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Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 03/03/2021 - Par Camille Gayral
Si vous souhaitez rompre votre contrat de travail, vous avez plusieurs options, dont la rupture conventionnelle. Quelles sont les conditions à remplir pour lancer cette procédure ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelles sont les indemnités versées lors de votre départ de l’entreprise ? Notre guide détaillé fait le point. Pour gagner du temps, nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de demande de rupture conventionnelle.
La rupture conventionnelle est un arrêt définitif du contrat de travail. La particularité de cette procédure est qu’elle est initiée à la fois par le salarié et l’employeur. Elle est encadrée par les lois L.1237-11 à L. 1237-16 du Code du Travail. Elle se différencie du licenciement qui est décidé par l’employeur et de la démission qui est un choix du salarié.
La rupture conventionnelle est ouverte uniquement aux salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Elle est possible pour les CDI à temps plein ou partiel. Si vous êtes en CDD, vous pouvez toutefois demander une interruption du contrat de travail à l’amiable avec votre employeur.
Par rapport à la démission, la rupture conventionnelle est la solution la plus bénéfique pour le salarié :
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle doit être équivalente ou supérieure à :
La première étape est d’envoyer une demande de rupture conventionnelle à votre employeur. Préférez l’envoi en recommandé avec accusé de réception, qui est le plus sûr et le plus efficace. Votre lettre devra citer l’article l'article L.1237-11 du droit du travail et faire une demande d’entretien préalable.
L’entretien préalable permet à votre employeur et vous de négocier les modalités de la rupture conventionnelle. Plusieurs entretiens sont parfois nécessaires. L’objectif est d’arriver à un commun accord des deux parties.
L’employeur devra ensuite remplir une convention de rupture conventionnelle et vous en donner un exemplaire. Ce document expose clairement les conditions de l’arrêt définitif du contrat de travail, comme la date de départ et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Une fois signée, la convention de rupture conventionnelle est envoyée à la Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi), qui devra donner son verdict sous 15 jours.
Si le salarié ne reçoit pas de réponse au cours de ce délai, cela signifie que la convention est homologuée. La rupture conventionnelle a donc été acceptée et le salarié peut quitter son emploi quand il le souhaite. Si vous recevez un refus de la part de la Direccte, cela peut être lié à une indemnité versée insuffisante.
Lors de votre départ de l’entreprise, votre employeur vous remettra les documents suivants :
La lettre de rupture conventionnelle devra être envoyée en recommandé avec accusé de réception.
Notre service d’envoi interactif vous permet d’expédier votre demande de rupture conventionnelle en recommandé avec accusé de réception.
Tout se passe en ligne : vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Nos modèles de lettre sont personnalisables selon chaque situation. Votre lettre sera ensuite remise en main propre à votre employeur par le facteur.
Pour bénéficier de la rupture conventionnelle, le salarié doit avoir été embauché en CDI à temps plein ou partiel.
Votre demande de rupture conventionnelle devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La convention de rupture conventionnelle devra comprendre la date de rupture de contrat du salarié et le montant de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle.
Après l’envoi de la convention de rupture conventionnelle, la Direccte rendra son verdict sous 15 jours. L’absence de réponse signifie que votre rupture conventionnelle a bien été homologuée.
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