La rupture conventionnelle dans la fonction publique

Depuis le 1er janvier 2020, la rupture conventionnelle est ouverte aux agents de la fonction publique. Cet accord mutuel expérimental prendra fin le 31 décembre 2025. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cette rupture de contrat à l'amiable ? Quelles sont les différentes étapes de ce dispositif ? Quelles sont les indemnités versées au fonctionnaire ? Vous trouverez dans ce guide toutes les démarches à effectuer et éléments essentiels à connaître sur cette procédure.

1. Qu'est-ce qu'une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Que dit la loi à propos de la rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

La rupture conventionnelle dans la fonction publique est encadrée par la loi du 6 août 2019. Il s'agit d'un accord à l'amiable entre un agent public et son employeur. A la différence d'un licenciement, cette procédure ne peut pas être imposée par l'une des parties. Deux issues sont possibles pour ce dispositif :

• la fin du contrat s'il s'agit d'un agent contractuel ;
• la radiation des cadres du fonctionnaire concerné et la perte de son statut de fonctionnaire.

Qui peut demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Tous les fonctionnaires titulaires peuvent demander une rupture conventionnelle (Fonction publique d'état, Territoriale et Hospitalière). Cette procédure n'est cependant pas possible dans les cas suivants :

• si vous êtes fonctionnaire stagiaire ;
• si vous êtes un fonctionnaire d'au moins 62 ans pouvant bénéficier d'une retraite à taux plein ;
• si vous êtes un fonctionnaire détaché en qualité d'agent contractuel.

A noter que les agents contractuels peuvent également faire appel à cette rupture de contrat s'ils sont en CDI (Contrat à Durée Indéterminée).

Quelles sont les indemnités versées suite à une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

L'agent, fonctionnaire ou contractuel recevra une indemnité spécifique suite à sa rupture conventionnelle. Son montant dépend de l'ancienneté de l'agent. En plus de cette indemnité, le fonctionnaire pourra également avoir droit aux allocations chômage.

2. Quelles sont les étapes d'une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Informez l'autre partie par courrier recommandé

Dans un premier temps, vous devrez tout simplement envoyer une demande de rupture conventionnelle à l'autre partie. Cette requête devra être expédiée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous êtes fonctionnaire, vous devrez adresser votre courrier à la direction des ressources humaines. Pour gagner du temps et ne pas avoir à vous déplacer, vous pouvez faire appel à notre service d'envoi en ligne et en recommandé. 

L'entretien préalable

Dans un second temps, vous serez convoqué à un entretien préalable. Cet échange devra avoir lieu au moins 10 jours et au maximum un mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle. Cette étape de la procédure d'une rupture conventionnelle a plusieurs objectifs :

• les motifs de la rupture conventionnelle ;
• le choix de la date de cessation définitive des fonctions ;
• le choix du montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
• les conséquences du départ du fonctionnaire (accès au chômage, remboursement en cas de reprise d'emploi territorial, etc.).

Si besoin, plusieurs entretiens peuvent être organisés. Le fonctionnaire a aussi la possibilité de se faire aider par un conseiller d'une organisation syndicale représentative.

La signature de la convention de rupture conventionnelle

La 3ème étape pour les deux parties consiste à signer la convention de rupture conventionnelle. Ce document indique le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ainsi que la date de départ du fonctionnaire. La signature de cette convention doit avoir lieu au moins 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie pourra conserver un exemplaire.

Le délai de rétractation

Une fois la convention de rupture conventionnelle signée, les deux parties (l'autorité administrative ou l'agent) ont la possibilité de se rétracter. Elles disposent en effet d'un délai de 15 jours après la date de signature pour changer d'avis. Pour cela, la partie concernée devra envoyer à l'autre un courrier recommandé avec accusé de réception.

La prise d'effet de la rupture conventionnelle

Si aucune des parties ne souhaite se rétracter, le fonctionnaire sera radié des cadres à la date prévue dans la convention de rupture conventionnelle. L'agent contractuel verra quant à lui son contrat prendre fin à la date indiquée dans ce même document.

3. Questions / Réponses sur la rupture conventionnelle dans la fonction publique

Quels sont les critères à remplir pour demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique ?

Pour demander une rupture conventionnelle dans la fonction publique, vous devez être fonctionnaire titulaire ou agent contractuel en CDI.

Comment envoyer sa demande de rupture conventionnelle ?

Pour demander une rupture conventionnelle, le fonctionnaire ou l'admnistration doivent envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

A quel moment doit avoir lieu l'entretien préalable ?

L'entretien préalable doit se tenir au minimum 10 jours et au maximum un mois après la réception de la demande de rupture conventionnelle.

Quel est le délai de rétractation d'une rupture conventionnelle ?

Les deux parties (administration ou fonctionnaire) disposent d'un délai de 14 jours pour changer d'avis et annuler la rupture conventionnelle.