. Quelle lettre rédiger et envoyer pour résilier avec la loi Hamon ?

Notre lettre type de demande de cessation

Ci-dessous, retrouvez un exemple de courrier pour cesser une assurance avec la loi Hamon.

Si vous résiliez une assurance obligatoire, pensez à joindre la preuve de souscription de la nouvelle assurance. Vous pouvez la télécharger sur notre service d’envoi.

Si vous désirez stopper un contrat non obligatoire, vous pouvez supprimer le passage concernant la nouvelle assurance.

Envoyer son courrier avec Lettre-Recommandee.com

Faites parvenir votre demande de résiliation avec notre service interactif. Les avantages ?

• La possibilité de réaliser les démarches 7 j/7, 24 h/24 ;
• 0 déplacement, l’envoi est fait en ligne depuis chez vous ;
• l’envoi est numérique mais c’est bien un courrier papier qui est livré ;
• l’espace privé regroupant la preuve de dépôt, le suivi, l’accusé de réception et la copie de votre lettre…

4. Comment résilier son assurance avant 1 an ?

La loi Hamon permet l’interruption sans frais de son contrat avant le premier anniversaire uniquement pour l’assurance emprunteur.

Pour arrêter les autres contrats (auto/moto, habitation et affinitaires) sans pénalités, vous devez présenter un motif légitime :

• décès de l’assuré ;
• changement de situation matrimoniale (mariage, divorce…) ;
• changement de situation professionnelle (licenciement, retraite…) ;
• longue hospitalisation ;
• incarcération…

Vous pouvez aussi mettre un terme au contrat en cours d’année. Mais vous devrez alors régler l’intégralité des cotisations restantes jusqu’à l’échéance annuelle.