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Comment démissionner d'un CDD ?

Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 03/03/2021 - Par Camille Gayral

Vous souhaitez mettre fin à votre CDD avant son terme ? Plus encadrée que celle d’un CDI, la démission de ce type de contrat n’est possible que dans certains cas. Vous trouverez dans ce guide toutes les informatiques pratiques pour quitter votre poste. Nous mettons également à votre disposition un modèle de lettre de démission, que vous pourrez expédier avec notre service d’envoi en recommandé.

Démission d'un CDD
 

1. Que faut-il savoir sur la démission d'un CDD ?

Que dit la loi à propos de la démission d’un CDD ?

Comme son nom l’indique, le CDD est un contrat à durée déterminée. Il prend donc fin à une date précise. D’après l'article L.1243-1 du Code du Travail, vous ne pouvez quitter votre emploi que dans certains cas exceptionnels (détaillés plus bas). Contrairement au CDI, vous devrez donc justifier votre demande.

Quelle est la différence entre un licenciement et une démission ?

Si la rupture du contrat de travail est à l’initiative de l’employeur, on parle de licenciement. Si le souhait de quitter l’entreprise est exprimé par le salarié, il s’agit d’une démission, ou rupture de contrat unilatérale. La rupture conventionnelle n’est cependant pas applicable à ce type d’emploi. Vous pouvez par contre envisager une rupture d’un commun accord avec votre hiérarchie.

Comment rompre un CDD pendant la période d’essai ?

Si vous êtes encore en période d’essai, vous devrez suivre un délai de prévenance pour interrompre votre CDD. Il est de 24h si vous êtes présent dans l’entreprise depuis 8 jours et de 48h si vous êtes resté entre 8 jours et un mois.

Quel est le préavis de démission d’un CDD ?

D’après le Code du Travail, vous devez respecter un préavis pour démissionner de votre poste. La durée de ce délai correspond à un jour par semaine. Par exemple, si votre CDD dure 8 semaines, le préavis de démission sera de 8 jours. La durée de ce préavis ne doit pas excéder 15 jours. Notez qu’il est possible de demander un préavis plus court dans certaines situations, comme lors d’une embauche en CDI.

Comment éviter la rupture de contrat abusive ?

Si vous ne disposez pas de motif légitime pour quitter votre entreprise, votre démission pourra être considérée comme une rupture abusive. Vous pourrez alors être contraint de payer des dommages et intérêts à votre employeur.

 

2. Dans quels cas peut-on démissionner d’un CDD ?

En cas d’embauche en CDI

L’une des principales raisons qui peut vous décider à démissionner d’un CDD est la signature d’un CDI (contrat à durée indéterminée). Vous devrez alors présenter une promesse d’embauche ou un contrat de travail à votre employeur, et préciser la date de prise de poste. Vous pourrez également être dispensé de préavis si votre contrat débute avant la fin de votre CDD.

En cas de faute grave de l’employeur

Si l’employeur commet une faute grave, vous pouvez demander la résiliation judiciaire de votre contrat de travail. Voici quelques exemples de ces préjudices :

  • En cas d’harcèlement sexuel
  • Si l’employeur refuse de vous donner le travail qui était convenu
  • En cas de modification des clauses de votre contrat sans votre accord

En cas d’inaptitude du salarié

Il est également possible de rompre son contrat à durée déterminée si un médecin du travail vous a déclaré inapte. Vous devrez alors joindre un certificat médical à votre demande de démission.

En cas de force majeure

Suite à un événement imprévisible comme un décès ou un accident, la démission du salarié est aussi acceptée.

 

3. La lettre de démission d’un CDD

Par quel moyen envoyer sa demande de démission d’un CDD ?

Votre demande de démission devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Vous pourrez ainsi éviter tout litige avec votre employeur.

Quels éléments inclure dans sa lettre de démission ?

Votre courrier de démission devra comprendre les informations suivantes :

  • Vos coordonnées et celles de votre entreprise
  • L’intitulé de votre poste dans l’entreprise
  • La date d’envoi de votre lettre
  • Les dates de début et de fin de votre CDD
  • La durée du préavis
  • Un justificatif de votre démission (promesse d’embauche d’un CDI, certificat médical, etc)

Vous devrez aussi indiquer que vous vous engagez à respecter le délai de préavis.

Comment utiliser le service d’envoi de Lettre Recommandée.com ?

Le service de Lettre Recommandée.com vous permet d’envoyer votre lettre de démission en ligne et en recommandé, sans devoir vous déplacer. Votre courrier sera pris en charge par la Poste, puis remis en main propre à votre destinataire.

 

4. Les suites de la démission d’un CDD

Quels sont les documents remis par l’employeur lors de la démission d’un CDD ?

Lorsque vous quitterez votre entreprise, votre employeur vous donnera plusieurs documents :

  • Votre certificat de travail
  • L’attestation Pôle Emploi
  • Le reçu de solde tout compte

Quelles sont les indemnités possibles après avoir démissionné d’un CDD ?

Si vous pouvez bénéficier d’indemnités lors d’un licenciement ou d’une rupture conventionnelle, ce n’est pas le cas lors d’une démission. Il existe toutefois quelques exceptions :

  • Si vous êtes contraint de déménager suite à la mutation de votre conjoint
  • Si vous devez quitter votre région pour vous marier
  • Si vous n’avez pas été rémunéré
  • Si vous avez été victime de préjudices par votre employeur

Vous pouvez aussi recevoir une indemnité compensatrice en cas de sinistre ou une indemnité légale de licenciement en cas d’inaptitude physique. Enfin, votre entreprise vous versera également l’indemnité des congés payés que vous n’avez pas pris.

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