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Qu’est-ce qu’une démission légitime ? Conditions et modèle de lettre

Publié le 16/02/2021 - Mis à jour le 17/06/2021 - Par Fabrice Fabrice fontaine

Vous avez récemment quitté votre emploi ou vous envisagez de le faire dans un proche avenir ? Quelles sont les conditions pour demander une démission légitime ? Dans quels cas démissionner du secteur privé ou de la fonction publique ? La démission permet-elle de toucher ses allocations chômage ? Quels sont les documents à fournir ? Consultez notre guide pour tout savoir sur la démission légitime.

 

1. Qu’est-ce qu’une démission légitime ?

La démission est une rupture du contrat de travail d’un salarié, à sa propre initiative ou celle de son employeur. Le mode de rupture et les conditions de démission sont pris en compte pour justifier l’ouverture des droits au chômage.

Si la démission est considérée comme légitime par Pôle Emploi, alors le démissionnaire peut recevoir une allocation chômage. En revanche, en l’absence de légitimité, aucune indemnité ne peut être perçue.

La loi “Avenir Professionnel”

En principe, contrairement au licenciement, une démission ne permet pas de bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Toutefois, la situation a changé depuis la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, dite loi “Avenir Professionnel”.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel s’articule autour de trois axes :

  • créer une nouvelle société de compétences, à travers la réforme du compte personnel de formation (CPF) et la réforme de l’apprentissage ;
  • rendre l’indemnisation du chômage plus universelle, notamment pour les salariés démissionnaires et travailleurs indépendants ;
  • renforcer les relatives à l’emploi (accès à l’emploi des personnes en situation de handicap, lutte contre la fraude au travail détaché, diminution des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes).

C’est cette loi qui définit les cas de démission légitime et établit ainsi les conditions d'ouverture aux droits chômage.

Les conditions d’une démission légitime

La démission légitime donne droit au chômage pour les salariés dont la perte d’emploi est involontaire. Le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage liste une vingtaine de situations où la démission légitime prévaut. La démission légitime est justifiée en cas de :

  • déménagement (suivi, rapprochement de conjoint…) ;
  • démission d’un nouvel emploi ;
  • départ en formation ;
  • non-paiement de salaire ;
  • création ou reprise d’entreprise ;
  • projet de reconversion professionnelle ;
  • service civique ou volontariat ;
  • actes délictueux au travail (harcèlement, agressions, violences physiques).

Ouverture à l’allocation chômage

Si votre démission rentre dans l’un des cas précités, le motif légitime peut s’appliquer auprès de Pôle emploi. C’est la condition préalable qui autorise le bénéfice du chômage et de l’aide au retour à l’emploi (ARE).
Peuvent aussi prétendre à l’allocation d’ARE les salariés dont la perte d’emploi est liée à un licenciement, à la fin d’un contrat de travail à durée déterminée (CDD) ou à une rupture conventionnelle du contrat de travail.

 

2. Quels sont les principaux cas de démission légitime ?

Déménagement, formation, reconversion professionnelle, perte d’emploi involontaire… Aperçu dans le détail des principaux cas de démission pour motif légitime, entrés en vigueur depuis le 1er janvier 2019.

Démission pour déménagement et changement de résidence

La démission est légitime si le changement de résidence intervient dans l’un des cadres suivants :

  • suivi de la personne avec qui vous vivez en couple ;
  • mariage ou signature de pacte civil de solidarité (Pacs) ;
  • violences conjugales ;
  • placement d’enfant handicapé dans une structure d'accueil éloignée ;
  • mineur qui suit ses parents, son curateur ou tuteur.

Démission pour départ en formation

Vous avez quitté un contrat aidé ou CDD d'insertion (CDDI) ? Que ce soit un contrat unique d'insertion (CUI) ou un emploi-jeune, vous devez justifier votre démission par l’entrée dans un programme de formation qualifiante.

De plus, vous devez avoir été affilié au régime d'assurance chômage pendant trois années continues et suivre le disposition de conseil en évolution professionnelle (CEP).

