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Tout savoir sur la pension d'invalidité

Publié le 17/06/2021 - Mis à jour le 17/06/2021 - Par Camille Gayral

La pension d'invalidité peut être versée sous certaines conditions. Quelles sont les démarches à effectuer pour bénéficier de cette aide financière ? Comment envoyer sa demande de pension d'invalidité ? Quel est le montant de ce revenu selon chaque situation ? Vous trouverez toutes les informations relatives à cette rente spécifique en parcourant ce guide.

Tout savoir sur la pension d'invalidité
 

1. Les conditions à remplir pour recevoir la pension d'invalidité

Dans quels cas est-on considéré comme invalide ?

Pour être considéré comme une personne invalide, votre capacité de travaildoit être réduite d'au minimum 2/3 (soit 66%). Cette situation ne vous permet pas de percevoir un salaire supérieur au 1/3 (33%) de la rémunération normale des travailleurs de votre secteur professionnel et de votre région. A noter que si vous avez été victime d'un accident ou souffrez d'une maladie professionnelle, vous pouvez également recevoir une rente d'incapacité permanente.

L'affiliation à la sécurité sociale

Pour obtenir la pension d'invalidité, vous devez également être affilié à la Sécurité Sociale. Cette affiliation doit être actée depuis au moins un an au premier jour du mois où ont été remis un arrêt de travail ou une constatation de l'invalidité. Vous devez également avoir cotisé sur la base d'un salaire équivalent à 2030 fois le Smic horaire durant les 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Enfin, vous devez avoir travaillé au minimum 600 heures durant les 12 mois précédant l'arrêt de travail ou la constatation de l'état d'invalidité.

Peut-on continuer à recevoir la pension d'invalidité pendant sa retraite ?

Lorsque vous atteignez l'âge légal de départ à la retraite (qui est de 62 ans) et que vous ne travaillez plus, vous ne pouvez plus recevoir la pension d'invalidité. Elle sera remplacée par la pension de retraite.

 

2. La demande de pension d'invalidité

Comment envoyer sa demande de pension d'invalidité ?

Votre demande de pension d'invalidité peut être envoyée par vous-même ou votre CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Si votre Assurance Maladie ne vous propose pas de pension d'invalidité, il vous suffit d'envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à la CPAM, à laquelle vous joindrez un formulaire de demande de pension d'invalidité (Cerfa n° 11174*05 ou S4150). Vous devrez également joindre les éléments suivants :

  • Votre dernier avis d'impôts sur le revenu.
  • Une pièce d'identité (carte d'identité ou passeport), un justificatif d'état civil et de nationalité ou un titre de séjour si vous êtes étranger.
  • Une notification de rente, si vous percevez une rente pour accident du travail ou maladie professionnelle.
  • Une notification de pension, si vous percevez une pension d'invalidité versée par un autre régime.
  • Une notification de pension ainsi qu'une décision de la commission de réforme si vous touchez une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou si vous avez un titre de victime civile de guerre.

A quel moment envoyer sa demande de pension d'invalidité ?

Votre demande de pension d'invalidité devra être envoyée dans les 12 mois suivant la consolidation d'une blessure, la constatation de l'invalidité, la stabilisation de l'état de santé et l'expiration de la période légale pour recevoir des indemnités journalières de 3 ans.

Quel est le délai de réponse de la CPAM ?

La CPAM donnera une réponse ou négative à votre demande de pension d'invalidité dans les 2 mois suivant l'envoi de votre courrier ou de la notification de mise en validité par la caisse. Cette réponse sera envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous n'obtenez pas de réponse au cours de ce délai, vous pouvez considérer que votre demande a été rejetée.

Que faire si la demande de pension d'invalidité est refusée ?

Si la CPAM refuse votre demande de pension d'invalidité, vous pouvez envoyer une nouvelle demande dans les 12 mois suivant ce rejet. Vous pouvez également contester cette décision.

La lettre type de demande de pension d'invalidité

Voici un exemple de demande de pension d'invalidité :

Modèle de lettre de demande de pension d'invalidité

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : Demande de pension d'invalidité

Madame, Monsieur

Par la présente, j'ai l'honneur de solliciter auprès de l'assurance maladie l'obtention d'une pension d'invalidité.

Depuis le (date), je me retrouve dans l’incapacité de travail, car (expliquer votre situation). Vous trouverez ci-joint un certificat médical qui atteste de ma situation.

Par conséquent, je souhaiterais percevoir la pension d'invalidité afin de compenser la perte des revenus due à la maladie comme me le permet l'article L341-1 du Code de la sécurité sociale. Vous trouverez ci-joint le formulaire Cerfa n° 11174*05 dûment rempli ainsi que tous les justificatifs nécessaires.

Dans l’attente d’une réponse, veuillez accepter, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.

(Signature)

Envoyer votre demande de pension d'invalidité avec Lettre-recommandee.com

Notre service d'envoi interactif vous permet d'expédier votre demande de pension d'invalidité en ligne et en recommandé. Voici le mode d'emploi à suivre :

  • Sur le moteur de recherche de Lettre-Recommandee.com, indiquez pension d'invalidité.
  • Cliquez sur le modèle de lettre correspondant.
  • Personnalisez votre courrier et ajoutez si besoin des pièces justificatives.
  • Validez votre envoi. Votre lettre sera envoyée en recommandé avec accusé de réception, puis remise en main propre par le facteur à votre destinataire.
 

3. Le montant de la pension d'invalidité

Comment est calculé le montant de la pension d'invalidité ?

Le montant de la pension d'invalidité est fixé par la Sécurité Sociale, qui classe les individus en 3 catégories. Ces catégories d'invalidité dépendent de la situation du demandeur et sont déterminées par le médecin conseil de la CPAM :

  • S'il est de 1ère catégorie, l'individu peut exercer une activité professionnelle. Il peut donc percevoir 30% du salaire annuel moyen, soit 293,93€ minimum et 1028,40€ maximum.
  • S'il est de 2ème catégorie, la personne invalide est incapable d'exercer une activité professionnelle. Elle peut donc percevoir 50% de sa rémunération annuelle moyenne, soit 293,97€ au minimum et 1714€ au maximum.
  • S'il est de 3ème catégorie, l'individu invalide ne peut travailler et doit être assisté d'une autre personne pour vivre au quotidien. Il peut recevoir 50% majoré de 40% par la majoration pour tierce personne de salaire annuel moyen, soit 1420,38€ au minimum et 2840,42€ au maximum.

Votre catégorie d'invalidité (et donc le montant de la pension d'invalidité) peut changer augmenter ou diminuer selon l'évolution de votre état de santé.

A quels impôts est soumise la pension d'invalidité ?

La pension d'invalidité peut être soumise à l'impôt sur le revenu, la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (Casa) ou les Contributions sociales (CSG et CRDS).

Comment se déroule le versement de la pension d'invalidité ?

Votre pension d'invalidité prend effet le jour où le médecin-conseil de la CPAM a évalué votre état d'invalidité. Elle sera versée tous les mois.

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