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Tout savoir sur la retraite pour invalidité dans la fonction publique

Publié le 10/05/2022 - Mis à jour le 17/05/2022 - Par Camille Gayral

Vous approchez de l'âge de la retraite et souhaitez bénéficier d'une retraite pour invalidité ? Notre guide revient sur les conditions à remplir pour percevoir cette pension spécifique, sur la manière dont est calculé son montant ainsi que sur les démarches à effectuer pour en faire la demande.

La retraite pour invalidité
 

1. Qui peut bénéficier d'une retraite pour invalidité ?

Quelle est la différence entre pension et retraite pour invalidité ?

Un agent contractuel reçoit une pension d'invalidité jusqu'à l'âge de la retraite (qui est de 62 ans). Il peut être mis d'office ou par son propre choix en retraite anticipée pour invalidité. Il peut alors percevoir une pension de retraite avec dans certains cas une majoration de pension (voir plus de détails ci-dessous). Si l'invalidité est d'origine professionnelle, une rente de d'invalidité est également versée.

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre une retraite pour invalidité ?

Voici la liste des critères à respecter pour être éligible à une retraite pour invalidité :

  • Vous devez être fonctionnaire titulaire
  • Votre inaptitude a été déclarée suite à des blessures ou une maladie diagnostiquée lors d'une période d'acquisition de droits à pension de retraite
  • Vous n'avez pas pu être reclassé dans une profession adaptée à votre état de santé
  • Vous n'avez pas atteint la limite d'âge
 

2. La demande de retraite pour invalidité

La mise en retraite d'office

La mise en retraite d'office peut être prononcée par l'administration lorsque vos droits de congé maladie (congé ordinaire, congé de longue maladie ou congé de longue durée) expirent. Vous serez alors placé en disponibilité d'office au cours de l'instruction de votre dossier de retraite. Vous continuerez à percevoir un demi-traitement pendant cette période. Si votre inaptitude est liée à une maladie ou une infirmité incurable, cette mise en retraite d'office peut être envisagée avant l'expiration des droits de congé maladie.

Le formulaire de demande de retraite pour invalidité

Si vous travaillez dans la fonction publique d'État (FPE), vous devrez compléter un formulaire de demande de retraite pour invalidité. Vous trouverez le document Cerfa correspondant (Cerfa n° 15684*01) depuis ce lien. Si vous êtes agent de la fonction publique territoriale (FPT) ou de la fonction publique hospitalière (FPH), vous devrez vous adresser à votre service de ressources humaines.

 

3. Le montant de la pension d'invalidité

Les éléments évalués par le conseil médical

Pour déterminer le taux d'invalidité, le conseil médical s'appuie sur les points suivants :

  • Si les infirmités déclarées existent réellement
  • Si les infirmités ont un lien avec votre profession
  • Les conséquences et le taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
  • L'incapacité permanente à l'exercice des fonctions
  • Si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne

L'avis de la commission de réforme

L'avis rendu par le conseil médical est appelé l'avis de la commission de réforme. La caisse de retraite détermine le taux d'invalidité à partir de cet avis, selon un barème réglementaire indicatif. Si la commission de retraite et la caisse de retraite sont favorables à cette décision, la mise en retraite pour invalidité sera prononcée.

Le calcul de la pension de retraite pour invalidité

La pension de retraite pour invalidité est calculée de la même manière qu'une retraite classique de fonctionnaire. Elle se base sur le traitement détenu depuis au moins 6 mois lors du départ en retraite. Le versement de cette pension a lieu tous les mois.

La majoration de la pension d'invalidité

Une majoration spéciale peut également être accordée si vous avez besoin de l'assistance d'une tierce personne, pendant une période de 5 ans. Une fois ce délai expiré, votre situation est à nouveau étudiée. Vous pourrez ensuite obtenir ensuite une majoration définitive.

Le montant de la majoration

Le montant de cette majoration est variable :

  • Il est de 1209,86€ par mois si vous ne recevez pas de prestation pour invalidité
  • Il équivaut à la différence entre 1209,86€ et votre prestation pour invalidité (si le montant de cette dernière est inférieur à 1209,86€)

Vous ne pouvez en revanche pas bénéficier de cette majoration si vous recevez une prestation pour invalidité égale ou supérieure à 1209,86€.

 

4. La retraite pour invalidité en 3 questions

Quel est le taux de retraite pour invalidité ?

La retraite pour invalidité vous permet de recevoir une retraite au taux maximum de 50%. Vous n'êtes pas obligé d'avoir cotisé le nombre de trimestres nécessaires.

A quel moment la pension d'invalidité prend t-elle fin ?

La pension d'invalidité s'arrête lorsque vous atteignez l'âge légal de la retraite (62 ans). Elle se transforme en pension de retraite pour inaptitude.

Que faire si l'on travaille toujours après 62 ans ?

Si vous exercez toujours une activité professionnelle après 62 ans, vous pourrez continuer à recevoir une pension d'invalidité jusqu'à l'âge de 67 ans.

 

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