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Comment démissionner d’un CDI ?

Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 17/06/2021 - Par Camille Gayral

Lorsque vous n’êtes plus satisfait de votre emploi en CDI, vous pouvez envisager de démissionner de votre entreprise. Quelles sont les étapes de cette procédure ? Quels sont vos droits ? Quelle lettre de démission envoyer ? Vous trouverez dans ce guide tous les éléments importants à connaître avant d’entreprendre les démarches nécessaires.

Démissionner d'un CDI
 

1. Les particularités d’une démission d’un CDI

Qu’est-ce qu’une démission ?

La démission désigne une rupture de contrat de travail initiée par le salarié. Elle diffère du licenciement, qui est cette fois-ci décidé par l’employeur. La rupture conventionnelle résulte quant à elle d’un commun accord entre les deux parties.

A quel moment le salarié embauché en CDI peut-il démissionner ?

Après la signature de son contrat, le salarié embauché en CDI (contrat à durée indéterminée) peut quitter son entreprise à tout moment . Il n’a pas besoin de justifier son choix.

Quand parle t-on de démission abusive ?

Dans certaines situations, le départ d’un employé peut être qualifié d’abusif. Dans ce cas de figure, la démission a pour objectif de porter préjudice à l’employeur. Le salarié pourra alors être contraint de verser des dommages et intérêts à l’entreprise.

La différence entre une démission et un abandon de poste

Lorsque le salarié ne se présente pas à son travail de manière répétée et sans justificatif, on parle d’abandon de poste. Contrairement à la démission, l’employé multiplie ici les absences sans l’accord de son employeur.

 

2. Les étapes pour démissionner d’un CDI

Quelle forme doit prendre une demande de démission d’un CDI ?

Aucune forme spécifique n’est imposée par le Code du Travail pour signifier votre volonté de démissionner. Certaines conventions collectives n’acceptent toutefois que l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. Il est en effet préférable d’opter pour ce mode d’envoi, afin d’éviter tout litige avec votre employeur. La date de démission pourra par exemple être clairement indiquée et ne pourra pas être remise en question.

Quel est le préavis à respecter pour démissionner d'un CDI ?

D’après l’article L1237-1 du Code du Travail, vous êtes tenu de respecter un préavis pour démissionner de votre CDI. Le délai est d’un à 3 mois à partir de l’envoi de votre lettre de démission. La durée du préavis est fixée par les conventions collectives ou le contrat de travail du salarié. Si vous ne respectez pas ce préavis, vous risquez d’être condamné à verser des dommages et intérêts à votre entreprise.

Peut-on être dispensé de préavis de démission ?

Dans certains cas particuliers, vous pouvez être dispensé de préavis pour rompre votre contrat de travail :

  • En cas de grossesse. La salariée doit alors prévenir l’employeur 15 jours avant son départ de l’entreprise.
  • Si la salariée désire élever son enfant suite à un congé maternité ou une procédure d’adoption.
  • Lorsque le salarié a pris un congé pour créer son entreprise.
  • Si l’employeur dispense son salarié de préavis. Il devra alors verser une indemnité compensatrice de préavis correspondant au salaire que l’employé aurait du percevoir.

Peut-on changer d’avis et se rétracter d’une démission ?

Vous souhaitez revenir sur votre décision et rester dans votre entreprise ? Sachez qu’il est possible de vous rétracter de votre démission en avertissant rapidement votre employeur par courrier recommandé.

Quels sont les documents remis par l’entreprise suite à une démission ?

L’employeur doit remettre différents documents au salarié lors de son départ de l’entreprise :

  • Une attestation pour le Pôle Emploi
  • Un certificat de travail
  • Un reçu pour solde de tout compte
 

3. La lettre de démission d’un CDI

Comment envoyer sa demande de démission d'un CDI ?

Votre demande de démission d'un CDI devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception.

Envoyez votre lettre de démission avec Lettre-Recommandée.com

Notre service interactif vous permet d’envoyer votre lettre de démission en recommandé avec accusé de réception. Tout se passe en ligne : vous n’aurez pas besoin de vous déplacer pour poster votre courrier. Il sera pris en charge par la Poste, puis remis en main propre à votre employeur. Vous aurez également la possibilité de suivre toutes les étapes de l’acheminement de votre lettre.

 

4. Les prestations sociales suite à la démission d’un CDI

Quelles sont les indemnités d’un salarié démissionnaire d’un CDI

A la différence du licenciement ou de la rupture conventionnelle, la démission d’un salarié ne donne pas le droit à des prestations sociales. La personne concernée devra patienter 4 mois pour recevoir des aides financières de la part de Pôle Emploi.

Quels sont les cas de démission légitime ?

Certaines démissions peuvent cependant être considérées comme légitimes. Vous pouvez alors recevoir des indemnités. Voici quelques exemples de ces situations exceptionnelles :

  • En cas de démission pour non rémunération du salarié
  • En cas de démission en conséquences d’actes condamnables (à la suite d’un dépôt de plainte)
  • En cas de démission nécessaire lors de la mutation professionnelle du conjoint
  • En cas de déménagement provoqué par un cas de violence conjugale
  • En cas de démission pour créer une entreprise
  • En cas de démission pour reconversion professionnelle
  • En cas d’ancienneté de plus de 5 ans dans l’entreprise
 

5. La démission d’un CDI en 4 questions

Peut-on démissionner d’un CDI au bout d’un mois de contrat ?

Oui, vous pouvez quitter votre entreprise dès la signature de votre contrat de travail. Vous n’aurez pas besoin de fournir de justificatif.

Quel est le préavis de démission d’un cadre ?

Si la durée du préavis de démission varie selon les clauses de votre contrat de travail, elle est généralement de 3 mois pour les cadres.

Peut-on recevoir des indemnités de congés payés lors de son départ de l’entreprise ?

Lors de votre démission, vous pouvez effectivement recevoir des indemnités de congés payés lorsque vous n’avez pas pu bénéficier de la totalité de ces derniers.

Quelles sont les indemnités versées pour une création d’entreprise ?

La création d’entreprise constitue un motif de démission dite “légitime”. Vous recevrez donc des indemnités de chômage pour financer votre projet.

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