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Les droits au chômage après une démission

Publié le 18/02/2021 - Mis à jour le 17/06/2021 - Par Camille Gayral

Vous venez de démissionner de votre emploi et souhaitez avoir accès au chômage ? À la suite de ce type de rupture de contrat, le versement d’indemnités n’est possible que dans certains cas particuliers. Quels sont vos droits ? Quand parle-t-on de démission légitime ? Quelles autres indemnités pouvez-vous recevoir ? Notre guide fait le point.

Quels vos droits au chômage après une démission ?
 

1. Que dit la loi à propos des indemnités possibles suite à une démission ?

Quelles sont les particularités d’une démission ?

La démission est une rupture du contrat de travail initiée par le salarié. Encadrée par le Code du Travail, elle se différencie du licenciement, qui est une décision de l’employeur. La rupture conventionnelle est quant à elle négociée à l’amiable par les 2 parties.

Peut-on toucher le chômage après avoir démissionné ?

La démission est la seule rupture de contrat de travail qui ne donne pas immédiatement droit au chômage. Il existe toutefois quelques cas exceptionnels qui vous permettent de recevoir ces indemnités (voir plus d’informations plus bas).

Quelles sont les autres indemnités versées au salarié lors de sa démission ?

S’il ne pourra pas avoir tout de suite accès au chômage, le salarié démissionnaire percevra toutefois d’autres indemnités :

  • Une indemnité compensatrice de préavis si le salarié a été dispensé de son préavis de départ par l’employeur. Elle équivaut au salaire versé au salarié s’il avait travaillé pendant cette période.
  • Une indemnité de congés payés si le salarié n’a pas pris tous ses jours de repos.
  • Une indemnité contractuelle de démission si le contrat de travail le mentionne.
  • Le paiement des RTT non pris par le salarié.
 

2. Dans quels cas une démission peut-elle être considérée comme légitime ?

Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

Dans certaines situations particulières, la démission peut être considérée comme légitime. Vous pourrez alors toucher des indemnités chômage.

La démission pour motif familial

Certaines démissions légitimes peuvent d’abord être d’ordre familial :

  • Lorsque le salarié doit déménager pour suivre son conjoint qui a trouvé un nouvel emploi.
  • Lorsque le salarié doit changer de lieu de résidence suite à des actes de violence conjugale pour lesquels il a déposé une plainte auprès du procureur de la République.
  • Lorsque le salarié s’est marié ou pacsé depuis moins de 2 mois et est contraint de déménager pour vivre avec son conjoint.
  • Si le salarié a moins de 18 ans et doit rompre son contrat de travail pour suivre ses parents ou son tuteur.
  • Si le salarié est majeur et placé sous sauvegarde de justice, et s’il doit mettre fin à son contrat de travail pour suivre son parent considéré comme mandataire spécial, curateur ou tuteur.
  • Si le salarié doit quitter son emploi pour suivre son enfant handicapé accueilli dans une structure d’accueil éloignée, nécessitant un déménagement.

La démission pour motif professionnel

Voici quelques exemples de démissions légitimes pour raisons professionnelles :

  • Si le salarié démissionne pour poursuivre un projet professionnel (débuter une reconversion professionnelle ou créer son entreprise). Pour cela, vous devez avoir travaillé au moins 5 ans de manière continue avant votre démission.
  • Si le salarié a quitté l’entreprise pour non paiement des salaires.
  • Si la démission est à l’origine d’un acte délictueux dont a été victime le salarié, pour lequel il a porté plainte.
  • Si le démissionnaire est journaliste ou pigiste et fait jouer sa clause de conscience.
  • Si le salarié démissionne après avoir travaillé moins de 3 mois, après avoir perdu son précédent travail, suite à un licenciement, une rupture conventionnelle ou une fin de CDD (sans avoir été inscrit à Pôle Emploi).
  • Si le salarié quitte son emploi pour commencer un CDI que votre employeur met fin dans les 65 jours travaillés après la date d’embauche. Vous pourrez toucher le chômage si vous avez travaillé au moins 3 ans sans interruption avant la démission.
 

3. Quels sont les droits au chômage si la démission n’est pas légitime ?

Quand peut-on toucher le chômage après une démission ?

Si sa démission n’est pas considérée comme légitime, le salarié devra patienter 121 jours après son départ de l’entreprise pour demander un réexamen de sa situation.

Quelles sont les conditions d’ouverture des droits au chômage ?

Pour bénéficier du chômage, le salarié devra ensuite remplir plusieurs conditions :

  • Être inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi.
  • Avoir une activité professionnelle antérieure minimum.
  • Être apte physiquement à travailler.
  • Apporter plusieurs justificatifs de sa recherche régulière et active d’emploi.
  • Avoir éventuellement effectué les démarches pour entreprendre des formations.

Si vous avez respecté ces différents critères, vous pourrez recevoir des allocations à partir du 122ème jour suivant la fin de votre contrat de travail.

 

4. Questions / Réponses sur le droit au chômage après une démission

Peut-on recevoir le chômage après une démission ?

Non, vous ne pourrez pas avoir accès au chômage après avoir démissionné de votre emploi. Vous pourrez toutefois demander un réexamen de votre situation 121 jours après la rupture de votre contrat.

La démission est-elle considérée comme légitime lors de la création d’une entreprise ?

Oui, la création d’une entreprise ou la reconversion professionnelle sont considérées comme des motifs de démission légitime. Si vous souhaitez poursuivre un projet professionnel, vous pourrez donc recevoir des indemnités chômage.

Quels sont les justificatifs nécessaires pour faire une demande de chômage ?

Pour toucher le chômage, vous devrez fournir des justificatifs prouvant que vous êtes en recherche active d’emploi et entrepris les démarches nécessaires pour faire des formations.

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