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Comment résilier sa mutuelle avec la loi Legendre ?
Publié le 29/12/2022 - Mis à jour le 04/04/2023 - Par Séverine Fauchille
Des tarifs ou des prestations de mutuelle vous semblent plus intéressants chez un concurrent ? En souscrivant un contrat santé ailleurs, vous devez procéder à la résiliation du contrat actuel. Quand est-il possible de faire la démarche ? Avec la loi Legendre, annulez votre assurance à tout moment après 1 an et sans pénalité. Retrouvez toutes les informations dans ce guide.
1. La loi Legendre en quelques mots
Résilier sa mutuelle avant la loi Legendre
Avant le 1er décembre 2020, les assurés qui désiraient interrompre leur complémentaire santé devaient :
- justifier d’un motif légitime (modification de la situation matrimoniale ou professionnelle, par exemple) ;
- ou attendre la date anniversaire du contrat ;
- ou résilier en cours d’année mais régler les cotisations restantes jusqu’à l’échéance.
Stopper sa mutuelle sans frais avec la loi Legendre
La loi Legendre, impulsée par l’ancien sénateur Jacques Legendre, est venue bouger les lignes de la résiliation. Comme la loi Hamon avec les assurances affinitaires, habitation et auto/moto.
Grâce à ce texte, il est possible de mettre fin à son assurance santé à n’importe quel moment après 12 mois de contrat et gratuitement.
Il n’est donc plus nécessaire de patienter jusqu’au terme de l’année contractuelle, de présenter un motif légitime ou de payer les cotisations restantes.
La loi oblige également les assureurs à rendre leurs offres et conditions plus accessibles.
Votée par l’Assemblée nationale le 14 juillet 2019, elle n’est entrée en vigueur que le 1er décembre 2020.
Qui est concerné par la loi ?
Les particuliers comme les entreprises peuvent profiter de la résiliation avec la loi Legendre.
À noter, les salariés rattachés à une mutuelle d’entreprise obligatoire ne peuvent pas suspendre un contrat. C’est à l’employeur d’effectuer la démarche.
L’arrêt de la mutuelle en un clin d’oeil
Afin de vous rendre la loi Legendre plus compréhensible, voici un tableau récapitulatif :
| Avant la loi Legendre | Avec la loi Legendre | Edit | |
|---|---|---|---|
| Résiliation avant 1 an | Acceptée si :
|
Acceptée si :
|
|
| Résiliation après 1 an | Acceptée si :
|
Acceptée à tout moment et sans frais. |
|
| Clarté des offres | Peu claires | Plus claires |
2. La résiliation d’une mutuelle : démarches et modèle
La lettre recommandée pour interrompre son contrat
Pour rompre votre contrat, vous devez envoyer un recommandé avec avis de réception. Ce mode d’expédition vous garantit la bonne réception de votre courrier par votre assureur. L’avis de réception, ou accusé de réception, constitue une preuve en cas de litige avec ce destinataire.
En outre, une preuve de dépôt et un suivi d’acheminement sont inclus.
Si vous choisissez une autre complémentaire, le nouvel assureur peut prendre en charge les démarches de résiliation.
Notre exemple de courrier
Vous ne savez pas ce qu’il faut mentionner dans le courrier ? Ne vous cassez plus la tête. Ci-dessous, nous vous avons préparé un exemple de texte à faire parvenir à votre assureur.
Modèle de lettre d’une résiliation infra-annuelle d’une mutuelle
Lettre recommandée avec accusé de réception
Objet : demande de résiliation de ma complémentaire santé
Madame, Monsieur,
Par ce recommandé, je, soussigné(e) ……………….. (préciser les prénom et nom), vous informe de ma décision de stopper mon assurance santé n° ……………….. (noter le numéro du contrat).
Mon souhait intervenant après plus de 12 mois de contrat et en cours d’année, je fais appel à la loi Legendre. Celle-ci me permet de rompre mon contrat sans pénalités.
Ma nouvelle assurance contractée à/chez ……………….. (préciser le nom de la compagnie) débutera le …/…/… (préciser la date de début du nouveau contrat).
Par conséquent, je vous remercie de prendre en compte ma demande dès sa réception et de procéder au remboursement des cotisations trop perçues. Merci également de me confirmer la résiliation par retour écrit.
Dans cette attente, veuillez recevoir, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.
(Signature)
Votre assureur doit effectuer la résiliation sous 1 mois.
Les services de Resilier.com, le partenaire de Lettre-Recommandee.com
Votre courrier est prêt ? Envoyez-le en recommandé avec Resilier.com. Tout se fait en ligne, depuis chez vous et à l’heure que vous souhaitez. Notre service intéractif est ouvert 7 j/7, 24 h/24.
Rassurez-vous, même si les démarches sont réalisées en ligne, votre lettre est confiée à La Poste qui l’imprime. C’est donc bien une lettre papier qui est ensuite livrée en main propre à votre assureur.
La preuve de dépôt, le suivi et l’accusé de réception sont rangés dans votre espace personnel Resilier.com.
3. 3 questions autour de la loi Legendre
De quelle manière avertir mon assureur de ma résiliation ?
Pour informer votre assureur que vous arrêtez la mutuelle, il suffit de lui envoyer un recommandé avec accusé de réception. Si vous contractez une autre assurance santé, le nouvel assureur peut aussi résilier à votre place.
Aurais-je des frais si j'interromps ma complémentaire en cours d’année ?
Aucun frais de vous sera demandé si vous rompez votre contrat après 1 an. En revanche, si vous arrêtez avant 1 an, l’assureur vous demandera de régler les cotisations restantes jusqu’à l’échéance de la première année.
Un motif légitime est-il nécessaire pour une résiliation infra-annuelle ?
Oui, si elle intervient au cours de la première année. Après les 12 premiers mois, vous n’avez pas besoin de justifier votre demande.
Gagnez du temps : envoyez en ligne
Lettre-Recommandee.com vous permet d'envoyer des recommandés, sans vous déplacer. Tout se passe en ligne, fini les déplacements et les attentes au guichet ! Notre partenaire La Poste s'occupe de vos envois.
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