Lettre de demande de remboursement des frais d'obsèques

Ma lettre

Objet*

Contenu de la lettre*

Madame, Monsieur,

C’est en qualité de ……………………… [Lien de parenté] que je vous ai informé du décès de ……………………… [Prénom et nom du défunt], survenu le ……………………… [Date du décès]. Vous trouverez, ci-joint à ce courrier, une copie de l’acte de décès.

A la suite de ce décès, vous avez procédé à l'arrêté de ses comptes bancaires le temps que sa succession soit réglée par Maître ……………………… [Nom]. Toutefois comme me l'y autorise l'Article L312-1-4 du Code monétaire et financier, je souhaiterais que les frais funéraires puissent être déduits du solde de son compte courant N°………………………  [Numéro].

A cet effet, vous trouverez ci-joint la facture d'un montant de ……………………… [Montant] que l'entreprise des pompes funèbres nous a fait parvenir à l'issue de la cérémonie funéraire, ainsi que le certificat de notoriété attestant de ma qualité d'héritier. Je vous remercie de bien vouloir débloquer la somme correspondante dans les meilleurs délais afin d'effectuer le règlement.

Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

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Ce qu'il faut savoir avant d'envoyer votre lettre de demande de remboursement des frais d'obsèques.

La demande de remboursement des frais d'obsèques

A qui envoyer votre demande de remboursement des frais d'obsèques ?

Votre demande de remboursement des frais d'obsèques doit être adressée à la Cnav (Caisse nationale d'assurance vieillesse).

Quel est le montant maximum de remboursement des frais d'obsèques ?

Les frais d'obsèques peuvent être remboursés jusqu'à 2400€.

Pour aller plus loin

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre guide sur le financement des obsèques.

La lettre de demande de remboursement des frais d'obsèques

Quelles informations renseigner dans votre demande de remboursement des frais d'obsèques ?

Votre courrier de demande de remboursement des frais d'obsèques devra inclure les éléments suivants :

Votre lien de parenté avec le défunt
Le prénom et nom du défunt
La date du décès
Une copie de l'acte de décès
Le nom de l'avocat en charge de la succession
Le numéro de votre compte bancaire
Le montant de la facture fournie par l'entreprise de pompes funèbres
Un certificat de notoriété attestant de votre statut d'héritier

Quel est l'avantage de l'envoi en recommandé ?

Votre demande de remboursement des frais d'obsèques doit être envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception. Ce mode d'envoi est le plus sûr et le plus efficace pour expédier votre lettre. Vous pourrez avoir la garantie que votre demande a bien été reçue et prise en compte. En cas de litige, l'accusé de réception pourra faire office de preuve incontestable.

Comment fonctionne le service d'envoi de Lettre Recommandée ?

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre lettre de demande de remboursement des frais d'obsèques depuis chez vous, directement en ligne. Notre modèle de lettre comprend déjà la bonne formulation. Il ne vous reste plus qu'à le personnaliser puis à le signer électroniquement. Une fois finalisé, votre courrier sera envoyé en recommandé avec accusé de réception, avant d'être remis en main propre par le facteur à votre destinataire.