Démission pour création ou reprise d’entreprise

L’entreprise concernée doit être enregistrée au registre du commerce et des sociétés (RCS). En cas de reprise d’une entreprise, la cessation de l’activité est indépendante de votre volonté.

L’ARE est versée uniquement aux créateurs et repreneurs qui ne l’ont pas perçue après la fin de leur activité salariée.

Démission pour reconversion professionnelle

Plusieurs conditions sont requises pour bénéficier de l’ARE alors que vous montez un projet pour reconversion professionnelle :

  • démissionner d’un contrat à durée indéterminée (CDI);
  • avoir exercé une activité salariée continue de 5 ans (pour le compte d’un seul ou de plusieurs employeurs) ;
  • suivre une formation ou un projet de création d’entreprise ;
  • suivre le dispositif d’accompagnement du CEP ;
  • faire valider votre projet par une commission paritaire interprofessionnelle régionale (CPIR).

Démission pour fin de contrat, licenciement ou rupture conventionnelle

Comment bénéficier de l’ARE en tant que salarié dont la perte d'emploi est involontaire ? Les salariés qui ont été privés involontairement de leur emploi peuvent toucher les allocations de chômage si la démission concerne :

  • un licenciement quel qu’en soit le motif ;
  • une fin de CDD ou de contrat d’intérim ;
  • une rupture anticipée de contrat par l’employeur ;
  • une rupture de contrat pour motif économique ;
  • une rupture conventionnelle.
 

3. Comment faire une démission légitime ?

Les démarches pour rompre un contrat dépendent du type de contrat et du motif de la rupture. Un préavis peut devoir être respecté avant de démissionner d’un CDI, des entretiens préalables peuvent avoir lieu en cas de licenciement ou de rupture conventionnelle.

Quoi qu’il en soit, la manière de démissionner doit suivre un certain formalisme. Bien que l’écrit ne soit pas une obligation légale (à moins que la convention collective ou le contrat de travail ne l’impose), il est préférable de rédiger sa lettre de démission. Elle peut être remise en main propre à l’employeur contre décharge (avec date et signature de l’employeur) ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR).

La remise en main propre et la LRAR présente deux avantages :

  • identifier la partie à l’origine de la rupture du contrat de travail ;
  • indiquer la date du début de préavis en cas de contestation.

Lettre-type de démission légitime

Qu’elle soit notifiée par le salarié ou par l’entreprise, la lettre de démission légitime doit reprendre :

  • les coordonnées de l’employé ;
  • les coordonnées de l’employeur ;
  • l’emploi occupé et la date d'embauche ;
  • la décision de rompre le contrat ;
  • la durée du préavis ;
  • les mentions utiles de la convention collective ;
  • la date du jour et la signature.

Besoin de conseils pour rédiger une lettre de démission légitime ? Gagnez du temps en accédant à un modèle de lettre de démission à personnaliser.

Démission légitime : les documents à recevoir

À la fin d’un contrat de travail, et quel que soit le motif de la rupture, l’employeur est tenu de remettre plusieurs documents au salarié :

  • un certificat de travail ;
  • une attestation Pôle emploi ;
  • un solde de tout compte.

Le certificat de travail mentionne la date d’entrée du salarié dans l’entreprise, la date de sortie ainsi que les différents postes occupés, avec les périodes qui correspondent.

L’attestation Pôle emploi est remise en même temps que le dernier bulletin de salaire et le certificat de travail. L’attestation permet au salarié de faire valoir ses droits au chômage.

Le solde de tout compte est un document qui liste les sommes versées à l’employé lors de la rupture du contrat. Le salarié donne son reçu pour solde de tout compte, reçu qui peut être dénoncé dans un délai de 6 mois.

Le saviez-vous ? La portabilité de la prévoyance

Avec la portabilité des garanties prévoyance, un salarié peut continuer à bénéficier du régime de prévoyance de son ancienne entreprise, après la rupture de son contrat de travail. La portabilité est valable en cas de rupture conventionnelle ou de démission légitime, qui ouvre les droits à l’indemnisation chômage. La durée de maintien des garanties est fixée à 12 mois maximum.

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