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Que faire en cas de refus de rupture conventionnelle ?

Publié le 06/07/2021 - Mis à jour le 03/09/2021 - Par Camille Gayral

Votre employeur s'oppose à votre demande de rupture conventionnelle ? Si votre entreprise a le droit de refuser cette procédure, plusieurs solutions existent. Vous pouvez d'abord avancer plusieurs arguments afin de régler à l'amiable les éventuels désaccords, et mettre en avant les avantages de ce dispositif. Si cette stratégie échoue, plusieurs recours sont également envisageables. Notre guide revient sur toutes ces méthodes et alternatives possibles pour quitter votre emploi le plus sereinement possible.

Le refus d'une rupture conventionnelle
 

1. Pourquoi une rupture conventionnelle peut-elle être refusée ?

Dans quels cas un contrat n'est-il pas compatible avec une rupture conventionnelle ?

Rappelons que selon l’article L1237-13 du Code de travail, la rupture conventionnelle n'est possible que pour les salariés en CDI (Contrat à Durée Indéterminée). Si vous êtes par exemple en CDD ou contrat d'intérim, cette demande vous sera donc refusée. Il existe toutefois des situations exceptionnelles permettant une rupture de CDD à l'amiable : en cas de force majeure, de faute grave ou d'inaptitude déclarée par le médecin du travail. Pour plus d'informations sur cette procédure, n'hésitez pas à consulter notre guide dédié.

Quelles sont les raisons du refus d'une rupture conventionnelle ?

Outre le type de contrat de travail, d'autres éléments peuvent expliquer le refus d'une rupture conventionnelle :

  • Si le salarié occupe un poste important dans l'entreprise.
  • Si le salarié est en congé maternité ou congé maladie.
  • Si le coût de l'indemnité de rupture est trop élevée pour l'entreprise.
  • En cas de mésentente entre le salarié et son employeur.

Quels sont les motifs de refus d'une rupture conventionnelle pour le salarié ?

A l'inverse, le salarié peut également refuser la rupture conventionnelle que lui propose son employeur. Cela peut d'abord être lié à son souhait de rester dans l'entreprise mais aussi à une indemnité de rupture moins élevée que l'indemnité de licenciement. Notez qu'aucune des deux parties (salarié ou employeur) ne peut imposer cette procédure.

 

2. Comment convaincre son employeur d'accepter la rupture conventionnelle ?

Plusieurs arguments peuvent être avancés pour persuader votre employeur de rompre votre contrat de travail à l'amiable.

Convenir d'une date de départ

Le choix d'une date de départ peut être une solution arrangeante pour l'employeur. Elle peut lui permettre d'avoir du temps pour trouver un remplaçant.

Prouver que la rupture conventionnelle est plus avantageuse pour l'entreprise

Il est essentiel de démontrer que le refus de rupture conventionnelle fait perdre plus d'argent à l'entreprise que le fait de vous garder. 

Démontrer les avantages de son départ de l'entreprise

Il peut être également intéressant de prouver que votre départ est une bonne chose pour l'entreprise. Ainsi, cette dernière pourra par exemple embaucher une personne ayant plus de qualifications, plus adaptée au poste concerné.

 

3. Quelles sont les alternatives à la rupture conventionnelle ?

La démission

Si la rupture conventionnelle n'est pas possible, vous pouvez envisager de démissionner. Si cette alternative ne vous donne pas autant d'avantages que la rupture à l'amiable (comme l'indemnité de rupture ou l'accès au chômage), elle ne pourra pas être refusée par votre employeur. Pour en savoir sur cette procédure, vous pouvez consulter l'un de nos guides sur le sujet :

En quoi consiste l'abandon de poste ?

Si cette méthode est risquée, l'abandon de poste vous permet à terme d'être licencié. Vous pourrez ainsi bénéficier du chômage. Ce recours comprend également des inconvénients, comme le fait de nuire votre réputation professionnelle ou de faire durer la procédure de licenciement (qui est une période où vous ne percevrez aucun salaire).

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