Lettre de demande de rupture conventionnelle du contrat de travail

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Découvrez ce qu’il faut savoir avant d’envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle.

 

1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle ?

 

Quelle est la particularité d’une rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un arrêt à l’amiable du contrat de travail. Elle résulte d’un accord entre le salarié et l’employeur.

 

Pourquoi choisir la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle vous permet de toucher le chômage mais aussi de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Vous pourrez également percevoir plusieurs indemnités : l’indemnité de départ, de congé payé et l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.

 

Dans quels cas demander une rupture conventionnelle ?

Vous pouvez faire une demande de rupture conventionnelle si vous êtes en CDI à temps plein ou partiel. L’arrêt du contrat à l’amiable est également possible si vous êtes en CDD dans certains cas.

 

Quand peut-on obtenir une réponse à sa demande de rupture conventionnelle ?

Après un entretien préalable avec votre employeur et la signature d’une convention spécifique, votre demande de rupture conventionnelle sera étudiée par la Dirrecte qui vous donnera une réponse sous 15 jours. Si vous ne recevez pas de réponse, c’est que votre convention a été homologuée.

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter notre guide consacré à la demande de rupture conventionnelle.

 

2. La lettre de demande de rupture conventionnelle

 

Comment envoyer ma lettre de demande de rupture conventionnelle ?

Vous pouvez envoyer votre demande de rupture conventionnelle d’un contrat de travail par courrier recommandé avec accusé de réception.

 

Quels éléments doit comprendre ma lettre de rupture conventionnelle ?

Votre demande de rupture conventionnelle devra d’abord citer l’article L. 1237-11 du Code du travail. Vous devrez également indiquer le poste que vous occupez dans votre entreprise et votre ancienneté dans cette dernière. Enfin, vous devrez préciser la date à laquelle vous souhaitez quitter votre poste et le nom du représentant du personnel par lequel vous serez assisté pour discuter des modalités de rupture du contrat de travail.

 

Pourquoi choisir l'envoi en recommandé ?

La lettre recommandée est le mode d'envoi le plus sécurisé pour envoyer votre lettre de demande de rupture conventionnelle. Vous pourrez avoir la certitude que votre demande est bien arrivée à destination.